Diversification économique et croissance pour les entreprises
NL, Canada
Incitatifs pour faire croître de nouvelles entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador
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Crédits d'impôt
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- Ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie (TNL)
- Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
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Réductions de l’impôt provincial sur le revenu (100 %), de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (50 %) et de l’impôt foncier municipal ou de la taxe professionnelle (100 %) pendant 10 ou 15 ans.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Investissement de capital d'au moins 300 000 $
- Ventes incrémentales d'au moins 500 000 $
- Création et maintien d'au moins 10 nouveaux emplois permanents
- Activité économique nouvelle ou en expansion ayant un net bénéfice économique substantiel pour la province
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$275,000
Calgary
Mise en place d'un système d'éclairage économe en énergie dans les espaces publics
$200,000
Vancouver
Lancement d'une initiative de cuisine communautaire pour fournir des repas sains
$275,000
Montréal
Développement d'un programme de gestion durable des déchets pour les zones urbaines
$275,000
Halifax
Établissement d'un centre de soutien en santé mentale pour les jeunes
$250,000
Toronto
Développement d'une plateforme de gestion financière innovante pour les petites entreprises
$250,000
Ottawa
Création d'une plateforme éducative en ligne pour les élèves défavorisés
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Avoir un potentiel d'investissement de capital d'au moins 300 000 $ ou des ventes incrémentales d'au moins 500 000 $ ;
- Créer et maintenir au moins 10 nouveaux emplois permanents dans la province ;
- Ne pas pouvoir réaliser le projet dans la province sans les incitations EDGE, préférablement à un autre lieu ou à un autre moment ;
- Apporter un bénéfice économique substantiel à la province ;
- Ne pas engendrer un avantage concurrentiel direct sur d'autres entreprises déjà établies dans la province si accorde le statut EDGE.
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Oui, certaines compagnies sont éligibles à cette subvention à condition qu'elles répondent à certains critères.
- Entreprises nationales et internationales souhaitant établir une nouvelle entreprise dans la province.
- Compagnies locales cherchant à s'agrandir.
- Entrepreneurs locaux intéressés par des créations de nouvelles entreprises.
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Il existe certaines catégories de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Cela peut inclure notamment les entreprises individuelles, les associations, les organisations à but non lucratif et les entreprises étrangères non établies au Canada.
- Entreprises individuelles
- Associations
- Organisations à but non lucratif
- Entreprises étrangères non établies au Canada
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Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Salaires des employés travaillant sur le projet
- Coûts liés à la recherche et développement
- Achat de matériel spécifique au projet
- Coûts de formation du personnel en lien avec le projet
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Il existe des zones géographiques spécifiques éligibles à la subvention EDGE. Les avantages fiscaux sont différents selon la région.
- Northeast Avalon
- Extérieur du Northeast Avalon
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Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les entreprises doivent répondre à certains critères pour obtenir le statut d'EDGE et bénéficier des incitatifs économiques.
- Doit être une nouvelle activité commerciale ou une activité en expansion avec un potentiel d'investissement de capital d'au moins 300 000 $ ou des ventes supplémentaires d'au moins 500 000 $.
- Doit avoir le potentiel de créer et de maintenir au moins 10 nouveaux emplois permanents dans la province.
- Ne se produirait pas dans la province en l'absence des incitatifs EDGE, en préférence à un autre lieu ou au moment proposé.
- Doit apporter un bénéfice économique net substantiel à la province.
- Ne doit pas donner à l'entreprise un avantage concurrentiel direct sur d'autres entreprises déjà établies dans la province, si le statut EDGE est accordé.
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Étape 1: Préparation de l'Application
- Identifier si votre entreprise est une nouvelle activité commerciale ou une activité en expansion
- S'assurer que l'entreprise a le potentiel d'investir au moins 300 000 $ en capital ou d'atteindre des ventes supplémentaires d'au moins 500 000 $
- Vérifier que l'entreprise a le potentiel de créer et maintenir au moins 10 nouveaux emplois permanents dans la province
- Confirmer que l'activité ne se déroulerait pas dans la province sans les incitatifs EDGE
- Assurer que l'activité propose un bénéfice économique substantiel à la province
- S'assurer que l'entreprise n'aura pas d'avantage concurrentiel direct sur les entreprises existantes dans la province
Étape 2: Soumission de l'Application
- Remplir le formulaire de demande de désignation EDGE
- Soumettre le plan d'affaires détaillé incluant la description de l'activité, les prévisions financières, et les stratégies de mise en œuvre
- Inclure toutes les pièces justificatives requises (preuves de financement, lettres d'intention, etc.)
Étape 3: Revue et Évaluation par le Conseil EDGE
- Le Conseil EDGE évaluera la demande et pourrait demander des informations supplémentaires si nécessaire
- Le Conseil EDGE examine tous les aspects de la demande conformément au mandat et aux critères d'éligibilité
Étape 4: Recommandation au Lieutenant-Gouverneur en Conseil
- Le Conseil EDGE formule des recommandations basées sur l'évaluation
- Si l'application est approuvée, une entente sera signée entre le gouvernement provincial et l'entreprise
Étape 5: Mise en Œuvre et Supervision
- L'entreprise doit respecter les conditions stipulées dans le contrat EDGE
- Des rapports de progression réguliers doivent être produits
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Il pourrait être utile de connaître certaines informations supplémentaires avant de faire une demande au programme EDGE :
- La liste des secteurs d'activités prioritaires pour le programme.
- Les critères d'évaluation détaillés utilisés par le Conseil EDGE.
- Les exonérations fiscales municipales spécifiques disponibles selon les municipalités participantes.
- Les délais de traitement des demandes.
- Les pourcentages exacts de remboursement ou d'exonération pour chaque type de taxe applicable.
