Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Avantage fiscal pour sociétés recevant des revenus de fiducies environnementales
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Toutes industries
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement permet à une société, non exonérée d'impôt, de réclamer un crédit équivalent à sa part de l’impôt payé par une fiducie pour l’environnement. Ce programme vise à soutenir les entreprises ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d’une telle fiducie, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes.
Modalités de l'aide financière
- Le crédit d'impôt reçu par la société pour sa part de l'impôt payé par un fonds environnemental est non imposable.
Activités financées
- Participation d'une entreprise à une fiducie pour l'environnement générant des revenus pour la société à partir de cette fiducie.
Exemples de projets admissibles :
$ 35,000
Modernisation de l’équipement pour un programme alimentaire scolaire sain
$ 35,000
Installation d’un éclairage écoénergétique dans un centre communautaire
$ 24,000
Création d’une plateforme bilingue de commerce électronique pour producteurs
$ 73,000
Achat d’un composteur industriel pour la valorisation des déchets
$ 48,000
Achat d’un minibus adapté pour le transport communautaire accessible
$ 48,000
Lancement d’un service de buanderie écologique et écoénergétique
Admissibilité
- La société doit avoir inclus dans son revenu de l'année des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- La société peut aussi être membre d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement, ou membre d'une société de personnes qui est elle-même membre d'une telle société de personnes.
Qui est admissible?
- Sociétés ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
- Sociétés membres d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement.
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés exonérées d'impôt.
Zone géographique admissible
- Entreprises situées au Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Déclaration des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement dans la déclaration de revenus de la société.
- Indiquer le nom du crédit, son code (23) et son montant dans les lignes 440p à 440y prévues à cet effet.
- Étape 2 : Rassemblement et préparation des documents justificatifsJoindre le formulaire CO-1029.8.36.53 (Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement) à la déclaration de revenus.
- Préparer et conserver à disposition : le formulaire TP-1129.53 (Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement) et le formulaire fédéral T3M, à fournir sur demande.
- Étape 3 : Transmission des documents à Revenu QuébecJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus lors de la transmission.
- Si le formulaire n'a pas pu être joint initialement, l'envoyer au plus tard dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration.
- Transmettre la déclaration de revenus et les documents par voie électronique via un logiciel autorisé ou, si par la poste, indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice sur chaque document.
- Regrouper tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement du dossier.
Informations supplémentaires
- Le crédit d'impôt reçu par la société n'est pas imposable.
- Les formulaires requis incluent le CO-1029.8.36.53 à joindre à la déclaration de revenus.
- Certains documents, bien que non joints à la demande initiale, doivent être conservés et présentés sur demande.
- Le dépôt des documents est possible par voie électronique avec les logiciels autorisés ou par la poste en respectant les instructions d’identification.
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises?
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises?
Où le programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises est-il disponible ?
Subvention et financementOuvert
Programme Solutions efficaces — Volet Moyennes et grandes entreprises
Hydro-QuébecÉquipements efficaces pour optimiser l'usage électrique des entreprises commerciales
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Subvention et financementOuvert
Écoperformance — Remise au point des systèmes mécaniques des bâtiments
Gouvernement du QuébecFinancement pour optimiser le fonctionnement des systèmes mécaniques des bâtiments
Québec, Canada
Subvention et financementFermé
Programme Écocamionnage — Volet « Projet de logistique »
Ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD)Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport routier
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Subvention et financementOuvert
Systèmes de gestion de l’énergie électrique
Hydro-QuébecArgent pour les systèmes de gestion de l’énergie au Québec
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Roulez vert — Remboursement pour une borne multilogement
Gouvernement du QuébecAide financière pour des bornes de recharge pour multilogement
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Programme Solutions efficaces — Volet Agricole
Hydro-QuébecOptimisez votre efficacité énergétique en agriculture grâce à des mesures écoénergétiques
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Subvention et financementOuvert
FAQDD — Écoemballage+ Volet 1
Fonds d'action Québécois pour le développement durable (FAQDD)Subvention pour les projets d'écoconception d'emballages et de contenants alimentaires recyclables au Québec.
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Roulez vert — Remboursement pour une borne de recharge au travail
Gouvernement du QuébecAide financière pour installer des bornes de recharge en milieu de travail au Québec
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Subvention et financementOuvert
Fonds Écoleader — Soutien spécifique à l'implantation
Fonds d'action Québécois pour le développement durable (FAQDD)Soutien à l’adoption de pratiques écoresponsables et de technologies propres au Québec
Québec, Canada
Subvention et financementOuvert
Fonds Écoleader — Soutien spécifique à l’implantation – Volet 2 cohorte entreprises
Le Fonds ÉcoleaderArgent pour des projets de collaboration écologiques au Québec
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