Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs
Canada
Report d’impôt pour les éleveurs de bétail dans certaines régions de l’Atlantique
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Crédits d'impôt
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Gouvernement du Canada
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Si vous avez vendu au moins 15 % de votre bétail reproducteur en raison d’une sécheresse ou d’une inondation en Gaspésie, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou dans le Nord-Ouest de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez reporter jusqu’à 90 % du rev
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La subvention permet aux éleveurs ayant subi des pertes de cheptel reproducteur en raison de sécheresse ou d'inondation de reporter une partie du produit des ventes à l'année suivante. Les projets ou activités éligibles sont :
- Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15%
- Vente du cheptel reproducteur avec un écart entre 15% et 30%: report possible de 30% du revenu des ventes nettes
- Vente du cheptel reproducteur avec une réduction de 30% ou plus: report possible de 90% du revenu des ventes nettes
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$207,000
Moncton
Établir un réseau de distribution de fruits de mer axé sur la communauté à Moncton.
$108,000
Charlottetown
Développement d'une ligne d'emballage écologique pour une entreprise alimentaire à Charlottetown.
$49,500
Gaspé
Expansion d'une initiative de pratiques agricoles durables à Gaspé.
$54,000
Fredericton
Rénovation et mise à niveau d'un refuge pour animaux à Fredericton.
$135,000
Saint John
Lancement d'une startup technologique pour des solutions d'énergie renouvelable à Saint John.
$16,200
Bathurst
Organisation d'une foire communautaire de santé et de bien-être à Bathurst.
grant_single_labels|admissibility
La subvention pour le report de l'impôt pour les éleveurs en raison d'une sécheresse ou d'une inondation au Canada permet aux producteurs de reporter une partie du produit des ventes de leur cheptel reproducteur en cas de conditions climatiques extrêmes.
- Le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d'au moins 15% pour être admissible au report d'impôt.
- Si le cheptel reproducteur a été réduit de moins de 15%, mais d'au plus 30%, il est possible de reporter 30% du revenu des ventes nettes.
- Si le cheptel reproducteur a été réduit de 30% ou plus, il est possible de reporter 90% du revenu des ventes nettes.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont les éleveurs de bétail qui ont subi une réduction de leur cheptel reproducteur en raison de sécheresses ou d'inondations dans les régions désignées.
- Éleveurs de bétail
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Il n'y a pas d'information spécifique indiquant des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention.
- Rien
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Le revenu des ventes nettes de bétail.
grant_eligibility_criteria|zone
Les éleveurs affectés par la sécheresse ou l'inondation dans des régions désignées peuvent bénéficier du report d'impôt pour compenser une partie de leur revenu. La désignation des régions admissibles est basée sur des critères spécifiques liés aux conditions météorologiques et agricoles.
- Zone A
- Zone B
- Zone C
- Zone D
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour la subvention sont basés sur la réduction du cheptel reproducteur, le pourcentage de réduction et la désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation.
- Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15%.
- Report possible de 30% à 90% du revenu des ventes nettes selon le pourcentage de réduction du cheptel.
- Désignation des régions touchées par une sécheresse ou une inondation selon des critères définis par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
grant_single_labels|register
- Étape 1:
- Vérifier que le cheptel reproducteur a été réduit d'au moins 15%.
- Étape 2:
- Calculer le pourcentage du revenu des ventes nettes à reporter en fonction de la réduction du cheptel reproducteur.
- Étape 3:
- Reporter le produit des ventes de bétail enregistré à l'année d'imposition suivante si une région est désignée.
grant_single_labels|otherInfo
- Il est important de vérifier régulièrement la liste des régions désignées admissibles pour le report de l'impôt en raison d'une sécheresse ou d'une inondation.
- Les éleveurs doivent communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour toute question concernant le calcul ou la déclaration du report de l'impôt pour les régions désignées.
grant_single_labels|contact
aafc.taxdeferral-reportdelimpot.aac@agr.gc.ca
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