Programme de crédit d’impôt relatif aux participations directes
Aperçu
Crédit d’impôt de 20 % (région du Nord-Est d’Avalon) ou de 35 % (autres régions) pour les particuliers et les sociétés qui investissent en tant qu' actionnaires dans des petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador pour le démarrage, la modernisation e
En résumé
Financement disponible
- Intégrer des nouvelles technologies
- Réduire l'empreinte écologique
- Montant maximum : 3,000,000 $
- Jusqu'à 35% du coût du projet
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Entreprise à but lucratif
- Toutes les échelles de revenus
- 50 employés maximum
- Résidents de régions rurales ou du Nord
- Jeunes entreprises
Activités financées
Cette subvention encourage les investissements directs dans les petites entreprises locales de Terre-Neuve-et-Labrador opérant dans des secteurs économiques en croissance. Les activités éligibles sont celles considérées comme qualifiantes selon le programme.
- Développement technologique.
- Investissement en recherche et développement.
- Projets dans le secteur de l'aquaculture.
- Initiatives en foresterie et en agroalimentaire.
- Activités manufacturières et de transformation.
- Entreprises visant le remplacement des importations/exportations.
- Projet dans le domaine du tourisme.
- Initiative dans les industries culturelles.
Admissibilité
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères liés aux investisseurs, aux investissements et aux entreprises.
- Les investisseurs admissibles doivent être des personnes âgées de 19 ans ou plus résidant à Terre-Neuve-et-Labrador, ou autrement redevables de l'impôt sur le revenu de la province, ou des sociétés qui opèrent de manière indépendante par rapport à l'entreprise admissible.
- Les investissements admissibles doivent être des actions ordinaires avec droit de vote nouvellement émises de la société, qui ne sont pas rachetables, non convertibles, et sans restrictions sur le partage des bénéfices ou la participation en cas de dissolution, entièrement payées en espèces.
- Les entreprises admissibles doivent être des sociétés contrôlées par des Canadiens, avoir un établissement permanent à Terre-Neuve-et-Labrador, et ne pas être cotées en bourse, avoir moins de 50 équivalents temps plein et moins de 20 millions de dollars d'actifs.
- Les fonds levés doivent être utilisés dans une activité qualifiante à Terre-Neuve-et-Labrador et non pour des usages interdits comme le prêt ou le paiement de dettes.
Qui est admissible?
Cette subvention s'adresse aux petites entreprises de la région de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'engagent dans des secteurs en croissance et qui ont un impact positif sur l'économie locale. Pour être éligibles, les entreprises doivent exercer des activités spécifiques qui sont considérées comme qualifiantes.
- Technologie
- Recherche et développement
- Aquaculture
- Foresterie et agri-aliments
- Fabrication et transformation
- Entreprises d'import/export de substitution
- Tourisme
- Industries culturelles
Qui n'est pas admissible
Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à orienter les investissements vers les secteurs ciblés par le programme.
- Entreprises dont l'activité principale est dans le commerce de gros ou de détail.
- Services alimentaires et de boissons.
- Services personnels, services aux entreprises, professions libérales et métiers.
- Développement et marketing immobilier.
- Exploration et production de pétrole et gaz.
- Exploration de ressources minérales.
- Services financiers.
- Pêche et transformation primaire du poisson, à l'exception de certaines espèces désignées comme sous-utilisées.
- Autres activités jugées non conformes à l'esprit du programme par le Ministre.
Dépenses admissibles
Le programme est conçu pour stimuler la croissance économique à travers l'appui à des entreprises innovantes dans des secteurs stratégiques. Les projets éligibles se concentrent sur des activités qui exploitent les technologies et les ressources locales pour créer de nouvelles opportunités économiques.
- Technologie.
- Recherche et développement.
- Aquaculture.
- Foresterie et industries agroalimentaires.
- Fabrication et traitement.
- Entreprises d'exportation / remplacement des importations.
- Tourisme.
- Industries culturelles.
Zone géographique admissible
Cette subvention, mise en place par la province de Terre-Neuve-et-Labrador, vise spécifiquement les entreprises locales éligibles situées dans cette région pour encourager et soutenir le développement économique local.
- Entreprises établies à Terre-Neuve-et-Labrador.
Critères de sélection
Les critères d'évaluation et de sélection pour la subvention Direct Equity Tax Credit Program sont détaillés dans les lignes directrices du programme et comprennent :
- La viabilité économique du projet d'investissement
- L'impact sur la création d'emplois et la diversification de l'économie
- La conformité aux exigences du programme
- La localisation des activités admissibles
Comment appliquer
Pre-Approval of Eligibility
- Verify that your business meets all the eligibility criteria, such as being a Canadian controlled corporation with a permanent establishment in Newfoundland and Labrador, and engaging in qualifying activities.
- Prepare all necessary documents for pre-approval, including financial statements, tax returns, and descriptions of proposed activities.
- Submit these documents to the Department of Finance for pre-approval of your eligibility to offer shares for the tax credit.
Application for Certification
- Gather additional required information, including the names and addresses of all directors and a copy of the certificate of incorporation.
- Prepare detailed descriptions of the business activities and proposed use and locations for fund utilization.
- Submit the complete application package to the Department of Finance, including all previously gathered documents and any other information that may be required by the Minister.
Certification Validity and Fundraising
- Once your corporation is certified, ensure you issue shares during the valid certification period of three months (any extension needs Minister’s approval).
- Adhere to the specified limits and requirements regarding the share issuance as detailed in the certification.
Receiving Tax Credit Receipts
- After completing the share issuance, submit appropriate documentation to the Department of Finance to receive tax credit receipts.
- Provide these receipts to investors for their income tax returns (T1 or T2).
Ongoing Compliance and Reporting
- Submit the required financial statements, including an independent auditor's statement, to confirm good standing and adherence to the program’s regulations.
- Supply detailed status reports of shareholdings and directors as requested for five years following the share issuance.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La période de certification d'une entreprise est valide pour trois mois, sauf en cas de prolongation par le Ministre.
- Le montant total des actions éligibles ne doit pas excéder le montant autorisé durant la période de certification.
- Les entreprises éligibles doivent fournir, pendant cinq ans après l'émission spécifiée des actions, des rapports de statut détaillés sur les participations et des informations détaillées sur les administrateurs de la société investissante.
- Les actions émises ne doivent pas être rachetées pendant cinq ans après leur émission, sinon une pénalité équivalente au crédit d'impôt accordé devra être payée avec des intérêts.
- Le crédit d'impôt maximum annuel par investisseur est de 50 000 $.
- Le crédit peut être reporté sept ans ou reporté trois ans, avec certaines exceptions pour les investisseurs corporatifs et individuels.
