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Crédit d’impôt pour les petites entreprises
NL, Canada
Réduction du taux d’imposition pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador
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- grant_single|openingDateJanuary 1, 2023
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Crédits d'impôt
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- Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
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Le taux d’imposition général des sociétés est de 15 %, mais les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition de 3 % sur le premier 500 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.
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Le Crédit d’impôt pour les petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador offre un allègement fiscal significatif aux petites entreprises, en réduisant leur taux d'imposition corporatif. Le programme est conçu pour encourager la croissance et la compétitivité des petites entreprises dans cette province.
- Réduction du taux d'imposition à 3 % pour les petites entreprises sur le premier 500 000 $ de revenu d'entreprise actif.
- Ce taux réduit s'applique uniquement aux revenus générés par l'entreprise qui sont qualifiés comme des revenus d'entreprise actifs.
- Aucune autre modalité de financement spécifique n'est détaillée dans les informations disponibles.
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$ 35,000
Développer une nouvelle application mobile pour améliorer le service client dans une banque coopérative locale
$ 100,000
Améliorer l'équipement de fabrication pour accroître l'efficacité de production d'une entreprise alimentaire bio locale
$ 65,000
Installer des systèmes d'énergie renouvelable pour réduire les coûts opérationnels d'une société en nom collectif locale
$ 16,000
Mettre en œuvre un programme de formation des employés pour améliorer les compétences en marketing digital dans une entreprise individuelle
$ 85,000
Lancer un projet de recherche et développement pour créer des solutions d'emballage écologiques
$ 40,000
Établir un centre technologique communautaire pour former les jeunes au codage et au développement de logiciels
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L'admissibilité au taux d'imposition réduit pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador est sujette à certaines conditions précises.
- L'entreprise doit être classée comme une petite entreprise au sens des lois fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Le revenu d'affaires actif doit être inférieur ou égal à 500 000 $ pour bénéficier du taux réduit.
- L'entreprise doit exercer ses activités principalement à Terre-Neuve-et-Labrador.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les petites entreprises enregistrées à Terre-Neuve-et-Labrador afin de stimuler leurs capacités de croissance et de création d'emplois. Les entreprises admissibles bénéficient d'une réduction du taux d'imposition sur leurs premiers revenus d'affaires actifs.
- Entreprises enregistrées en tant que petites sociétés à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Entreprises ayant un revenu d'affaires actif ne dépassant pas 500,000 $.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les entreprises qui ne sont pas admissibles à cette subvention sont principalement celles qui ne sont pas enregistrées au Canada ou qui ne respectent pas les critères spécifiques définis par le programme de subvention.
- Entreprises non enregistrées au Canada
- Entreprises ne répondant pas aux critères spécifiques du programme de subvention
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Salaires des employés directement affectés au projet
- Équipement et matériel nécessaires pour le projet
- Frais de sous-traitance liés au projet
grant_eligibility_criteria|zone
Ce crédit d'impôt est destiné aux petites entreprises opérant dans une région précise pour encourager l'activité économique locale. Il s'applique aux sociétés situées à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- Impact économique du projet
- Innovation et créativité
- Faisabilité et plan d'exécution
- Expérience de l'équipe de projet
- Rétombées potentielles pour l'économie canadienne
grant_single_labels|register
- Étape 1 :
- Vérifier les critères d'admissibilité
- Rassembler les documents requis
- Créer un plan détaillé pour le projet
- Étape 2 :
- Remplir le formulaire de demande de subvention
- Rédiger une lettre d'intention ou de présentation du projet
- Préparer un budget prévisionnel
- Étape 3 :
- Soumettre la demande dans les délais impartis
- Assurer le suivi de la demande auprès de l'organisme compétent
- Préparer une présentation ou répondre à d'éventuelles questions
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le taux réduit peut favoriser la réinjection de capitaux dans l’entreprise pour soutenir la croissance et l’innovation.
- Les entreprises doivent surveiller leur plafond de revenu pour s'assurer qu'elles bénéficient du taux réduit adéquatement.
- Le crédit d'impôt est conçu pour aider à améliorer la compétitivité des petites entreprises dans la province.
- La différence de taux avec le taux général offre un allègement fiscal substantiel pour les entreprises éligibles.
