Déduction accordée aux petites entreprises
Canada
Crédit d’impôt pour les petites entreprises
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- grant_single|allIndustries
grant_single|grantors
- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Gouvernement du Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Vous pouvez obtenir un taux d’imposition réduit sur vos premiers 500 000 $ de revenus si vous possédez une société privée sous contrôle canadien.
grant_single_labels|terms_and_conditions
La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) permet d'alléger l'impôt des sociétés privées sous contrôle canadien en fonction de certains critères financiers et opérationnels. Les modalités de financement sont spécifiquement centrées sur l'optimisation du plafond des affaires en tenant compte de divers facteurs économiques.
- Le plafond des affaires maximum est fixé à 500 000 $ par année d'imposition, pouvant être proratisé selon la durée de l'année.
- Ce plafond est sujet à réduction lorsque le capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et les sociétés associées est entre 10 et 15 millions de dollars, ou selon le revenu passif ajusté entre 50 000 $ et 150 000 $.
- La réduction du plafond des affaires liée au revenu passif est calculée par une formule précise qui tient compte du revenu de placement ajusté des sociétés associées.
- Un mécanisme anti-évitement est mis en place pour éviter les transferts d'investissements passifs visant à réduire artificiellement la réduction du plafond.
- Les modifications des règles proposées dans le budget 2018 sont applicables aux années d'imposition commençant après 2018.
grant_single_labels|projects
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 15,000
Création d'un jardin communautaire pour fournir des produits frais et des programmes éducatifs
$ 30,000
Fournir des solutions d'énergie renouvelable aux zones rurales grâce à l'installation de panneaux solaires
$ 50,000
Développement d'une plateforme logicielle financière complète pour les entreprises locales
$ 35,000
Lancement d'une application mobile pour connecter les prestataires de services avec les clients locaux
$ 40,000
Lancement d'une plateforme de commerce électronique pour les produits artisanaux fabriqués au Canada
$ 25,000
Création d'un programme d'alphabétisation financière pour les jeunes adultes dans les communautés mal desservies
grant_single_labels|admissibility
Les critères d'admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) sont les suivants :
- La société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
- La société doit avoir un revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada.
- Le revenu de placement total ajusté de la société et de toute société associée doit être inférieur à 150 000 $.
- Le capital imposable combiné utilisé au Canada par la société et toute société associée doit être inférieur à 15 millions de dollars.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont éligibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).
Les critères d'éligibilité incluent :
- Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
- Exploiter une entreprise activement au Canada.
- Avoir un plafond des affaires déterminé selon les règles spécifiées.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les informations fournies ne mentionnent pas explicitement les types de compagnies qui ne seraient pas éligibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Il est donc présumé que toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent potentiellement en bénéficier, sous réserve d'autres conditions spécifiques.
"Rien"
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Le revenu de placement total ajusté d’une société privée pour une année d’imposition
- Les pertes totales de la société pour l’année provenant de biens
grant_single_labels|criteria
- Capacité de réduire l'impôt des sociétés
- Montant du revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
- Revenu imposable pour l'année
- Plafond des affaires pour l'année
grant_single_labels|register
- Consultez le site Web de l'ARC pour obtenir les informations les plus récentes sur les changements proposés.
- Gardez à jour vos documents relatifs aux transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget.
- Assurez-vous que les transactions ne visent pas à reporter l'application des nouvelles règles.
- Obtenez l'approbation de l'ARC pour tout changement de date de fin d'exercice financier.
grant_single_labels|otherInfo
- Les changements proposés aux règles relatives à la DAPE s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent après 2018.
- Une SPCC ne pourra pas éviter ou réduire sa réduction du plafond des affaires liée au revenu passif en transférant des investissements passifs à une société liée qui n'y est pas associée.
- Les contribuables doivent démontrer à l'ARC que les transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget n'étaient pas entreprises dans le but de reporter l'application des nouvelles règles.
