TNL — Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs
NL, Canada
Crédit d’impôt pour la production en médias numériques interactifs à Terre-Neuve-et-Labrador
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
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Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 40 % du coût total d’une production pour les produits médias numériques interactifs dans Terre-Neuve-et-Labrador.
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Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de Terre-Neuve-et-Labrador offre des modalités de financement structurées pour soutenir le développement de produits interactifs innovants. Cette approche vise à stimuler la créativité tout en garantissant une gestion prudente des ressources publiques.
- Crédit d'impôt remboursable basé sur 40 % des dépenses admissibles.
- Plafond de crédit de 40 000 $ par employé admissible par année.
- Limite annuelle de crédit de 2 millions $ par entreprise ou groupe d'entreprises associées.
- Exclusion des dépenses de marketing, ressources humaines, soutien administratif et services de gestion.
- Le crédit et toute aide gouvernementale combinée ne peuvent excéder le coût de développement du produit.
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Ce crédit d'impôt encourage la création de produits de médias numériques interactifs qui visent à éduquer, informer ou divertir les utilisateurs à travers des formats variés tels que le texte, le son et les images. Les projets admissibles doivent assurer une interaction significative entre l'utilisateur et le programme, tout en excluant les produits à but principalement promotionnel ou communicatif.
- Développement de jeux vidéo.
- Création de logiciels éducatifs.
- Élaboration de simulateurs de formation.
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$ 160,000
Développement d'une application d'apprentissage des langues avec des exercices interactifs
$ 220,000
Déploiement d'une plateforme de narration num érique interactive pour l'histoire autochtone
$ 168,000
Création d'une application de réalité augmentée pour l'éducation historique
$ 220,000
Création d'un outil de formation multimédia pour l'éducation de la petite enfance
$ 200,000
Développement d'un simulateur éducatif en VR pour la formation médicale
$ 360,000
Conception et déploiement d'une expérience en VR pour explorer la biologie marine
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L'admissibilité à cette subvention est soumise à des critères stricts définis par le programme IDM de Terre-Neuve-et-Labrador.
- L'entreprise doit principalement exercer des activités dans le domaine du développement de médias numériques interactifs.
- Elle doit avoir un établissement permanent dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Elle doit être constituée en société selon la Loi sur les corporations ou une loi du Parlement du Canada ou d'une autre province canadienne.
- Tout ou partie de son revenu ne doit pas être exonéré de l'imposition en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
- L'entreprise doit détenir un certificat d'enregistrement valide dans le cadre du programme IDM.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
La subvention du crédit d'impôt pour le media numérique interactif (IDM) à Terre-Neuve-et-Labrador s'adresse aux entreprises du secteur des médias numériques qui œuvrent principalement au développement de produits interactifs. Les organisations doivent être constituées selon les lois canadiennes et avoir une présence établit dans la province.
- Entreprises dont l'activité principale est le développement de médias numériques interactifs.
- Compagnies ayant un établissement permanent à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Organisations incorporées en vertu de la Loi sur les corporations ou d'une loi provinciale ou fédérale canadienne.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention est spécifiquement destinée à soutenir le développement de produits numériques interactifs et exclut certaines industries et types de produits qui ne correspondent pas à cet objectif. Elle précise également des restrictions sur certains usages et objectifs des produits développés.
- Produits utilisés principalement pour la communication interpersonnelle.
- Produits utilisés pour le marketing ou la promotion d'une entité, d'un produit ou d'une idée.
- Produits susceptibles de recevoir une classification « AO » par l'Entertainment Software Rating Board (ESRB).
- Produits qui permettent des activités de jeu d'argent avec de la monnaie réelle.
- Aggregateurs de contenu et moteurs de recherche.
- Produits fournissant principalement des contenus de type actualités, affaires publiques, opinions, commentaires, conseils, blogs ou affaires courantes telles que les rapports météorologiques ou financiers.
- Sites web, sauf s'ils contiennent principalement ou hébergent des jeux numériques, des expériences de réalité virtuelle ou augmentée, ou des produits éducatifs.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de Terre-Neuve-et-Labrador favorise le développement de produits numériques interactifs éducatifs, informatifs ou divertissants. Les produits doivent impliquer une interaction avec l'utilisateur par le biais de formats combinant texte, son et images.
- Création de jeux vidéo engageants intégrant des éléments éducatifs.
- Développement de logiciels pédagogiques permettant une interaction utilisateur enrichie.
- Conception de simulateurs de formation offrant une expérience immersive et interactive.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention est réservée aux entreprises ayant un établissement permanent dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui constitue une condition sine qua non pour prétendre à cette aide. L'accent est mis sur le développement local dans la province, avec des critères spécifiques pour les entreprises s'y établissant.
- Entreprises ayant un établissement permanent à Terre-Neuve-et-Labrador.
grant_single_labels|criteria
Aucun critère spécifique d'évaluation et de sélection des projets n'est mentionné explicitement pour cette subvention à partir des informations fournies.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Obtention du certificat d'enregistrement
- Soumettre une demande d'évaluation à la Division de l'administration fiscale du ministère des Finances pour chaque projet IDM.
- Recommander de passer par la NL Film Development Corporation pour obtenir une indication préliminaire de l'éligibilité du projet.
- Recevoir des recommandations pour améliorer la demande avant soumission officielle.
- Étape 2 : Obtention du certificat de crédit d'impôt
- Soumettre une demande au ministre des Finances dans les 18 mois suivant la fin de chaque année d'imposition.
