Ouvert
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Réduit l’impôt canadien sur les revenus étrangers non commerciaux imposés
Mis à jour : October 27, 2025
Financement disponible
Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise permet de réduire l'impôt fédéral à payer sur les revenus étrangers tels que les dividendes, intérêts et gains en capital, afin d'éviter la double imposition. Ce programme offre une aide financière aux résidents canadiens et à certaines institutions pour le paiement d'impôts sur des revenus non commerciaux obtenus et déjà imposés à l'étranger.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Génération de revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise, tels que des dividendes, des intérêts ou des gains en capital provenant de placements à l'international.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Résidents du Canada ayant des revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise.
- Banques étrangères autorisées en ce qui concerne leurs revenus de sources étrangères tirés de leurs entreprises bancaires canadiennes.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises dont les revenus proviennent principalement de l'exploitation d'une entreprise dans un pays étranger (ce crédit ne s'applique pas au revenu d'entreprise étrangère).
- Sociétés recevant des dividendes de sociétés étrangères affiliées (ces dividendes ne sont pas admissibles à ce crédit).
- Organismes ayant payé un impôt étranger sur des revenus qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale.
Dépenses admissibles
- Impôts étrangers payés sur des revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise, tels que les dividendes, les intérêts et les gains en capital, pour lesquels un crédit d'impôt fédéral peut être demandé.
Zone géographique admissible
- Entreprises et particuliers résidents du Canada.
Informations supplémentaires
- Le crédit vise à éviter la double imposition des revenus non tirés d'une entreprise déjà imposés dans un pays étranger.
- Le calcul du crédit doit se faire séparément pour chaque pays de provenance des revenus.
- Il existe une option de déduction au lieu du crédit, selon le paragraphe 20(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
- Des articles spécifiques permettent d’ajuster le revenu imposable pour maximiser le crédit si besoin.
Questions fréquentes sur le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise permet de réduire l'impôt fédéral à payer sur les revenus étrangers tels que les dividendes, intérêts et gains en capital, afin d'éviter la double imposition. Ce programme offre une aide financière aux résidents canadiens et à certaines institutions pour le paiement d'impôts sur des revenus non commerciaux obtenus et déjà imposés à l'étranger.
Qui est admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ?
Pour être admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise, vous devez :
Être résident du Canada ou une banque étrangère autorisée ayant des revenus de sources étrangères liés à une entreprise bancaire canadienne
Avoir gagné et payé de l'impôt sur un revenu de source étrangère non tiré d'une entreprise (dividendes, intérêts, gains en capital)
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Génération de revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise, tels que des dividendes, des intérêts ou des gains en capital provenant de placements à l'international.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.
Où le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il disponible ?
Le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est disponible partout au Canada.
Le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est financé par Gouvernement du Canada
