Programme des entrepôts de stockage des douanes

• Une garantie équivalente à 60 % du montant maximal des droits et taxes exigibles au cours d'une année doit être versée au Receveur général du Canada après l'octroi de l’agrément.

• Le demandeur peut être une entreprise, un particulier ou une société souhaitant exploiter un entrepôt de stockage des douanes (ESD).
• Le demandeur doit soumettre un formulaire E401 accompagné d’un plan détaillé de l’emplacement proposé pour l’entrepôt.
• Les exploitants, qu’ils soient résidents ou non-résidents, peuvent faire une demande d’agrément pour opérer un entrepôt.
• Les entreprises souhaitant entreposer des boissons alcoolisées doivent fournir une approbation de la Régie des alcools de la province concernée.

Qui est admissible?

• Importateurs de marchandises commerciales au Canada
• Entreprises souhaitant exploiter ou utiliser un entrepôt de stockage des douanes
• Particuliers ou sociétés impliqués dans la gestion d'entrepôts privés ou publics sous douane
• Organisateurs de congrès, expositions ou foires commerciales important des marchandises à présenter ou à exposer

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou exploitants souhaitant entreposer des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions sans avoir les permis ou autorisations nécessaires.
• Entreprises désirant entreposer ou transférer des boissons alcoolisées dans une province sans l'autorisation écrite de la régie, commission ou organisme provincial compétent.
• Entreprises impliquées dans le stockage de produits du tabac à des fins non couvertes par les exemptions prévues (diplomatie, exportation, boutiques hors taxes, provisions de bord).

Dépenses admissibles

• Services de marquage, étiquetage, emballage, déballage, empaquetage ou rempaquetage des marchandises entreposées.
• Coûts liés au nettoyage, à la préservation, à l’entretien et à la réparation des marchandises.
• Dépenses pour la mise à l’essai, l’ajustage, le tri, le classement ou la séparation des marchandises défectueuses.
• Frais pour les opérations nécessaires afin de se conformer aux lois fédérales ou provinciales applicables (ex. dilution autorisée).
• Diminution des droits et taxes applicables pour les marchandises détériorées, endommagées ou détruites dans l’entrepôt douanier (sur présentation des documents requis).

Zone géographique admissible

• Partout au Canada, sous réserve des autorisations provinciales applicables (par exemple, pour l'entreposage de boissons alcoolisées, une approbation provinciale est requise).

• Examen du formulaire de demande E401 accompagné d'un plan détaillé de l'emplacement proposé.
• Visite d'inspection de l'installation et du système de tenue des registres par l'ASFC.
• Validation de la capacité à assurer l'identification et le suivi des marchandises entreposées.
• Respect des exigences documentaires et réglementaires applicables lors de l'entrée des marchandises.

• Étape 1 : Préparation de la demande
  • Remplir le formulaire E401 : Demande d’agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes.
  • Joindre un plan détaillé de l'emplacement de l'entrepôt proposé, en indiquant la zone sous douane réservée aux marchandises nationales et sous douane.
  • Pour un entrepôt de boissons alcoolisées, obtenir l'approbation de la Régie des alcools de la province concernée et inclure une copie de l'approbation.
• Étape 2 : Transmission de la demande
  • Transmettre le formulaire E401 et les documents requis via le Portail client de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) ou au bureau local de l’ASFC le plus proche de l’emplacement de l’entrepôt.
• Étape 3 : Examen de la demande par l’ASFC
  • L’ASFC examine la demande et planifie une visite d’inspection pour vérifier l’installation proposée et le système de tenue de registres.
• Étape 4 : Dépôt de la garantie
  • Verser une garantie équivalant à 60 % du montant maximal des droits et taxes applicables, payable au Receveur général du Canada.
• Étape 5 : Attribution de l’agrément
  • À la suite de l’approbation, recevoir un numéro d’agrément d’entrepôt de stockage des douanes unique pour l’exploitation de l’entrepôt.
• Étape 6 : Suivi et conformité
  • Se conformer aux exigences réglementaires et assurer le suivi continu de l’entreposage.
  • Se préparer à d’éventuelles vérifications périodiques par l’ASFC.

• La garantie exigée est généralement fixée à 60 % du montant maximal des droits et taxes exigibles après l'émission du permis, et elle est réévaluée annuellement.
• Des vérifications régulières de conformité sont effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect du règlement ou d’omission de tenir les registres prescrits.
• Lorsque les marchandises sont endommagées, détruites ou détériorées dans l'entrepôt, des ajustements des droits et taxes peuvent être demandés via des formulaires spécifiques.