- Utiliser le formulaire requis et obtenir la signature d'un représentant autorisé de l'entreprise.
- Attendre l'émission du certificat de crédit d'impôt par le ministre si toutes les conditions sont remplies.
- Réclamer le crédit d'impôt sur la ligne appropriée de la déclaration T2 de l'année concernée.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La subvention est un crédit d'impôt remboursable, déduit des impôts fédéraux ou provinciaux dus, et le reste est payé à la corporation éligible.
- Une corporation éligible doit avoir payé les dépenses admissibles entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024.
- La valeur du crédit est limitée à 40 000 $ par employé admissible par année et à 2 millions $ par entreprise ou groupe de sociétés associées pour toutes les années fiscales se terminant au cours d'une même année civile.
- Les demandes doivent être soumises dans les 18 mois suivant la fin de l'année fiscale pour laquelle le crédit est réclamé.
- Tout produit développé principalement pour le gouvernement utilise des règles spécifiques pour réclamer le crédit.
- Le ministre des Finances peut suspendre ou révoquer le certificat de crédit d'impôt s'il y a non-respect des législations ou fraude.
- Les projets doivent incorporer de manière significative les caractéristiques d'interaction : retour d'information, contrôle, et adaptation.
- Il existe une revue préliminaire par la NL Film Development Corporation pour aider à améliorer les chances d'approbation de la demande.
- Le crédit d'impôt global pour un projet ne peut pas dépasser le coût de développement du projet après déduction des autres aides gouvernementales reçues.
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Soutien financier pour le développement de médias numériques interactifs à Terre-Neuve-et-Labrador
Le Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de Terre-Neuve-et-Labrador propose un crédit d'impôt remboursable aux entreprises qui développent des produits numériques interactifs dans la province. Destiné aux sociétés qui remplissent certains critères d'éligibilité, ce crédit vise à stimuler l'industrie locale des médias numériques en couvrant une partie des coûts salarials encourus lors du développement de ces produits.
Un guide complet sur le Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs (IDM) à Terre-Neuve-et-Labrador
Le Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs (IDM) de Terre-Neuve-et-Labrador est une initiative du gouvernement provincial visant à encourager le développement de produits numériques interactifs innovants dans la région. Ce programme constitue une opportunité précieuse pour les entreprises du secteur numérique cherchant à étendre leurs opérations tout en bénéficiant d'un soutien financier substantiel.
Conçu comme un crédit d'impôt remboursable, le programme offre aux entreprises admissibles la possibilité de récupérer jusqu'à 40 % de leurs dépenses admissibles, ce qui inclut principalement les salaires éligibles et une proportion significative de rémunérations éligibles. Cette subvention permet non seulement d'alléger les charges financières liées au développement technologique, mais aussi d'encourager l'emploi local en incitant les entreprises à investir dans des talents de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour être éligible, une entreprise doit démontrer qu'elle engage activement dans le développement de produits de médias interactifs, ayant comme objectif d'éduquer, d'informer ou d'amuser le public. Ces produits doivent utiliser une combinaison de texte, de son et d'images et être conçus pour une utilisation interactive par les utilisateurs finaux. Cela signifie que le produit ne doit pas être simplement un outil de communication mais un environnement interactif permettant aux utilisateurs de participer activement au contenu, grâce à des éléments tels que le feedback, le contrôle et l'adaptation dans leur design.
Un aspect crucial à noter concernant le processus de demande est que le programme se divise en deux étapes clés : l'obtention d'un certificat d'enregistrement et celle d'un certificat de crédit d'impôt. La première phase implique une évaluation par la Division de l'administration fiscale du ministère des Finances pour déterminer l'éligibilité initiale du projet. Après l'obtention du certificat d'enregistrement, les entreprises peuvent ensuite postuler pour le certificat de crédit d'impôt, ce qui leur permet de réclamer le crédit sur leur déclaration fiscale annuelle. Il est essentiel que les entreprises soumettent leur demande dans les 18 mois suivant la fin de l'année fiscale au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Le crédit d'impôt IDM est non seulement un instrument pour stimuler la croissance économique et le développement technologique, mais renforce aussi la position de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que hub pour l'innovation dans le domaine des médias numériques interactifs. Le programme encourage les collaborations entre les entreprises locales, les développeurs de logiciels et les techniciens, tout en attirant de nouveaux talents et compétences dans la région.
Les entreprises intéressées par ce programme doivent toutefois être conscientes des exceptions et restrictions imposées, telles que l'exclusion des produits à caractère promotionnel et ceux utilisés principalement pour la communication interpersonnelle. De plus, les projets développés pour le gouvernement ou les municipalités doivent suivre des règlements spécifiques, notamment concernant la structure d'évaluation du crédit basé sur les dates de dépense et de l'achèvement du projet.
Enfin, bien que le programme IDM offre des avantages attractifs, il exige une conformité rigoureuse aux lois et régulations établies. Le ministre des Finances se réserve le droit de suspendre ou de révoquer les certificats d'enregistrement ou de crédit d'impôt si une entreprise ne respecte pas la législation ou engage des pratiques frauduleuses. Par conséquent, il est hautement recommandé aux entreprises candidates de collaborer étroitement avec le NL Film Development Corporation pour maximiser leurs chances de succès et minimiser les erreurs lors du processus d'application.
En somme, le Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de Terre-Neuve-et-Labrador est une opportunité stratégique pour les entreprises du secteur numérique souhaitant bénéficier d'un soutien financier tout en contribuant au dynamisme économique de la région par des initiatives innovantes et durables.
