Déduction accordée aux petites entreprises
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Toutes industries
- Agence du revenue du Canada
- Gouvernement du Canada
Aperçu
Critères d'admissibilité
- Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)
- Avoir un revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
- Le revenu de placement total ajusté ne doit pas dépasser un certain seuil
- Les critères spécifiques peuvent varier en fonction des modifications proposées
Qui est admissible
- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés publiques sous contrôle canadien (SPCC) ne sont pas éligibles à la subvention.
Dépenses admissibles
- Le revenu de placement total ajusté d’une société privée pour une année d’imposition
- Les pertes totales de la société pour l’année provenant de biens
Critères d’évaluation et de sélection
- Capacité de réduire l'impôt des sociétés
- Montant du revenu pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
- Revenu imposable pour l'année
- Plafond des affaires pour l'année
Comment s’inscrire
- Consultez le site Web de l'ARC pour obtenir les informations les plus récentes sur les changements proposés.
- Gardez à jour vos documents relatifs aux transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget.
- Assurez-vous que les transactions ne visent pas à reporter l'application des nouvelles règles.
- Obtenez l'approbation de l'ARC pour tout changement de date de fin d'exercice financier.
Informations supplémentaires
- Les changements proposés aux règles relatives à la DAPE s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent après 2018.
- Une SPCC ne pourra pas éviter ou réduire sa réduction du plafond des affaires liée au revenu passif en transférant des investissements passifs à une société liée qui n'y est pas associée.
- Les contribuables doivent démontrer à l'ARC que les transactions envisagées ou amorcées avant l'annonce du budget n'étaient pas entreprises dans le but de reporter l'application des nouvelles règles.
Résumé de la subvention :
La subvention propose des modifications aux règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises dans le cadre du budget de 2018.
Explication détaillée de la subvention :
La subvention vise à éliminer le plafond des affaires des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) selon la méthode linéaire si le revenu de placement total ajusté et celui des sociétés associées se situent entre 50 000 $ et 150 000 $. Cela aura un impact sur le calcul de la réduction du plafond des affaires pour les SPCC, en prenant en compte le revenu passif. Ces changements sont destinés à harmoniser les règles fiscales et à limiter les stratégies d'évitement fiscal. Les détails complets des modifications sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.
Ces ajustements prendront effet pour les années d’imposition débutant après 2018, avec des dispositions spécifiques pour les années d'imposition 2018-2019 en cas de transactions ou d'événements visant à reporter l'application des nouvelles règles. Il est essentiel pour les entreprises concernées de comprendre ces changements et de se conformer aux nouvelles exigences. Une documentation claire et précise des transactions est recommandée pour démontrer le respect des règles fiscales en vigueur.
Ces révisions visent à garantir l’intégrité du système fiscal et à encourager une approche transparente en matière de planification fiscale pour les petites entreprises. Les contribuables devraient se tenir informés des développements et des directives actualisées émanant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour assurer une conformité continue. Pour de plus amples renseignements, il est recommandé de consulter le budget de 2018 du ministère des Finances Canada et les ressources en ligne mises à disposition par l’ARC.