Ouvert
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Réduction d’impôt fédéral pour revenus étrangers déjà imposés
Mis à jour : April 9, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Ce programme permet de réduire l’impôt fédéral des sociétés lorsqu’un impôt étranger a déjà été payé sur certains revenus gagnés à l’extérieur du Canada. Il couvre le crédit pour revenu non tiré d’une entreprise, le crédit pour revenu d’entreprise et, selon le cas, les crédits provinciaux ou territoriaux associés.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Annexe 21 dûment remplie
- Relevés ou avis de cotisation de l’autorité fiscale étrangère
- Preuves de l’impôt étranger payé
- Calculs détaillés par pays
- Traduction des documents étrangers, au besoin
Admissibilité
Qui est admissible?
- Sociétés résidentes du Canada
- Banques étrangères autorisées
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans revenu étranger admissible
- Impôts étrangers non liés au revenu ou aux bénéfices
- Revenus exonérés selon convention fiscale
Coûts et activités non admissibles
- Impôt sur revenu exonéré par convention fiscale
- Impôts non liés au revenu ou aux bénéfices
- Impôt étranger dépassant le montant permis par convention
- Crédits liés à certains dividendes de sociétés étrangères affiliées
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’annexe et des calculs
- Vérification de l’admissibilité du revenu et de l’impôt étranger
- Évaluation du crédit maximal permis
- Traitement des pièces justificatives si demandées
Informations supplémentaires
- Calcul séparé par pays requis.
- Crédit reportable pour revenu d’entreprise étranger.
- Une annexe distincte peut être nécessaire au-delà de plusieurs pays.
Questions fréquentes sur le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Ce programme permet de réduire l’impôt fédéral des sociétés lorsqu’un impôt étranger a déjà été payé sur certains revenus gagnés à l’extérieur du Canada. Il couvre le crédit pour revenu non tiré d’une entreprise, le crédit pour revenu d’entreprise et, selon le cas, les crédits provinciaux ou territoriaux associés.
Qui est admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ?
Pour être admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise, vous devez :
Société résidente du Canada
Revenu étranger déclaré
Banque étrangère autorisée, au besoin
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il disponible ?
Le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est disponible partout au Canada.
Le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)