S’inscrire à ce programme
Résumé de la Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)
La DAPE permet aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de réduire leur impôt sur les sociétés, en calculant le montant à déduire en fonction de leurs revenus et du plafond des affaires. Depuis le budget de 2018, des modifications ont été apportées pour ajuster la réduction en fonction du revenu passif et du capital imposable des SPCC.
Explication détaillée de la Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)
La Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est une mesure fiscale importante dont peuvent bénéficier les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) afin de réduire leur fardeau fiscal. Cette déduction permet de réduire l’impôt des sociétés qu'une SPCC serait autrement tenue de payer pour une année d'imposition donnée. Voici une explication détaillée de cette déduction et des changements récents apportés aux règles y afférentes.
Qu'est-ce que la DAPE ?
La DAPE est une déduction fiscale accordée aux SPCC, qui permet de diminuer l'impôt des sociétés. Le montant de la déduction est calculé en multipliant le taux de la DAPE par le montant le moins élevé entre le revenu de l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, le revenu imposable pour l’année et le plafond des affaires pour l’année.
Comment est déterminé le plafond des affaires ?
Le plafond des affaires d’une SPCC pour une année d’imposition est fixé à 500 000 $ et est calculé au prorata si l’année comprend moins de 51 semaines. Ce plafond doit être réparti entre toutes les sociétés associées pour l'année et il est réduit en fonction de la part attribuée à une autre société. De plus, le reste du plafond des affaires est réduit de manière linéaire si le capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et toute société associée se situe entre 10 et 15 millions de dollars.
Réduction du plafond des affaires liée au revenu passif
Les modifications proposées dans le budget de 2018 introduisent la notion de réduction linéaire du plafond des affaires basée sur le revenu passif. Si la somme du revenu de placement total ajusté et celui des sociétés associées se situe entre 50 000 $ et 150 000 $, le plafond des affaires d’une SPCC sera réduit. La réduction est déterminée par une formule qui tient compte du revenu de placement total ajusté et du plafond des affaires.
Calcul de la réduction
La réduction pour une année donnée est calculée selon la formule suivante :
PA/500 000 $ x 5 (RPTR – 50 000 $)
où PA est le plafond des affaires avant réduction, et RPTR le total du revenu de placement total ajusté de la SPCC et des sociétés associées.
Par exemple, pour une société ABC avec un revenu de placement total ajusté de 75 000 $ et aucun associé, la réduction est calculée comme suit :
= 500 000 $ / 500 000 $ x 5 (75 000 $ – 50 000 $) = 125 000 $.
Le plafond des affaires final est donc 375 000 $.
Revenu de placement total ajusté
Ce revenu inclut les gains en capital imposables excédentaires, le revenu provenant de biens, les montants relatifs à une police d’assurance-vie, et certains montants d'impôt étranger accumulé déduit. Les pertes provenant de biens sont également déduites.
Définition de bien actif
Un bien est considéré comme actif s’il est principalement utilisé dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Cela inclut également les actions de certaines sociétés et certaines participations dans des sociétés de personnes.
Règles anti-évitement
Des mesures anti-évitement sont en place pour empêcher les SPCC de transférer des investissements passifs à des sociétés liées non associées dans le but de réduire la réduction du plafond des affaires liée au revenu passif.
Date d'entrée en vigueur
Les modifications proposées s'appliquent aux années d’imposition débutant après 2018. Elles s’appliquent aussi aux années d’imposition débutant en 2018 et se terminant en 2019, sous certaines conditions spécifiques visant à empêcher les tentatives de report des nouvelles règles.
Conclusion
La DAPE est une composante clé du régime fiscal canadien pour les petites entreprises, permettant à de nombreuses SPCC de réduire leur impôt sur les sociétés. Les modifications récentes visent à affiner ce mécanisme pour garantir une plus grande équité fiscale, en prenant particulièrement en compte le revenu passif et le capital imposable.
Pour plus d'informations, les contribuables peuvent consulter les documents du budget de 2018 du ministère des Finances Canada et le site Web de l'ARC pour des mises à jour régulières.
