Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador

Qui est admissible?

• Petites entreprises, y compris les propriétaires et exploitants agricoles
• Organisations à but non lucratif
• Coopératives à but non lucratif
• Propriétaires occupants et locataires résidentiels
• Bailleurs immobiliers

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les pertes ou dommages étaient assurables à un coût raisonnable, même si aucune assurance n’a été souscrite.
• Entreprises considérées comme « hobby business » (par exemple, la pêche récréative est considérée comme un loisir et non une activité commerciale admissible).
• Compagnies ou activités qui se situent en dehors de la zone géographique désignée comme touchée par le sinistre.
• Entreprises et organisations dont les activités ou secteurs sont déjà admissibles à une autre aide gouvernementale pour les pertes subies lors de la catastrophe.
• Structures construites dans des zones inondables désignées (avant la construction) par les autorités provinciales ou municipales, sauf exceptions spécifiées pour mesures de protection.

Dépenses admissibles

• Frais fixes d'entreprise engagés à la suite du sinistre, par exemple : location de bureaux ou d'équipements, pendant une période raisonnable après le désastre.
• Coûts additionnels pour l'embauche d'employés ou de contractuels afin de nettoyer les débris, enlever les matières dangereuses et disposer des déchets nécessaires à la reprise des activités.
• Remplacement, réparation ou restauration de matériel endommagé ou d’inventaire d'affaires essentiels à l'exploitation de l'entreprise.
• Réparations ou remplacement de bâtiments de ferme, réparation/remplacement de machinerie agricole, restauration de terres agricoles endommagées (lorsqu’applicable et selon le contexte agricole, si non assuré).
• Pertes non assurables sur le cheptel, les récoltes stockées et les inventaires de ferme (aliments, semences, engrais, etc.), lorsque l'assurance n'est pas possible.
• Dépenses essentielles de remise en état ou de réparation sur la propriété commerciale, fondées sur un rapport d’évaluation de dommages.
• Pertes non assurées sur le bâtiment d’entreprise, dans le cas où une couverture partielle seulement est disponible pour une fraction de la valeur du bien.
• Frais de nettoyage immédiat et de restauration de l’accès et de la sécurité des lieux.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador

• Le programme n'est pas un substitut à l'assurance, et les demandeurs doivent d'abord explorer leurs propres options d'assurance.
• La période pour soumettre une demande est limitée à 90 jours à compter de la date d'approbation du programme, sauf circonstances exceptionnelles approuvées.
• Fournir des informations fausses ou omettre des renseignements pertinents rend la demande inéligible.
• Une procédure de révision est disponible en cas de refus ou de contestation du montant de l'aide, via un formulaire à déposer sous 30 jours.