TNL — Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs

Le Crédit d'Impôt des Médias Numériques Interactifs (IDM) de Terre-Neuve-et-Labrador est une initiative qui offre un crédit remboursable de 40 % sur les salaires et rémunérations admissibles engagés pour le développement de produits interactifs numériques, tels que les jeux vidéo et les logiciels éducatifs. Ce crédit est destiné aux entreprises ayant un établissement permanent dans la province et est limité à 40 000 $ par employé éligible par an, avec un plafond de 2 millions $ par entreprise.

Le Crédit d'Impôt des Médias Numériques Interactifs (IDM) de Terre-Neuve-et-Labrador (NL IDM) est une initiative gouvernementale conçue pour soutenir et encourager le développement de produits numériques interactifs au sein de la province. Ce crédit d'impôt est offert aux entreprises admissibles qui se consacrent principalement au développement de médias numériques interactifs, tels que les jeux vidéo, les logiciels éducatifs et les simulateurs de formation.

La crux du programme est un crédit d'impôt remboursable de 40 % sur les dépenses admissibles. Ces dépenses comprennent les salaires admissibles et 65 % de la rémunération admissible engagée pour le développement d'un produit interactif numérique. Le principal avantage de ce crédit d'impôt est qu'il est remboursable, ce qui signifie que même si le montant du crédit est supérieur aux impôts fédéraux ou provinciaux, la société pourra recevoir la différence sous forme de paiement.

Pour être admissible, une société doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Premièrement, elle doit se consacrer principalement au développement de médias numériques interactifs et avoir un établissement permanent à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, la société doit être constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, du Parlement du Canada ou d'une autre province canadienne. Une autre condition importante est que tout ou partie de son revenu ne soit pas exonéré d'impôt en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Enfin, l'entreprise doit détenir un certificat d'enregistrement valide sous le programme IDM.

Le montant du crédit d'impôt est basé sur les salaires admissibles et la rémunération admissible. Concrètement, cela inclut les salaires des employés qui participent activement au développement créatif des produits IDM, ainsi que 65 % de toute rémunération versée à une autre entreprise pour des services similaires. Cependant, le crédit est plafonné à 40 000 $ par employé admissible et à 2 millions $ par entreprise ou groupe d'entreprises associées par année civile.

Les produits admissibles pour ce crédit doivent avoir pour objectif principal d'éduquer, d'informer ou de divertir, en présentant des informations dans au moins deux des formats suivants : texte, son et images. De plus, ces produits doivent être utilisés de manière interactive par des individus. Ils ne doivent pas être principalement destinés à la communication interpersonnelle, ni à la promotion d'une entité, d'un produit ou d'une idée. Exemples typiques incluent des jeux vidéo, des logiciels éducatifs et des simulateurs de formation.

Pour être admissibles au crédit, les dépenses doivent être des salaires ou des rémunérations directement liées au développement créatif du produit IDM. Les salaires éligibles ne comprennent pas les participations aux bénéfices, les options d'achat d'actions, les primes de signature ou toute autre incitation. Les employés doivent aussi être résidents de la province à la fin de l'année civile concernée.

Pour qu'un produit soit considéré interactif, il doit permettre une interaction réelle entre l'utilisateur et le programme. Cela inclut trois caractéristiques principales : le feedback, le contrôle et l'adaptation. Le feedback est la réponse du programme à l'utilisateur, le contrôle permet à l'utilisateur de choisir comment l'information est présentée et évolue, et l'adaptation signifie que le programme s'ajuste en fonction des besoins et capacités de l'utilisateur.

Le processus de demande est réparti en deux étapes. La première étape consiste à obtenir un certificat d'enregistrement de la part de la Division de l'administration fiscale du ministère des Finances. Il est recommandé de passer par la Newfoundland and Labrador Film Development Corporation pour obtenir une indication préliminaire de l'admissibilité du projet. Ensuite, la seconde étape est de soumettre une demande de certificat de crédit d'impôt dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Si une entreprise reçoit ou est admissible à toute forme d'aide gouvernementale pour un projet admissible, le crédit d'impôt est limité aux coûts de développement moins toute aide gouvernementale reçue. Cela inclut les subventions, les prêts non remboursables et d'autres formes de soutien financier.

Pour les projets entrepris pour des entités gouvernementales, la valeur du crédit d'impôt est limitée aux coûts de développement qui dépassent les recettes de vente ou de licence et toute aide gouvernementale. De plus, pour ces projets, le crédit ne sera accordé qu'une fois le projet complété.

En conclusion, le Crédit d'Impôt des Médias Numériques Interactifs de Terre-Neuve-et-Labrador offre une opportunité significative pour les entreprises de réduire leurs coûts de développement tout en stimulant l'innovation et la croissance dans l'industrie numérique de la province. Pour maximiser les chances de succès, il est crucial de bien comprendre les critères d'éligibilité, les exigences en matière de dépenses et les caractéristiques des produits interactifs, ainsi que de suivre rigoureusement le processus de demande.