Fermé
Source vérifiée 4 mars 2026
Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador
Aide financière pour pertes et dommages non assurables causés par une catastrophe
Financement disponible
Jusqu'à 70% du coût du projet
Date limite
Fermé
Localisation
Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
Qui peut demander
Petites entreprises, y compris les propriétaires et exploitants agricoles
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador offre un soutien financier d’urgence pour réparer ou restaurer des biens endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle admissible. Il vise à aider les particuliers, entreprises, organismes à but non lucratif et autorités locales touchés par des événements non assurables tels que tempêtes, inondations ou ouragans.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Optimiser les processus de production
- Rénover ou agrandir des installations
Financement admissible
- Jusqu'à 70% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Terre-Neuve-et-Labrador
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
- Coopérative financière
- OBNL
- Entreprise individuelle
- Institution publique ou parapublique
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- De 10 000 $ à 2 000 000 $ de revenus
Taille de l'organisation
- 20 employés maximum
Audience
- Autochtones
- Résidents de régions rurales ou du Nord
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Urgence et secours
- Développement économique, social et communautaire
- Logement
Groupes ciblés
- Grand public
- Communautés rurales / isolées
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Local
- Municipal
- Régional
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Réparation et restauration des installations ou bâtiments d'entreprise endommagés par une catastrophe naturelle admissible.
- Remplacement ou réhabilitation des équipements essentiels et inventaires d'entreprise détruits ou endommagés à la suite d'un sinistre d'origine naturelle non assurable.
- Mise en œuvre de projets d'atténuation visant à réduire la vulnérabilité de l'entreprise face à de futures catastrophes naturelles.
- Nettoyage et remise en état des locaux commerciaux afin de permettre la reprise des activités suite à un événement catastrophique admissible.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Petites entreprises, y compris les propriétaires et exploitants agricoles
- Organisations à but non lucratif
- Coopératives à but non lucratif
- Propriétaires occupants et locataires résidentiels
- Bailleurs immobiliers
Qui n'est pas admissible
- Entreprises dont les pertes ou dommages étaient assurables à un coût raisonnable, même si aucune assurance n’a été souscrite.
- Entreprises considérées comme « hobby business » (par exemple, la pêche récréative est considérée comme un loisir et non une activité commerciale admissible).
- Compagnies ou activités qui se situent en dehors de la zone géographique désignée comme touchée par le sinistre.
- Entreprises et organisations dont les activités ou secteurs sont déjà admissibles à une autre aide gouvernementale pour les pertes subies lors de la catastrophe.
- Structures construites dans des zones inondables désignées (avant la construction) par les autorités provinciales ou municipales, sauf exceptions spécifiées pour mesures de protection.
Dépenses admissibles
- Frais fixes d'entreprise engagés à la suite du sinistre, par exemple : location de bureaux ou d'équipements, pendant une période raisonnable après le désastre.
- Coûts additionnels pour l'embauche d'employés ou de contractuels afin de nettoyer les débris, enlever les matières dangereuses et disposer des déchets nécessaires à la reprise des activités.
- Remplacement, réparation ou restauration de matériel endommagé ou d’inventaire d'affaires essentiels à l'exploitation de l'entreprise.
- Réparations ou remplacement de bâtiments de ferme, réparation/remplacement de machinerie agricole, restauration de terres agricoles endommagées (lorsqu’applicable et selon le contexte agricole, si non assuré).
- Pertes non assurables sur le cheptel, les récoltes stockées et les inventaires de ferme (aliments, semences, engrais, etc.), lorsque l'assurance n'est pas possible.
- Dépenses essentielles de remise en état ou de réparation sur la propriété commerciale, fondées sur un rapport d’évaluation de dommages.
- Pertes non assurées sur le bâtiment d’entreprise, dans le cas où une couverture partielle seulement est disponible pour une fraction de la valeur du bien.
- Frais de nettoyage immédiat et de restauration de l’accès et de la sécurité des lieux.
Zone géographique admissible
- Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador
Critères de sélection
- Évaluation des pertes et dommages par un expert désigné par le gouvernement, incluant un rapport sur l’état préalable et les dommages subis.
- Vérification de l’exhaustivité des dossiers et documentation requise par un examinateur de réclamations ; toute demande incomplète donne lieu à une demande d’informations supplémentaires avec délai à respecter.
- Détermination par le programme que les dommages déclarés ne sont pas raisonnablement assurables.
