Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises
grant_single|update April 27, 2025
QC, Canada
Avantage fiscal pour sociétés recevant des revenus de fiducies environnementales
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- grant_single|timelineUnspecified
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Crédits d'impôt
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- Revenu Québec
- Gouvernement du Québec
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Le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement permet à une société, non exonérée d'impôt, de réclamer un crédit équivalent à sa part de l’impôt payé par une fiducie pour l’environnement. Ce programme vise à soutenir les entreprises ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d’une telle fiducie, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Le crédit d'impôt reçu par la société pour sa part de l'impôt payé par un fonds environnemental est non imposable.
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- Participation d'une entreprise à une fiducie pour l'environnement générant des revenus pour la société à partir de cette fiducie.
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$ 35,000
Installation d’un éclairage écoénergétique dans un centre communautaire
$ 24,000
Création d’une plateforme bilingue de commerce électronique pour producteurs
$ 35,000
Modernisation de l’équipement pour un programme alimentaire scolaire sain
$ 73,000
Achat d’un composteur industriel pour la valorisation des déchets
$ 48,000
Achat d’un minibus adapté pour le transport communautaire accessible
$ 48,000
Lancement d’un service de buanderie écologique et écoénergétique
grant_single_labels|admissibility
- La société doit avoir inclus dans son revenu de l'année des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- La société peut aussi être membre d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement, ou membre d'une société de personnes qui est elle-même membre d'une telle société de personnes.
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- Sociétés ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
- Sociétés membres d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement.
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- Les sociétés exonérées d'impôt.
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- Entreprises situées au Québec
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- Étape 1 : Déclaration des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement dans la déclaration de revenus de la société.
- Indiquer le nom du crédit, son code (23) et son montant dans les lignes 440p à 440y prévues à cet effet.
- Étape 2 : Rassemblement et préparation des documents justificatifsJoindre le formulaire CO-1029.8.36.53 (Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement) à la déclaration de revenus.
- Préparer et conserver à disposition : le formulaire TP-1129.53 (Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement) et le formulaire fédéral T3M, à fournir sur demande.
- Étape 3 : Transmission des documents à Revenu QuébecJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus lors de la transmission.
- Si le formulaire n'a pas pu être joint initialement, l'envoyer au plus tard dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration.
- Transmettre la déclaration de revenus et les documents par voie électronique via un logiciel autorisé ou, si par la poste, indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice sur chaque document.
- Regrouper tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement du dossier.
grant_single_labels|otherInfo
- Le crédit d'impôt reçu par la société n'est pas imposable.
- Les formulaires requis incluent le CO-1029.8.36.53 à joindre à la déclaration de revenus.
- Certains documents, bien que non joints à la demande initiale, doivent être conservés et présentés sur demande.
- Le dépôt des documents est possible par voie électronique avec les logiciels autorisés ou par la poste en respectant les instructions d’identification.
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