Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 15% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement?

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement est financé par Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement?

Détenir un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador Avoir effectué des dépenses admissibles en recherche et développement dans la province

Mis à jour : April 27, 2025

NL, Canada

Appuie les entreprises investissant en recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 15% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Fabrication
Services professionnels, scientifiques et techniques

Subventionneurs

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Le Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement offre un soutien financier correspondant à 15 % des dépenses admissibles en R-D effectuées dans la province. Ce programme vise à encourager les entreprises disposant d'un établissement stable à investir dans des activités de recherche et développement locales.

Modalités de l'aide financière

Crédit d'impôt équivalant à 15 % des dépenses admissibles en recherche et développement effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le crédit est entièrement remboursable, sous réserve qu'il soit d'abord appliqué sur tout impôt à payer.

Projets admissibles et activités

Réalisation de projets de recherche et développement réalisés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exemples de projets admissibles :

$ 75,000

Mise en service d’un fourgon mobile pour la santé mentale

$ 40,000

Mise à niveau des caisses numériques pour l’accessibilité accrue

$ 20,000

Ajout de postes ergonomiques pour prévenir les blessures au personnel

$ 30,000

Création d’un programme de mentorat jeunesse dans le secteur des arts

$ 55,000

Modernisation des réfrigérateurs écoénergétiques pour une épicerie indépendante

$ 50,000

Formation certifiante en métiers spécialisés pour les nouveaux arrivants

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Le demandeur doit avoir un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le demandeur doit avoir effectué des dépenses admissibles en recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Étape 1 : Remplir l'annexe 301Compléter l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, en y inscrivant toutes les dépenses admissibles.
Étape 2 : Préparer votre déclaration de revenusJoindre l'annexe 301 à votre déclaration de revenus des sociétés.
Inscrire à la ligne 520 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné durant l'année.
Étape 3 : Soumettre la déclaration complèteTransmettre votre déclaration de revenus, accompagnée des annexes requises, au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration.

Informations supplémentaires

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être appliqué pour réduire l'impôt à payer avant tout remboursement.
L'annexe 301 doit être jointe à la déclaration au plus tard 12 mois après la date limite de production.
Le montant du crédit gagné doit être inscrit à la ligne 520 de l'annexe 5.
La date de dernière modification de cette mesure est le 5 avril 2024.