Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 15% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs?

Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs est financé par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Gouvernement du Canada

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs?

Le cheptel reproducteur doit être réduit d'au moins 15%. La région doit être désignée en raison d’une sécheresse, d’une humidité excessive ou d’une inondation. Le rendement en fourrage doit être inférieur à 50% de la moyenne à long terme pour que la région soit désignée.

Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Mis à jour : January 24, 2025

Canada

Report d’impôt pour les éleveurs de bétail dans certaines régions de l’Atlantique

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 15% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Subventionneurs

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Gouvernement du Canada

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Si vous avez vendu au moins 15 % de votre bétail reproducteur en raison d’une sécheresse ou d’une inondation en Gaspésie, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou dans le Nord-Ouest de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez reporter jusqu’à 90 % du rev

Modalités de l'aide financière

La disposition de report de l’impôt pour les éleveurs offre aux producteurs la possibilité de gérer leurs obligations fiscales de manière flexible en cas de vente de cheptel due à des conditions climatiques défavorables. Les modalités de financement décrivent comment les revenus peuvent être reportés et incluent des critères basés sur la réduction du cheptel reproducteur.

Possibilité de reporter 30 % des revenus des ventes nettes si le cheptel reproducteur a été réduit d'au moins 15 % mais de moins de 30 %.
Possibilité de reporter 90 % des revenus des ventes nettes si le cheptel reproducteur a été réduit de 30 % ou plus.
Le report peut être utilisé pour racheter des animaux reproducteurs, en déduisant ce coût des revenus inclus.
Les régions désignées bénéficient du report pour toute l'année d'imposition si elles sont affectées par des sécheresses, inondations ou humidité excessive.
Introduction d'une zone tampon incluant les régions adjacentes aux régions désignées, permettant ainsi à plus d'agriculteurs d'accéder au report de l'impôt.
Le processus a été simplifié à partir de 2024 pour identifier plus rapidement les régions désignées, avec une liste provisoire publiée plus tôt dans la saison de croissance.

Projets admissibles et activités

La disposition de report de l'impôt pour les éleveurs est destinée aux agriculteurs touchés par les conditions climatiques extrêmes telles que la sécheresse ou l'inondation, leur permettant de différer une partie de leur revenu. Aucune liste spécifique de projets ou activités éligibles n'est mentionnée dans les informations fournies.

Exemples de projets admissibles :

$ 49,500

Expansion d'une initiative de pratiques agricoles durables

$ 54,000

Rénovation et mise à niveau d'un refuge pour animaux

$ 108,000

Développement d'une ligne d'emballage écologique pour une entreprise alimentaire

$ 135,000

Lancement d'une startup technologique pour des solutions d'énergie renouvelable

$ 207,000

Établir un réseau de distribution de fruits de mer axé sur la communauté

$ 16,200

Organisation d'une foire communautaire de santé et de bien-être

Critères d'admissibilité du programme Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Les critères d'admissibilité pour bénéficier de la disposition de report de l'impôt pour les éleveurs reposent sur plusieurs facteurs liés à la réduction du cheptel et à la désignation des régions.

Le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d'au moins 15% en raison de la sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation.
Si le cheptel a été réduit d'au moins 15% mais de moins de 30%, il est possible de reporter 30% du revenu des ventes nettes.
Si le cheptel a été réduit de 30% ou plus, il est possible de reporter 90% du revenu des ventes nettes.
La région doit être désignée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en collaboration avec le ministre des Finances.
Les régions adjacentes, en coupe de données météorologiques et de production, peuvent également être incluses suite à la mise en place d'une zone tampon à partir de 2024.

Qui est admissible?

Cette subvention est spécifiquement destinée aux producteurs qui exploitent une entreprise agricole dans une région désignée au Canada. Les éleveurs confrontés à des conditions climatiques extrêmes peuvent bénéficier de cette disposition fiscale pour alléger la pression financière.

Producteurs d'animaux reproducteurs dans les régions désignées.
Agriculteurs ayant une réduction de cheptel reproducteur d'au moins 15% en raison de sécheresse ou d'inondation.
Éleveurs situés dans la zone tampon adjacente aux régions désignées.

Dépenses admissibles

Cette disposition fiscale permet aux éleveurs de reporter une partie des revenus issus de la vente de leur cheptel reproducteur à l'année suivante, en raison de conditions météorologiques défavorables. Les activités concernées incluent la réduction du cheptel reproducteur pour pallier les sécheresses ou inondations dans les régions désignées.

Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15% dans les régions désignées.
Vente de cheptel reproducteur due à une sécheresse ou à une inondation.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécialement conçue pour les producteurs agricoles opérant dans des régions désignées par le gouvernement canadien touchées par la sécheresse ou les inondations. Ces zones sont identifiées sur la base de données météorologiques et climatiques, et la liste est mise à jour annuellement.

Régions désignées selon l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre des Finances.
Zones incluses dans la liste annuelle des régions éligibles pour le report de l'impôt.

Critères d'admissibilité du programme Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Les critères d'évaluation et de sélection pour la subvention sont basés sur la réduction du cheptel reproducteur, le pourcentage de réduction et la désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation.

Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15%.
Report possible de 30% à 90% du revenu des ventes nettes selon le pourcentage de réduction du cheptel.
Désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation selon des critères définis par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Comment appliquer au programme Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Identify Eligibility

Determine if your farm is located in a region that has been prescribed due to drought or flood for the relevant year by consulting the prescribed regions list.
Ensure that your breeding herd has been reduced by at least 15% as required for eligibility.

Gather Documentation

Compile records of livestock sales and purchase details for the applicable tax year.
Ensure you have documentation supporting the reduction in your breeding herd.

Calculate Deferral

Calculate the percentage of income that can be deferred based on the reduction in breeding herd: 30% for a 15%–30% reduction, or 90% for over 30% reduction.

Complete Tax Reporting

Use the CRA publication T4002, Chapter 2 to correctly report your farming income deferral on Line 9470.
Seek advice from the Canada Revenue Agency if needed to ensure accuracy.

Submit Tax Forms

File your income tax return with the Canada Revenue Agency, including the deferral amounts correctly calculated and reported.

Confirm Submission

Retain copies of your tax forms and any correspondence from the CRA for your records.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Les régions sont désignées par avis du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre des Finances.
Une liste provisoire des régions désignées est établie au printemps en fonction des conditions climatiques anticipées.
La liste définitive des régions désignées est habituellement publiée en décembre lorsque les données sur le rendement des cultures sont finalisées.
À partir de 2024, une zone tampon est appliquée pour inclure les régions adjacentes potentiellement affectées par les mêmes conditions climatiques.
Pour de plus amples renseignements, des contacts pour des questions spécifiques sont fournis, notamment une adresse courriel et des références à des documents guides.