- Analyse de la localisation géographique de la perte pour s’assurer qu’elle se situe dans la zone officiellement reconnue du sinistre.
- Contrôle et déduction de toute assistance obtenue par d’autres programmes gouvernementaux ou assurances sur le montant final de l’aide accordée.
Comment appliquer
- Étape 1 : Annonce de l’activation du programme
- Attendre l’annonce publique confirmant l’activation du Programme d’aide financière en cas de catastrophe par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Étape 2 : Préparation des documents justificatifs
- Rassembler tous les documents requis selon votre type d’entité (propriétaire résidentiel, locataire, petite entreprise, organisme sans but lucratif ou coopérative).
- Obtenir et remplir le formulaire de confirmation d’assurance auprès de votre représentant d’assurance.
- Préparer les preuves de pertes ou de dommages, incluant photos, liste d’objets endommagés, estimations de réparations, reçus, ou toute autre documentation pertinente.
- Étape 3 : Remplissage de la demande
- Remplir le formulaire de demande disponible après l’annonce de l’activation du programme.
- Fournir les renseignements requis et joindre tous les documents justificatifs demandés.
- Étape 4 : Transmission de la demande
- Soumettre la demande à l’Emergency Services Division (ESD) dans un délai de 90 jours suivant l’activation du programme, selon les modalités précisées lors de l’annonce (ex. courriel à NL-DFAP@gov.nl.ca, envoi postal ou dépôt en personne – à valider lors de l’ouverture du programme).
- Étape 5 : Suivi de la demande
- Si des informations ou des pièces justificatives sont manquantes, une lettre vous sera envoyée précisant les éléments à fournir ainsi qu’une date limite.
- Collaborer lors de la visite de l’expert en sinistre pour l’évaluation des dommages, si applicable.
- Recevoir une communication officielle une fois la demande évaluée, incluant votre offre de règlement le cas échéant.
- Étape 6 : Acceptation et règlement
- Choisir une des options de règlement proposées (réparation par entrepreneur ou versement forfaitaire).
- Signer et retourner le formulaire de Final Release and Indemnity (FRI) à l’ESD une fois le choix fait.
- Recevoir le paiement selon l’option sélectionnée et la complétion du processus.
- Étape 7 : Reconsidération (en cas de refus ou de désaccord)
- Si la demande est refusée ou en désaccord avec le montant proposé, compléter le formulaire de demande de réexamen dans un délai de 30 jours suivant la notification officielle.
- Transmettre ce formulaire à l’ESD pour réévaluation.
Informations supplémentaires
- Le programme n'est pas un substitut à l'assurance, et les demandeurs doivent d'abord explorer leurs propres options d'assurance.
- La période pour soumettre une demande est limitée à 90 jours à compter de la date d'approbation du programme, sauf circonstances exceptionnelles approuvées.
- Fournir des informations fausses ou omettre des renseignements pertinents rend la demande inéligible.
- Une procédure de révision est disponible en cas de refus ou de contestation du montant de l'aide, via un formulaire à déposer sous 30 jours.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador
Qu'est que le Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador?
Le Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador offre un soutien financier d’urgence pour réparer ou restaurer des biens endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle admissible. Il vise à aider les particuliers, entreprises, organismes à but non lucratif et autorités locales touchés par des événements non assurables tels que tempêtes, inondations ou ouragans.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador Subventionne jusqu'à 70% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador ?
Pour être admissible au programme Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez :
Entreprise ayant des revenus annuels entre 10 000 $ et 2 millions $
Maximum de 20 employés à temps plein (équivalent)
Propriétaire-exploitant détenant au moins 50 % de l'entreprise
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador?
Réparation et restauration des installations ou bâtiments d'entreprise endommagés par une catastrophe naturelle admissible.
Remplacement ou réhabilitation des équipements essentiels et inventaires d'entreprise détruits ou endommagés à la suite d'un sinistre d'origine naturelle non assurable.
Mise en œuvre de projets d'atténuation visant à réduire la vulnérabilité de l'entreprise face à de futures catastrophes naturelles.
Nettoyage et remise en état des locaux commerciaux afin de permettre la reprise des activités suite à un événement catastrophique admissible.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador?
Vous pouvez contacter Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (CBDC) par courriel à NL-DFAP@gov.nl.ca ou par téléphone au 1-888-395-5611.
Où le programme Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador est-il disponible ?
Le programme Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador est disponible la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme d’aide financière en cas de catastrophe de Terre-Neuve-et-Labrador est Subvention et financement