Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Importations commerciales temporaires?

Importations commerciales temporaires est financé par Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Importations commerciales temporaires?

Marchandises commerciales importées temporairement à des fins autres que la vente ou la location Marchandises devant être exportées à la fin de la période d’importation temporaire Respect des exigences douanières et des certifications requises par d’autres ministères au besoin

Importations commerciales temporaires

Mis à jour : June 20, 2025

Canada

Importation temporaire de marchandises commerciales sans paiement de droits ni taxes

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Importations commerciales temporaires en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Subvention et financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Importations commerciales temporaires

Le programme « Importations commerciales temporaires » permet l’importation temporaire de marchandises au Canada en franchise de droits de douane et avec une exonération totale ou partielle de la TPS/TVH, selon les cas. Il vise à soutenir les importateurs dans des activités comme l’exposition, la réparation, l’essai, l’expertise ou l’utilisation dans le cadre de congrès, d’expositions, d’événements sportifs ou d’urgences.

Modalités de l'aide financière

Exonération intégrale ou partielle des droits de douane et de la TPS/TVH sur la valeur intégrale des marchandises admissibles importées temporairement.
Pour les marchandises d'exhibition, la garantie à déposer correspond à 10 % de la valeur en douane (combinant environ 5 % de TPS et 5 % de droits de douane en moyenne).
Aucune garantie exigée lorsque les droits exigibles, TPS/TVH comprise, sont équivalents ou inférieurs à 100 $ CAN.
Pour certains bateaux importés temporairement, une garantie de 50 % ou 100 % des droits et taxes exigibles peut être requise selon l'historique de conformité de l'importateur ou du mandataire.

Projets admissibles et activités

Importation temporaire de marchandises commerciales pour exposition dans des congrès, foires ou expositions publiques.
Importation temporaire de matériel pour essais techniques, certification, ou tests spécialisés au Canada.
Importation temporaire d'outils, d'équipements ou de machines nécessaires à des opérations professionnelles, à des activités sportives, à des compétitions ou à des spectacles.
Importation temporaire de pièces ou marchandises de remplacement dans le cadre d'une garantie ou pour réparations sous conditions spécifiques.
Importation temporaire d'animaux ou de matériel connexe pour des compétitions, reproduction, dressage ou événements particuliers.

Critères d'admissibilité du programme Importations commerciales temporaires

L’importation doit concerner des marchandises commerciales destinées à un usage temporaire au Canada.
Les marchandises ne doivent pas être importées dans le but d’être vendues, louées ou transformées au-delà de simples réparations pendant leur séjour au Canada.
L’importateur doit spécifier l’usage prévu des marchandises et la quantité importée doit être jugée raisonnable selon l’activité prévue.
Les marchandises doivent être exportées ou détruites sous contrôle douanier à la fin de la période d’importation temporaire.
L’importateur doit fournir tous les documents requis par l’Agence des services frontaliers du Canada et, le cas échéant, ceux exigés par d’autres ministères.

Qui est admissible?

Importateurs de marchandises commerciales (tous secteurs confondus)
Entreprises non résidentes ou résidentes du Canada souhaitant importer temporairement des marchandises à des fins professionnelles ou commerciales
Organisations étrangères organisant des congrès ou expositions au Canada
Entreprises ou organismes menant des essais, expositions, réparations ou événements temporaires nécessitant l’importation de matériel spécifique
Groupes de première intervention ou autorités gouvernementales important du matériel pour des situations d'urgence

Qui n'est pas admissible

Entreprises important des marchandises à des fins de vente au Canada.
Compagnies souhaitant importer des marchandises à des fins de location ou de transformation (autre qu'une simple réparation).
Entreprises dont les marchandises sont des consommables (destinées à être utilisées ou détruites au Canada), à moins d'une utilisation dans un contexte d'urgence ou d'essai réglementé.
Compagnies qui seraient les donneurs à bail et souhaitent louer ou sous-louer les marchandises importées après leur entrée au Canada.
Organisations souhaitant importer des marchandises à des fins autres que temporaires (pas de réexportation prévue).

