Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 60% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des entrepôts de stockage des douanes?

Programme des entrepôts de stockage des douanes est financé par Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme des entrepôts de stockage des douanes?

Être un particulier ou une société souhaitant exploiter un entrepôt de stockage des douanes (ESD) Soumettre le formulaire E401 via le portail client de la GCRA ou au bureau local de l’ASFC Verser une garantie équivalant à 60 % du montant maximal des droits et taxes exigibles

Programme des entrepôts de stockage des douanes

Mis à jour : June 20, 2025

Canada

Report des droits et taxes sur marchandises entreposées sous surveillance douanière

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Programme des entrepôts de stockage des douanes en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 60% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Autre soutien

Crédits d'impôt

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Programme des entrepôts de stockage des douanes

Le Programme des entrepôts de stockage des douanes permet aux importateurs de reporter le paiement des droits et taxes sur les marchandises entreposées, avec une garantie équivalente à 60 % des droits et taxes maximaux exigibles. Cette mesure vise à faciliter l'entreposage, la manipulation mineure, le regroupement ou l'exportation de marchandises commerciales au Canada.

Modalités de l'aide financière

Une garantie équivalente à 60 % du montant maximal des droits et taxes exigibles au cours d'une année doit être versée au Receveur général du Canada après l'octroi de l’agrément.

Projets admissibles et activités

Entreposage de marchandises importées ou produites au Canada dans des installations réglementées avant leur dédouanement ou leur exportation.
Regroupement et gestion de lots de marchandises importées et domestiques en vue de leur exportation ou de leur mise en marché au Canada.
Entreposage temporaire de marchandises destinées à des expositions, congrès ou foires commerciales, avec possibilité d'exportation après l'événement.
Réalisation de manipulations mineures sur les marchandises stockées, comme le marquage, l'étiquetage, l'emballage, le nettoyage ou l'ajustement, sans transformation majeure du produit.
Facilitation de la circulation, du transfert et de la gestion logistique des marchandises dans le contexte des échanges nord-américains et internationaux.

Critères d'admissibilité du programme Programme des entrepôts de stockage des douanes

Le demandeur peut être une entreprise, un particulier ou une société souhaitant exploiter un entrepôt de stockage des douanes (ESD).
Le demandeur doit soumettre un formulaire E401 accompagné d’un plan détaillé de l’emplacement proposé pour l’entrepôt.
Les exploitants, qu’ils soient résidents ou non-résidents, peuvent faire une demande d’agrément pour opérer un entrepôt.
Les entreprises souhaitant entreposer des boissons alcoolisées doivent fournir une approbation de la Régie des alcools de la province concernée.

Qui est admissible?

Importateurs de marchandises commerciales au Canada
Entreprises souhaitant exploiter ou utiliser un entrepôt de stockage des douanes
Particuliers ou sociétés impliqués dans la gestion d'entrepôts privés ou publics sous douane
Organisateurs de congrès, expositions ou foires commerciales important des marchandises à présenter ou à exposer

Qui n'est pas admissible

Entreprises ou exploitants souhaitant entreposer des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions sans avoir les permis ou autorisations nécessaires.
Entreprises désirant entreposer ou transférer des boissons alcoolisées dans une province sans l'autorisation écrite de la régie, commission ou organisme provincial compétent.
Entreprises impliquées dans le stockage de produits du tabac à des fins non couvertes par les exemptions prévues (diplomatie, exportation, boutiques hors taxes, provisions de bord).

Dépenses admissibles

Services de marquage, étiquetage, emballage, déballage, empaquetage ou rempaquetage des marchandises entreposées.
Coûts liés au nettoyage, à la préservation, à l’entretien et à la réparation des marchandises.
Dépenses pour la mise à l’essai, l’ajustage, le tri, le classement ou la séparation des marchandises défectueuses.
Frais pour les opérations nécessaires afin de se conformer aux lois fédérales ou provinciales applicables (ex. dilution autorisée).
Diminution des droits et taxes applicables pour les marchandises détériorées, endommagées ou détruites dans l’entrepôt douanier (sur présentation des documents requis).

Zone géographique admissible

Partout au Canada, sous réserve des autorisations provinciales applicables (par exemple, pour l'entreposage de boissons alcoolisées, une approbation provinciale est requise).

Critères d'admissibilité du programme Programme des entrepôts de stockage des douanes

Examen du formulaire de demande E401 accompagné d'un plan détaillé de l'emplacement proposé.
Visite d'inspection de l'installation et du système de tenue des registres par l'ASFC.
Validation de la capacité à assurer l'identification et le suivi des marchandises entreposées.
Respect des exigences documentaires et réglementaires applicables lors de l'entrée des marchandises.

Comment appliquer au programme Programme des entrepôts de stockage des douanes

Étape 1 : Préparation de la demande
- Remplir le formulaire E401 : Demande d’agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes.
- Joindre un plan détaillé de l'emplacement de l'entrepôt proposé, en indiquant la zone sous douane réservée aux marchandises nationales et sous douane.
- Pour un entrepôt de boissons alcoolisées, obtenir l'approbation de la Régie des alcools de la province concernée et inclure une copie de l'approbation.
Étape 2 : Transmission de la demande
- Transmettre le formulaire E401 et les documents requis via le Portail client de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) ou au bureau local de l’ASFC le plus proche de l’emplacement de l’entrepôt.
Étape 3 : Examen de la demande par l’ASFC
- L’ASFC examine la demande et planifie une visite d’inspection pour vérifier l’installation proposée et le système de tenue de registres.
Étape 4 : Dépôt de la garantie
- Verser une garantie équivalant à 60 % du montant maximal des droits et taxes applicables, payable au Receveur général du Canada.
Étape 5 : Attribution de l’agrément
- À la suite de l’approbation, recevoir un numéro d’agrément d’entrepôt de stockage des douanes unique pour l’exploitation de l’entrepôt.
Étape 6 : Suivi et conformité
- Se conformer aux exigences réglementaires et assurer le suivi continu de l’entreposage.
- Se préparer à d’éventuelles vérifications périodiques par l’ASFC.

Informations supplémentaires

La garantie exigée est généralement fixée à 60 % du montant maximal des droits et taxes exigibles après l'émission du permis, et elle est réévaluée annuellement.
Des vérifications régulières de conformité sont effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect du règlement ou d’omission de tenir les registres prescrits.
Lorsque les marchandises sont endommagées, détruites ou détériorées dans l'entrepôt, des ajustements des droits et taxes peuvent être demandés via des formulaires spécifiques.