Ouvert
Source vérifiée 20 juillet 2026
Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)
Allègement fiscal pour SPCC admissibles
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
La déduction accordée aux petites entreprises réduit l’impôt des sociétés pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition, avec un crédit annuel de 16 %. Elle vise le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada et tient compte du revenu imposable ainsi que du plafond des affaires.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
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Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition.
Informations supplémentaires
- Cette mesure a reçu la sanction royale.
- Les questions et réponses donnent un aperçu général des changements proposés dans le budget de 2018 et ne remplacent pas la loi.
Questions fréquentes sur le programme Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)
Qu'est que le Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)?
La déduction accordée aux petites entreprises réduit l’impôt des sociétés pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition, avec un crédit annuel de 16 %. Elle vise le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada et tient compte du revenu imposable ainsi que du plafond des affaires.
Qui est admissible au programme Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) ?
Pour être admissible au programme Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), vous devez :
La société doit être une SPCC pendant toute l’année d’imposition.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est-il disponible ?
Le programme Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est disponible partout au Canada.
Le Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)?
Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)