Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt pour les petites entreprises?

Crédit d’impôt pour les petites entreprises est financé par Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt pour les petites entreprises?

Être une petite entreprise enregistrée dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Avoir un revenu d'entreprise active ne dépassant pas 500 000 $. Respecter les définitions provinciales de petites entreprises.

Crédit d’impôt pour les petites entreprises

grant_single|update January 24, 2025

NL, Canada

Réduction du taux d’imposition pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador

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grant_single|openingDate January 1, 2023
grant_single|closingDate April 30, 2023

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Crédits d'impôt

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Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

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Le taux d’imposition général des sociétés est de 15 %, mais les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition de 3 % sur le premier 500 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

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Le Crédit d’impôt pour les petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador offre un allègement fiscal significatif aux petites entreprises, en réduisant leur taux d'imposition corporatif. Le programme est conçu pour encourager la croissance et la compétitivité des petites entreprises dans cette province.

Réduction du taux d'imposition à 3 % pour les petites entreprises sur le premier 500 000 $ de revenu d'entreprise actif.
Ce taux réduit s'applique uniquement aux revenus générés par l'entreprise qui sont qualifiés comme des revenus d'entreprise actifs.
Aucune autre modalité de financement spécifique n'est détaillée dans les informations disponibles.

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grant_single|admissibleProjectsExample

$ 35,000

Développer une nouvelle application mobile pour améliorer le service client dans une banque coopérative locale

$ 100,000

Améliorer l'équipement de fabrication pour accroître l'efficacité de production d'une entreprise alimentaire bio locale

$ 65,000

Installer des systèmes d'énergie renouvelable pour réduire les coûts opérationnels d'une société en nom collectif locale

$ 16,000

Mettre en œuvre un programme de formation des employés pour améliorer les compétences en marketing digital dans une entreprise individuelle

$ 85,000

Lancer un projet de recherche et développement pour créer des solutions d'emballage écologiques

$ 40,000

Établir un centre technologique communautaire pour former les jeunes au codage et au développement de logiciels

grant_single_labels_website|admissibility

L'admissibilité au taux d'imposition réduit pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador est sujette à certaines conditions précises.

L'entreprise doit être classée comme une petite entreprise au sens des lois fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le revenu d'affaires actif doit être inférieur ou égal à 500 000 $ pour bénéficier du taux réduit.
L'entreprise doit exercer ses activités principalement à Terre-Neuve-et-Labrador.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les petites entreprises enregistrées à Terre-Neuve-et-Labrador afin de stimuler leurs capacités de croissance et de création d'emplois. Les entreprises admissibles bénéficient d'une réduction du taux d'imposition sur leurs premiers revenus d'affaires actifs.

Entreprises enregistrées en tant que petites sociétés à Terre-Neuve-et-Labrador.
Entreprises ayant un revenu d'affaires actif ne dépassant pas 500,000 $.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les entreprises qui ne sont pas admissibles à cette subvention sont principalement celles qui ne sont pas enregistrées au Canada ou qui ne respectent pas les critères spécifiques définis par le programme de subvention.

Entreprises non enregistrées au Canada
Entreprises ne répondant pas aux critères spécifiques du programme de subvention

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Salaires des employés directement affectés au projet
Équipement et matériel nécessaires pour le projet
Frais de sous-traitance liés au projet

grant_eligibility_criteria|zone

Ce crédit d'impôt est destiné aux petites entreprises opérant dans une région précise pour encourager l'activité économique locale. Il s'applique aux sociétés situées à Terre-Neuve-et-Labrador.

Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador.

grant_single_labels_website|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :

Impact économique du projet
Innovation et créativité
Faisabilité et plan d'exécution
Expérience de l'équipe de projet
Rétombées potentielles pour l'économie canadienne

grant_single_labels_website|apply

Determine Eligibility

Review the eligibility criteria to ensure your business qualifies as a small business in Newfoundland and Labrador.
Ensure your active business income does not exceed the $500,000 threshold.

Gather Required Information

Collect financial statements that demonstrate your active business income.
Ensure your corporate records are up to date and reflect compliance with Newfoundland and Labrador business regulations.

Calculate Eligible Tax Reduction

Determine the amount of tax reduction you are eligible for based on your income.
Consult a tax professional if necessary to accurately calculate your savings.

Complete Tax Return

Complete your corporate tax return using the reduced 3% tax rate on eligible income.
Ensure all sections are accurately filled out and applicable schedules are attached.

Submit Tax Return

Submit your completed tax return to the Canada Revenue Agency (CRA) with all relevant documentation.
Ensure submission is done by the deadline to avoid penalties.

grant_single_labels_website|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le taux réduit peut favoriser la réinjection de capitaux dans l’entreprise pour soutenir la croissance et l’innovation.
Les entreprises doivent surveiller leur plafond de revenu pour s'assurer qu'elles bénéficient du taux réduit adéquatement.
Le crédit d'impôt est conçu pour aider à améliorer la compétitivité des petites entreprises dans la province.
La différence de taux avec le taux général offre un allègement fiscal substantiel pour les entreprises éligibles.