- La possibilité d'extensions ou de modifications du contrat EDGE en cas de circonstances exceptionnelles.
S’inscrire à ce programme
Résumé de la subvention EDGE
Le programme Economic Diversification and Growth Enterprises (EDGE) du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador offre une série d'incitations fiscales et économiques aux entreprises pour attirer de nouveaux investissements, diversifier l'économie et créer des emplois dans la région. Les entreprises admissibles bénéficient de réductions d'impôts, de subventions municipales et de l'accès à des terres publiques non desservies à des prix réduits.
Tout comprendre sur la subvention EDGE: Avantages, Critères et Procédure
Le programme Economic Diversification and Growth Enterprises, communément appelé EDGE, est une initiative clé du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador visant à stimuler la croissance économique et la diversification dans la région. Mis en place le 16 décembre 1994, ce programme est destiné à encourager les entreprises nationales et internationales à investir dans la province, tout en soutenant les entrepreneurs locaux et les entreprises souhaitant s'étendre. Ce texte, optimisé pour le SEO, explorera en détail les avantages du programme EDGE, les critères d'admissibilité et le processus de demande afin de fournir une compréhension approfondie de cette opportunité précieuse pour les entreprises.
Avantages du Programme EDGE
Les entreprises désignées comme EDGE bénéficient de plusieurs avantages économiques et fiscaux significatifs, conçus pour réduire leurs coûts opérationnels et augmenter leur rentabilité.
- Rebates et Remises Fiscales Provinciales: Pour les entreprises situées sur le Northeast Avalon, une remise complète de l'impôt provincial sur le revenu des sociétés et de la taxe sur la santé et l'éducation postsecondaire (taxe sur la masse salariale) est offerte pendant 10 ans. Les entreprises situées en dehors du Northeast Avalon bénéficient de ces remises pour une durée de 15 ans.
- Rebates Fiscales Fédérales: Le programme propose également une remise de 50 % de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés, payée par la province, pour les mêmes périodes de référence.
- Période de Transition: Après la période initiale de 10 ou 15 ans, une période de cinq ans de réduction progressive des remises fiscales est mise en place pour aider les entreprises à s'adapter.
- Taxes Municipales: Les entreprises reçoivent également une remise complète sur les taxes foncières municipales et/ou les taxes commerciales municipales, suivant la même période de remise fiscale provinciale, à condition que les municipalités participent au programme EDGE.
- Accès aux Terres Publiques: Les entreprises peuvent obtenir l'accès à des terres publiques non desservies pour une somme nominale de 1 $, si ces terres sont nécessaires pour mettre en œuvre leur plan d'affaires.
Critères d'Admissibilité
Pour être admissible au programme EDGE, une entreprise doit remplir plusieurs conditions rigoureuses, garantissant que le soutien apporté aura un impact économique net substantiel sur la province sans créer de concurrence déloyale.
- Investissement en Capital: L'entreprise doit démontrer un potentiel d'investissement en capital d'au moins 300 000 $ ou des ventes incrémentales d'au moins 500 000 $.
- Création d'Emplois: Elle doit garantir la création et le maintien d'au moins 10 nouveaux emplois permanents dans la province.
- Indispensabilité des Incitations: Le projet ne doit pas pouvoir se réaliser sans les incitations EDGE, par préférence à un autre emplacement ou moment donné.
- Bénéfice Économique Net: L'entreprise doit démontrer un bénéfice économique net substantiel pour la province.
- Non-Concurrence Déloyale: Le projet ne doit pas donner à l'entreprise un avantage compétitif direct sur les entreprises déjà établies dans la province.
Procédure de Demande et Évaluation
La procédure pour obtenir la désignation EDGE implique plusieurs étapes rigoureuses pour s'assurer que les entreprises bénéficiaires respectent les critères du programme et méritent les avantages offerts.
- Soumission de la Demande: Les entreprises intéressées doivent soumettre une demande complète avec toutes les informations nécessaires pour l'évaluation. La demande doit inclure des détails sur le plan d'affaires, le potentiel d'investissement en capital, les prévisions de création d'emplois et une démonstration du besoin des incitations EDGE.
- Évaluation par le Comité: Un comité indépendant, nommé par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, évalue les demandes. Ce comité analyse minutieusement chaque demande pour s'assurer que tous les critères sont remplis.
- Recommandations au Gouvernement: Les recommandations du comité sont transmises au Lieutenant-Gouverneur en Conseil via le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie (IET). Si nécessaire, le comité peut demander des informations supplémentaires pour une évaluation adéquate.
- Décision Finale: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil prend la décision finale sur la désignation EDGE de l'entreprise. Si la désignation est accordée, un contrat est établi entre l'entreprise et le gouvernement provincial stipulant les termes et conditions des incitations.
- Suivi et Conformité: Les entreprises doivent maintenir les critères d'admissibilité pour continuer à bénéficier des incitations EDGE. Si une entreprise ne respecte pas les termes du contrat, le gouvernement provincial se réserve le droit de modifier ou de révoquer les avantages accordés. En cas de circonstances temporaires justifiant un manquement, une prorogation temporaire des avantages peut être accordée par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.
Conclusion
Le programme EDGE est une opportunité exceptionnelle pour les entreprises souhaitant investir dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. En offrant des avantages fiscaux et économiques substantiels, il stimule de nouveaux investissements, crée des emplois durables et contribue à la diversification économique de la région. L'engagement rigoureux envers les critères d'admissibilité garantit que seuls les projets ayant un impact positif net et ne créant pas de concurrence déloyale bénéficient de ce soutien. Les entreprises intéressées sont encouragées à soumettre une demande détaillée et à profiter de cette initiative pour réussir leur expansion et contribuer au développement économique de Terre-Neuve-et-Labrador.
