Ouvert
Source vérifiée 9 juillet 2026
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Allègement fiscal pour revenus étrangers imposés
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 18 mai 2026Dernier changement: Les consignes sur le crédit d’impôt étranger ont été mises à jour avec de nouvelles règles et limites, notamment pour les sociétés publiques, les SPCC admissibles et une nouvelle date d’application pour les biens acquis après le 15 décembre 2024.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 18 mai 2026
Dernier changement: Les consignes sur le crédit d’impôt étranger ont été mises à jour avec de nouvelles règles et limites, notamment pour les sociétés publiques, les SPCC admissibles et une nouvelle date d’application pour les biens acquis après le 15 décembre 2024.
Mise à jour des règles du crédit d’impôt étranger
Les consignes sur le crédit d’impôt étranger pour le revenu non tiré d’une entreprise ont été mises à jour avec des changements importants aux règles et aux limites. Le texte révisé ajoute aussi une date d’application pour les biens acquis après le 15 décembre 2024 et modifie le traitement des sociétés publiques et des SPCC admissibles. La structure générale de la page demeure en place, mais les directives pratiques sur les conditions et les limites ont suffisamment changé pour avoir une incidence sur le calcul et la production.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les résidents du Canada à un moment quelconque de l'année d'imposition.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise réduit l’impôt des résidents du Canada et des banques étrangères autorisées afin d’éviter la double imposition. Il vise les impôts étrangers payés sur des revenus de source étrangère, notamment les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Le formulaire T2209 rempli, si vous produisez la demande sur papier.
- Une note indiquant tous vos calculs.
- Les pièces justificatives appuyant l’impôt étranger payé, comme un avis de cotisation ou un document équivalent de l’autorité fiscale étrangère.
- Si l’impôt étranger a été payé aux États-Unis, une copie du formulaire W-2, de la déclaration américaine 1040 et du Account Transcript.
- Si un document est dans une langue étrangère, l’original et une traduction anglaise ou française acceptable.
Ressources officielles
Page officielle
Guide du programme
Document justificatif
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les résidents du Canada à un moment quelconque de l'année d'imposition.
- Les banques étrangères autorisées.
Dépenses admissibles
- Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé à un pays étranger.
- Impôt étranger sur le revenu tiré d’une entreprise payé à un pays étranger.
Coûts et activités non admissibles
- Revenu exonéré d’impôt au Canada selon une convention fiscale.
- Dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.
- Impôt étranger payé qui peut raisonnablement être attribué à un montant reçu ou à recevoir par une autre personne ou société de personnes.
- Impôt payé sur un bien autre qu’une immobilisation dont la société ne prévoit pas tirer profit.
- Impôt payé sous forme de dividendes ou d’intérêts sur une action ou un titre de créance détenu pendant au maximum un an, au-delà de la limite applicable.
Comment appliquer
- Téléchargez et enregistrez le PDF à remplir sur votre ordinateur.
- Ouvrez le PDF téléchargé dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.
- Remplissez le formulaire pour calculer le crédit fédéral pour impôt étranger.
- Si l’impôt étranger total payé à tous les pays dépasse 200 $, faites un calcul distinct pour chaque pays sur une feuille séparée.
- Si vous produisez sur papier, joignez la note de calcul, les pièces justificatives et le formulaire.
Traitement de la demande et entente
- Conservez vos pièces justificatives si vous transmettez votre déclaration par voie électronique.
- Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez une note indiquant vos calculs ainsi que les pièces justificatives.
- Pour un impôt étranger payé aux États-Unis, joignez le formulaire W-2, la déclaration américaine 1040 et l’Account Transcript.
- Si un document est dans une langue étrangère, joignez l’original et une traduction acceptable en anglais ou en français.
Informations supplémentaires
- Effectuez tous les calculs en dollars canadiens.
- Le crédit se calcule séparément pour chaque pays.
- Si l’impôt étranger total payé à tous les pays dépasse 200 $, faites un calcul distinct pour chaque pays.
- Le revenu de pension étranger admissible au fractionnement peut aussi donner lieu au fractionnement de l’impôt étranger connexe, sans dépasser l’impôt total payé.
Questions fréquentes sur le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Qu'est que le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Le crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise réduit l’impôt des résidents du Canada et des banques étrangères autorisées afin d’éviter la double imposition. Il vise les impôts étrangers payés sur des revenus de source étrangère, notamment les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
Qui est admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ?
Pour être admissible au programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise, vous devez :
Être résident du Canada à un moment quelconque de l'année d'imposition.
Avoir payé un impôt étranger sur un revenu de source étrangère inclus dans la déclaration canadienne.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il disponible ?
Le programme Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est disponible partout au Canada.
Le Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise?
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)