Dépenses admissibles

Importation temporaire de matériels, équipements, outils, machines et véhicules qui seront réexportés après usage.
Pièces de rechange nécessaires à l'entretien ou à la réparation d’équipements/systèmes de course (importées dans des conditions précises, par exemple pour des non-résidents).
Matériels et accessoires destinés à des foires, expositions, congrès, spectacles ou conférences (y compris stands, présentoirs, matériel audiovisuel, etc.), à condition qu'ils soient réexportés après l'événement.
Articles devant être mis à l’essai et matériel d’essai spécialisé monté en permanence sur un équipement à tester.
Matériel et équipement importés pour des tournages de films, productions audiovisuelles ou enregistrement sonore par des non-résidents, à des fins de production temporaire au Canada.
Matériel utilisé lors d’expéditions scientifiques étrangères, comprenant instruments, machines, accessoires et outils nécessaires aux recherches.
Marchandises de remplacement ou de substitution importées aux termes d'une garantie pendant la réparation d’un produit défectueux, pourvu qu'elles soient réexportées ensuite.
Matériel et/ou vêtements de sport importés par des équipes ou athlètes non-résidents pour utilisation dans des compétitions professionnelles ou amateurs organisées au Canada.
Échantillons commerciaux, films publicitaires, ou autres articles de démonstration importés exclusivement pour obtenir des commandes ou à des fins de présentation, sous réserve qu’ils ne soient pas vendus ni laissés au Canada.
Articles et matériel utilisés pour répondre à une urgence (notamment tentes, équipements de secours, matériels médicaux ou de secours), y compris les biens consommés ou détruits lors de l’urgence.

Zone géographique admissible

Canada

Comment appliquer au programme Importations commerciales temporaires

Étape 1 : Vérification des conditions d'admissibilité et classification des marchandises
- Déterminer si les marchandises à importer temporairement répondent aux exigences du numéro tarifaire 9993.00.00.
- S'assurer qu'elles ne sont pas destinées à la vente, la location ou à une transformation autre qu'une réparation, sauf exceptions précises.
- Classer d'abord les marchandises dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes.
Étape 2 : Collecte des documents requis
- Rassembler les documents nécessaires : Certificat d'origine si applicable, documents exigés par d'autres ministères (certificats vétérinaires, licenciés d'importation, etc.), et les documents de l’ASFC requis selon la situation (BSF865, carnet ou DDC).
- Vérifier si un dépôt de garantie est exigé et préparer la forme appropriée (espèces, chèque certifié, cautionnement, etc.).
Étape 3 : Remplissage du formulaire adéquat
- Pour l'importation temporaire, remplir le formulaire BSF865 (Permis d’admission temporaire) disponible sur le portail client de la GCRA.
- Ne pas soumettre le BSF865 par voie électronique via IGU-SWI ou EDI.
- Si les marchandises ne sont pas admissibles sur le formulaire BSF865, suivre la procédure prévue pour la Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDC) ou utiliser un carnet ATA/CPD si permis.
- Ajouter tous les codes d’autorisation spéciaux et numéros de classement nécessaires selon les exonérations sollicitées.
Étape 4 : Présentation des marchandises et des documents à l’ASFC
- Acheminer les marchandises et les documents justificatifs, y compris le BSF865 ou autre document requis, à l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à un point d'entrée ou de sortie autorisé.
- L’agent procède à la vérification et valide l’admissibilité et les conditions d’importation temporaire.
Étape 5 : Dépôt et gestion des garanties, si requis
- Si exigé, déposer la garantie remboursable (espèces, chèque certifié, cautionnement, etc.) auprès de l’ASFC selon les montants déterminés.
- Obtenir un accusé de réception pour toute garantie déposée, nécessaire au remboursement après exportation des marchandises.
Étape 6 : Exportation ou gestion de la fin de période d’importation
- Avant l’échéance, exporter les marchandises ou, si elles restent au Canada, acquitter les droits et taxes nécessaires et effectuer la déclaration en détail requise.
- Présenter, lors de l’exportation, le BSF865 ou le carnet à l’ASFC pour annulation et confirmation du retour à l’étranger des marchandises.
- Fournir tout document prouvant l’exportation, la destruction ou la consommation réglementaire des marchandises, selon les cas.
Étape 7 : Remboursement de la garantie, le cas échéant
- Obtenir le remboursement de la garantie déposée après présentation de la preuve d’exportation ou de conformité à l’ASFC via le portail client de la GCRA.

Informations supplémentaires

La période maximale d’importation temporaire est généralement de 18 mois, avec possibilité de prolongation dans certaines situations jusqu’à 48 mois.
Une garantie financière remboursable peut être exigée pour assurer l’exportation des marchandises, selon le profil de conformité de l’importateur.
L’exonération de la TPS/TVH dépend du type de marchandises, de leur utilisation et d'accords internationaux spécifiques.
Des pénalités et intérêts financiers sont applicables en cas de déclarations inexactes ou de non-respect des conditions liées à l’importation temporaire.