Déduction accordée aux petites entreprises
grant_single|update January 24, 2025
Canada
Crédit d’impôt pour les petites entreprises
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grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDate November 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Gouvernement du Canada
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Vous pouvez obtenir un taux d’imposition réduit sur vos premiers 500 000 $ de revenus si vous possédez une société privée sous contrôle canadien.
grant_single_labels|terms_and_conditions
La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) permet d'alléger l'impôt des sociétés privées sous contrôle canadien en fonction de certains critères financiers et opérationnels. Les modalités de financement sont spécifiquement centrées sur l'optimisation du plafond des affaires en tenant compte de divers facteurs économiques.
- Le plafond des affaires maximum est fixé à 500 000 $ par année d'imposition, pouvant être proratisé selon la durée de l'année.
- Ce plafond est sujet à réduction lorsque le capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et les sociétés associées est entre 10 et 15 millions de dollars, ou selon le revenu passif ajusté entre 50 000 $ et 150 000 $.
- La réduction du plafond des affaires liée au revenu passif est calculée par une formule précise qui tient compte du revenu de placement ajusté des sociétés associées.
- Un mécanisme anti-évitement est mis en place pour éviter les transferts d'investissements passifs visant à réduire artificiellement la réduction du plafond.
- Les modifications des règles proposées dans le budget 2018 sont applicables aux années d'imposition commençant après 2018.
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grant_single|admissibleProjectsExample
$ 15,000
Création d'un jardin communautaire pour fournir des produits frais et des programmes éducatifs
$ 30,000
Fournir des solutions d'énergie renouvelable aux zones rurales grâce à l'installation de panneaux solaires
$ 50,000
Développement d'une plateforme logicielle financière complète pour les entreprises locales
$ 35,000
Lancement d'une application mobile pour connecter les prestataires de services avec les clients locaux
$ 40,000
Lancement d'une plateforme de commerce électronique pour les produits artisanaux fabriqués au Canada
$ 25,000
Création d'un programme d'alphabétisation financière pour les jeunes adultes dans les communautés mal desservies
grant_single_labels|admissibility
Les critères d'admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) sont les suivants :
- La société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
- La société doit avoir un revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada.
- Le revenu de placement total ajusté de la société et de toute société associée doit être inférieur à 150 000 $.
- Le capital imposable combiné utilisé au Canada par la société et toute société associée doit être inférieur à 15 millions de dollars.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont éligibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).
Les critères d'éligibilité incluent :
- Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
- Exploiter une entreprise activement au Canada.
- Avoir un plafond des affaires déterminé selon les règles spécifiées.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les informations fournies ne mentionnent pas explicitement les types de compagnies qui ne seraient pas éligibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Il est donc présumé que toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent potentiellement en bénéficier, sous réserve d'autres conditions spécifiques.
"Rien"
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Le revenu de placement total ajusté d’une société privée pour une année d’imposition
- Les pertes totales de la société pour l’année provenant de biens
grant_single_labels|criteria
- Capacité de réduire l'impôt des sociétés
- Montant du revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
- Revenu imposable pour l'année
- Plafond des affaires pour l'année
grant_single_labels|apply
- Consultez le site Web de l'ARC pour obtenir les informations les plus récentes sur les changements proposés.
- Gardez à jour vos documents relatifs aux transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget.
- Assurez-vous que les transactions ne visent pas à reporter l'application des nouvelles règles.
- Obtenez l'approbation de l'ARC pour tout changement de date de fin d'exercice financier.
grant_single_labels|otherInfo
- Les changements proposés aux règles relatives à la DAPE s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent après 2018.
- Une SPCC ne pourra pas éviter ou réduire sa réduction du plafond des affaires liée au revenu passif en transférant des investissements passifs à une société liée qui n'y est pas associée.
- Les contribuables doivent démontrer à l'ARC que les transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget n'étaient pas entreprises dans le but de reporter l'application des nouvelles règles.
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