Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

• Crédit d'impôt équivalant à 15 % des dépenses admissibles en recherche et développement effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Le crédit est entièrement remboursable, sous réserve qu'il soit d'abord appliqué sur tout impôt à payer.

• Le demandeur doit avoir un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Le demandeur doit avoir effectué des dépenses admissibles en recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador

• Étape 1 : Remplir l'annexe 301Compléter l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, en y inscrivant toutes les dépenses admissibles.
• Étape 2 : Préparer votre déclaration de revenusJoindre l'annexe 301 à votre déclaration de revenus des sociétés.
• Inscrire à la ligne 520 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné durant l'année.
• Étape 3 : Soumettre la déclaration complèteTransmettre votre déclaration de revenus, accompagnée des annexes requises, au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration.

• Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être appliqué pour réduire l'impôt à payer avant tout remboursement.
• L'annexe 301 doit être jointe à la déclaration au plus tard 12 mois après la date limite de production.
• Le montant du crédit gagné doit être inscrit à la ligne 520 de l'annexe 5.
• La date de dernière modification de cette mesure est le 5 avril 2024.