Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador

Qui est admissible ?

• Petites entreprises, y compris les propriétaires et exploitants agricoles
• Organisations à but non lucratif
• Coopératives à but non lucratif
• Propriétaires occupants et locataires résidentiels
• Bailleurs immobiliers

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les pertes ou dommages étaient assurables à un coût raisonnable, même si aucune assurance n’a été souscrite.
• Entreprises considérées comme « hobby business » (par exemple, la pêche récréative est considérée comme un loisir et non une activité commerciale admissible).
• Compagnies ou activités qui se situent en dehors de la zone géographique désignée comme touchée par le sinistre.
• Entreprises et organisations dont les activités ou secteurs sont déjà admissibles à une autre aide gouvernementale pour les pertes subies lors de la catastrophe.
• Structures construites dans des zones inondables désignées (avant la construction) par les autorités provinciales ou municipales, sauf exceptions spécifiées pour mesures de protection.

Dépenses admissibles

• Frais fixes d'entreprise engagés à la suite du sinistre, par exemple : location de bureaux ou d'équipements, pendant une période raisonnable après le désastre.
• Coûts additionnels pour l'embauche d'employés ou de contractuels afin de nettoyer les débris, enlever les matières dangereuses et disposer des déchets nécessaires à la reprise des activités.
• Remplacement, réparation ou restauration de matériel endommagé ou d’inventaire d'affaires essentiels à l'exploitation de l'entreprise.
• Réparations ou remplacement de bâtiments de ferme, réparation/remplacement de machinerie agricole, restauration de terres agricoles endommagées (lorsqu’applicable et selon le contexte agricole, si non assuré).
• Pertes non assurables sur le cheptel, les récoltes stockées et les inventaires de ferme (aliments, semences, engrais, etc.), lorsque l'assurance n'est pas possible.
• Dépenses essentielles de remise en état ou de réparation sur la propriété commerciale, fondées sur un rapport d’évaluation de dommages.
• Pertes non assurées sur le bâtiment d’entreprise, dans le cas où une couverture partielle seulement est disponible pour une fraction de la valeur du bien.
• Frais de nettoyage immédiat et de restauration de l’accès et de la sécurité des lieux.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador

• Évaluation des pertes et dommages par un expert désigné par le gouvernement, incluant un rapport sur l’état préalable et les dommages subis.
• Vérification de l’exhaustivité des dossiers et documentation requise par un examinateur de réclamations ; toute demande incomplète donne lieu à une demande d’informations supplémentaires avec délai à respecter.
• Détermination par le programme que les dommages déclarés ne sont pas raisonnablement assurables.
• Analyse de la localisation géographique de la perte pour s’assurer qu’elle se situe dans la zone officiellement reconnue du sinistre.
• Contrôle et déduction de toute assistance obtenue par d’autres programmes gouvernementaux ou assurances sur le montant final de l’aide accordée.

• Étape 1 : Annonce de l’activation du programme
  • Attendre l’annonce publique confirmant l’activation du Programme d’aide financière en cas de catastrophe par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Étape 2 : Préparation des documents justificatifs
  • Rassembler tous les documents requis selon votre type d’entité (propriétaire résidentiel, locataire, petite entreprise, organisme sans but lucratif ou coopérative).
  • Obtenir et remplir le formulaire de confirmation d’assurance auprès de votre représentant d’assurance.
  • Préparer les preuves de pertes ou de dommages, incluant photos, liste d’objets endommagés, estimations de réparations, reçus, ou toute autre documentation pertinente.
• Étape 3 : Remplissage de la demande
  • Remplir le formulaire de demande disponible après l’annonce de l’activation du programme.
  • Fournir les renseignements requis et joindre tous les documents justificatifs demandés.
• Étape 4 : Transmission de la demande
  • Soumettre la demande à l’Emergency Services Division (ESD) dans un délai de 90 jours suivant l’activation du programme, selon les modalités précisées lors de l’annonce (ex. courriel à NL-DFAP@gov.nl.ca, envoi postal ou dépôt en personne – à valider lors de l’ouverture du programme).
• Étape 5 : Suivi de la demande
  • Si des informations ou des pièces justificatives sont manquantes, une lettre vous sera envoyée précisant les éléments à fournir ainsi qu’une date limite.
  • Collaborer lors de la visite de l’expert en sinistre pour l’évaluation des dommages, si applicable.
  • Recevoir une communication officielle une fois la demande évaluée, incluant votre offre de règlement le cas échéant.
• Étape 6 : Acceptation et règlement
  • Choisir une des options de règlement proposées (réparation par entrepreneur ou versement forfaitaire).
  • Signer et retourner le formulaire de Final Release and Indemnity (FRI) à l’ESD une fois le choix fait.
  • Recevoir le paiement selon l’option sélectionnée et la complétion du processus.
• Étape 7 : Reconsidération (en cas de refus ou de désaccord)
  • Si la demande est refusée ou en désaccord avec le montant proposé, compléter le formulaire de demande de réexamen dans un délai de 30 jours suivant la notification officielle.
  • Transmettre ce formulaire à l’ESD pour réévaluation.

• Le programme n'est pas un substitut à l'assurance, et les demandeurs doivent d'abord explorer leurs propres options d'assurance.
• La période pour soumettre une demande est limitée à 90 jours à compter de la date d'approbation du programme, sauf circonstances exceptionnelles approuvées.
• Fournir des informations fausses ou omettre des renseignements pertinents rend la demande inéligible.
• Une procédure de révision est disponible en cas de refus ou de contestation du montant de l'aide, via un formulaire à déposer sous 30 jours.