Crédit d’impôt pour les petites entreprises
En résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : January 1, 2023
- Date de fermeture : April 30, 2023
- Toutes industries
Aperçu
Le taux d’imposition général des sociétés est de 15 %, mais les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition de 3 % sur le premier 500 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.
Modalités de l'aide financière
Le Crédit d’impôt pour les petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador offre un allègement fiscal significatif aux petites entreprises, en réduisant leur taux d'imposition corporatif. Le programme est conçu pour encourager la croissance et la compétitivité des petites entreprises dans cette province.
- Réduction du taux d'imposition à 3 % pour les petites entreprises sur le premier 500 000 $ de revenu d'entreprise actif.
- Ce taux réduit s'applique uniquement aux revenus générés par l'entreprise qui sont qualifiés comme des revenus d'entreprise actifs.
- Aucune autre modalité de financement spécifique n'est détaillée dans les informations disponibles.
Activités financées
Admissibilité
L'admissibilité au taux d'imposition réduit pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador est sujette à certaines conditions précises.
- L'entreprise doit être classée comme une petite entreprise au sens des lois fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Le revenu d'affaires actif doit être inférieur ou égal à 500 000 $ pour bénéficier du taux réduit.
- L'entreprise doit exercer ses activités principalement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Qui est admissible?
Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les petites entreprises enregistrées à Terre-Neuve-et-Labrador afin de stimuler leurs capacités de croissance et de création d'emplois. Les entreprises admissibles bénéficient d'une réduction du taux d'imposition sur leurs premiers revenus d'affaires actifs.
- Entreprises enregistrées en tant que petites sociétés à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Entreprises ayant un revenu d'affaires actif ne dépassant pas 500,000 $.
Qui n'est pas admissible
Les entreprises qui ne sont pas admissibles à cette subvention sont principalement celles qui ne sont pas enregistrées au Canada ou qui ne respectent pas les critères spécifiques définis par le programme de subvention.
- Entreprises non enregistrées au Canada
- Entreprises ne répondant pas aux critères spécifiques du programme de subvention
Dépenses admissibles
- Salaires des employés directement affectés au projet
- Équipement et matériel nécessaires pour le projet
- Frais de sous-traitance liés au projet
Zone géographique admissible
Ce crédit d'impôt est destiné aux petites entreprises opérant dans une région précise pour encourager l'activité économique locale. Il s'applique aux sociétés situées à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador.
Critères de sélection
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- Impact économique du projet
- Innovation et créativité
- Faisabilité et plan d'exécution
- Expérience de l'équipe de projet
- Rétombées potentielles pour l'économie canadienne
Comment appliquer
Determine Eligibility
- Review the eligibility criteria to ensure your business qualifies as a small business in Newfoundland and Labrador.
- Ensure your active business income does not exceed the $500,000 threshold.
Gather Required Information
- Collect financial statements that demonstrate your active business income.
- Ensure your corporate records are up to date and reflect compliance with Newfoundland and Labrador business regulations.
Calculate Eligible Tax Reduction
- Determine the amount of tax reduction you are eligible for based on your income.
- Consult a tax professional if necessary to accurately calculate your savings.
Complete Tax Return
- Complete your corporate tax return using the reduced 3% tax rate on eligible income.
- Ensure all sections are accurately filled out and applicable schedules are attached.
Submit Tax Return
- Submit your completed tax return to the Canada Revenue Agency (CRA) with all relevant documentation.
- Ensure submission is done by the deadline to avoid penalties.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le taux réduit peut favoriser la réinjection de capitaux dans l’entreprise pour soutenir la croissance et l’innovation.
- Les entreprises doivent surveiller leur plafond de revenu pour s'assurer qu'elles bénéficient du taux réduit adéquatement.
- Le crédit d'impôt est conçu pour aider à améliorer la compétitivité des petites entreprises dans la province.
- La différence de taux avec le taux général offre un allègement fiscal substantiel pour les entreprises éligibles.