Crédit d’impôt pour les petites entreprises NL Canada

Crédit d’impôt pour les petites entreprises

NL, Canada
Réduction du taux d’imposition pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador

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  • grant_single|openingDateJanuary 01, 2023
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Crédits d'impôt
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  • Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
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Le taux d’imposition général des sociétés est de 15 %, mais les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition de 3 % sur le premier 500 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

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Il n'est pas spécifié quel type de projets ou activités sont éligibles à cette subvention.
Rien
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$35,000

Développer une nouvelle application mobile pour améliorer le service client dans une banque coopérative locale

$100,000

Améliorer l'équipement de fabrication pour accroître l'efficacité de production d'une entreprise alimentaire bio locale

$65,000

Installer des systèmes d'énergie renouvelable pour réduire les coûts opérationnels d'une société en nom collectif locale

$16,000

Mettre en œuvre un programme de formation des employés pour améliorer les compétences en marketing digital dans une entreprise individuelle

$85,000

Lancer un projet de recherche et développement pour créer des solutions d'emballage écologiques

$40,000

Établir un centre technologique communautaire pour former les jeunes au codage et au développement de logiciels

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité au taux d'imposition réduit pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador est sujette à certaines conditions précises.
  • L'entreprise doit être classée comme une petite entreprise au sens des lois fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Le revenu d'affaires actif doit être inférieur ou égal à 500 000 $ pour bénéficier du taux réduit.
  • L'entreprise doit exercer ses activités principalement à Terre-Neuve-et-Labrador.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les petites entreprises enregistrées à Terre-Neuve-et-Labrador afin de stimuler leurs capacités de croissance et de création d'emplois. Les entreprises admissibles bénéficient d'une réduction du taux d'imposition sur leurs premiers revenus d'affaires actifs.
  • Entreprises enregistrées en tant que petites sociétés à Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Entreprises ayant un revenu d'affaires actif ne dépassant pas 500,000 $.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les entreprises qui ne sont pas admissibles à cette subvention sont principalement celles qui ne sont pas enregistrées au Canada ou qui ne respectent pas les critères spécifiques définis par le programme de subvention.
  • Entreprises non enregistrées au Canada
  • Entreprises ne répondant pas aux critères spécifiques du programme de subvention

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

  • Salaires des employés directement affectés au projet
  • Équipement et matériel nécessaires pour le projet
  • Frais de sous-traitance liés au projet

grant_eligibility_criteria|zone

La subvention couvre certaines régions spécifiques du Canada pour encourager le développement économique local.
  • Ontario
  • Québec
  • Colombie-Britannique
  • Alberta
  • Saskatchewan

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
  • Impact économique du projet
  • Innovation et créativité
  • Faisabilité et plan d'exécution
  • Expérience de l'équipe de projet
  • Rétombées potentielles pour l'économie canadienne

grant_single_labels|register

  • Étape 1 :
  • Vérifier les critères d'admissibilité
  • Rassembler les documents requis
  • Créer un plan détaillé pour le projet
  • Étape 2 :
  • Remplir le formulaire de demande de subvention
  • Rédiger une lettre d'intention ou de présentation du projet
  • Préparer un budget prévisionnel
  • Étape 3 :
  • Soumettre la demande dans les délais impartis
  • Assurer le suivi de la demande auprès de l'organisme compétent
  • Préparer une présentation ou répondre à d'éventuelles questions

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • Le taux réduit peut favoriser la réinjection de capitaux dans l’entreprise pour soutenir la croissance et l’innovation.
  • Les entreprises doivent surveiller leur plafond de revenu pour s'assurer qu'elles bénéficient du taux réduit adéquatement.
  • Le crédit d'impôt est conçu pour aider à améliorer la compétitivité des petites entreprises dans la province.
  • La différence de taux avec le taux général offre un allègement fiscal substantiel pour les entreprises éligibles.

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