Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise

• Le demandeur doit être un résident du Canada ou une banque étrangère autorisée ayant des revenus de sources étrangères provenant d'activités bancaires canadiennes.
• Le revenu concerné doit être de source étrangère et non tiré d'une entreprise (ex. : dividendes, intérêts, gains en capital).
• Les impôts étrangers doivent avoir été payés sur des revenus imposables au Canada, selon la législation fiscale applicable.

Qui est admissible?

• Résidents du Canada ayant des revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise.
• Banques étrangères autorisées en ce qui concerne leurs revenus de sources étrangères tirés de leurs entreprises bancaires canadiennes.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les revenus proviennent principalement de l'exploitation d'une entreprise dans un pays étranger (ce crédit ne s'applique pas au revenu d'entreprise étrangère).
• Sociétés recevant des dividendes de sociétés étrangères affiliées (ces dividendes ne sont pas admissibles à ce crédit).
• Organismes ayant payé un impôt étranger sur des revenus qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale.

Dépenses admissibles

• Impôts étrangers payés sur des revenus de source étrangère non tirés d'une entreprise, tels que les dividendes, les intérêts et les gains en capital, pour lesquels un crédit d'impôt fédéral peut être demandé.

Zone géographique admissible

• Entreprises et particuliers résidents du Canada.

• Le crédit vise à éviter la double imposition des revenus non tirés d'une entreprise déjà imposés dans un pays étranger.
• Le calcul du crédit doit se faire séparément pour chaque pays de provenance des revenus.
• Il existe une option de déduction au lieu du crédit, selon le paragraphe 20(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Des articles spécifiques permettent d’ajuster le revenu imposable pour maximiser le crédit si besoin.