Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

La disposition de report de l’impôt pour les éleveurs offre aux producteurs la possibilité de gérer leurs obligations fiscales de manière flexible en cas de vente de cheptel due à des conditions climatiques défavorables. Les modalités de financement décrivent comment les revenus peuvent être reportés et incluent des critères basés sur la réduction du cheptel reproducteur.

• Possibilité de reporter 30 % des revenus des ventes nettes si le cheptel reproducteur a été réduit d'au moins 15 % mais de moins de 30 %.
• Possibilité de reporter 90 % des revenus des ventes nettes si le cheptel reproducteur a été réduit de 30 % ou plus.
• Le report peut être utilisé pour racheter des animaux reproducteurs, en déduisant ce coût des revenus inclus.
• Les régions désignées bénéficient du report pour toute l'année d'imposition si elles sont affectées par des sécheresses, inondations ou humidité excessive.
• Introduction d'une zone tampon incluant les régions adjacentes aux régions désignées, permettant ainsi à plus d'agriculteurs d'accéder au report de l'impôt.
• Le processus a été simplifié à partir de 2024 pour identifier plus rapidement les régions désignées, avec une liste provisoire publiée plus tôt dans la saison de croissance.

Les critères d'admissibilité pour bénéficier de la disposition de report de l'impôt pour les éleveurs reposent sur plusieurs facteurs liés à la réduction du cheptel et à la désignation des régions.

• Le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d'au moins 15% en raison de la sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation.
• Si le cheptel a été réduit d'au moins 15% mais de moins de 30%, il est possible de reporter 30% du revenu des ventes nettes.
• Si le cheptel a été réduit de 30% ou plus, il est possible de reporter 90% du revenu des ventes nettes.
• La région doit être désignée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en collaboration avec le ministre des Finances.
• Les régions adjacentes, en coupe de données météorologiques et de production, peuvent également être incluses suite à la mise en place d'une zone tampon à partir de 2024.

Qui est admissible?

Cette subvention est spécifiquement destinée aux producteurs qui exploitent une entreprise agricole dans une région désignée au Canada. Les éleveurs confrontés à des conditions climatiques extrêmes peuvent bénéficier de cette disposition fiscale pour alléger la pression financière.

• Producteurs d'animaux reproducteurs dans les régions désignées.
• Agriculteurs ayant une réduction de cheptel reproducteur d'au moins 15% en raison de sécheresse ou d'inondation.
• Éleveurs situés dans la zone tampon adjacente aux régions désignées.

Dépenses admissibles

Cette disposition fiscale permet aux éleveurs de reporter une partie des revenus issus de la vente de leur cheptel reproducteur à l'année suivante, en raison de conditions météorologiques défavorables. Les activités concernées incluent la réduction du cheptel reproducteur pour pallier les sécheresses ou inondations dans les régions désignées.

• Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15% dans les régions désignées.
• Vente de cheptel reproducteur due à une sécheresse ou à une inondation.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécialement conçue pour les producteurs agricoles opérant dans des régions désignées par le gouvernement canadien touchées par la sécheresse ou les inondations. Ces zones sont identifiées sur la base de données météorologiques et climatiques, et la liste est mise à jour annuellement.

• Régions désignées selon l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre des Finances.
• Zones incluses dans la liste annuelle des régions éligibles pour le report de l'impôt.

Les critères d'évaluation et de sélection pour la subvention sont basés sur la réduction du cheptel reproducteur, le pourcentage de réduction et la désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation.

• Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15%.
• Report possible de 30% à 90% du revenu des ventes nettes selon le pourcentage de réduction du cheptel.
• Désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation selon des critères définis par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les régions sont désignées par avis du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre des Finances.
• Une liste provisoire des régions désignées est établie au printemps en fonction des conditions climatiques anticipées.
• La liste définitive des régions désignées est habituellement publiée en décembre lorsque les données sur le rendement des cultures sont finalisées.
• À partir de 2024, une zone tampon est appliquée pour inclure les régions adjacentes potentiellement affectées par les mêmes conditions climatiques.
• Pour de plus amples renseignements, des contacts pour des questions spécifiques sont fournis, notamment une adresse courriel et des références à des documents guides.