Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises?

La société doit avoir inclus dans son revenu des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement. La société ne doit pas être exonérée d'impôt.

Mis à jour : July 22, 2025

QC, Canada

Avantage fiscal pour sociétés recevant des revenus de fiducies environnementales

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Revenu Québec
Gouvernement du Québec

Statut du programme

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises

Le Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement permet à une société, non exonérée d'impôt, de réclamer un crédit équivalent à sa part de l’impôt payé par une fiducie pour l’environnement. Ce programme vise à soutenir les entreprises ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d’une telle fiducie, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes.

Modalités de l'aide financière

Le crédit d'impôt reçu par la société pour sa part de l'impôt payé par un fonds environnemental est non imposable.

Projets admissibles et activités

Participation d'une entreprise à une fiducie pour l'environnement générant des revenus pour la société à partir de cette fiducie.

Exemples de projets admissibles :

$ 35,000

Modernisation de l’équipement pour un programme alimentaire scolaire sain

$ 35,000

Installation d’un éclairage écoénergétique dans un centre communautaire

$ 24,000

Création d’une plateforme bilingue de commerce électronique pour producteurs

$ 73,000

Achat d’un composteur industriel pour la valorisation des déchets

$ 48,000

Achat d’un minibus adapté pour le transport communautaire accessible

$ 48,000

Lancement d’un service de buanderie écologique et écoénergétique

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises

La société doit avoir inclus dans son revenu de l'année des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
La société peut aussi être membre d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement, ou membre d'une société de personnes qui est elle-même membre d'une telle société de personnes.

Qui est admissible?

Sociétés ayant inclus dans leur revenu des montants provenant d'une fiducie pour l'environnement.
Sociétés membres d'une société de personnes bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement.

Qui n'est pas admissible

Les sociétés exonérées d'impôt.

Zone géographique admissible

Entreprises situées au Québec

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement – Entreprises

Étape 1 : Déclaration des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement dans la déclaration de revenus de la société.
Indiquer le nom du crédit, son code (23) et son montant dans les lignes 440p à 440y prévues à cet effet.
Étape 2 : Rassemblement et préparation des documents justificatifsJoindre le formulaire CO-1029.8.36.53 (Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement) à la déclaration de revenus.
Préparer et conserver à disposition : le formulaire TP-1129.53 (Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement) et le formulaire fédéral T3M, à fournir sur demande.
Étape 3 : Transmission des documents à Revenu QuébecJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus lors de la transmission.
Si le formulaire n'a pas pu être joint initialement, l'envoyer au plus tard dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration.
Transmettre la déclaration de revenus et les documents par voie électronique via un logiciel autorisé ou, si par la poste, indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice sur chaque document.
Regrouper tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement du dossier.

Informations supplémentaires

Le crédit d'impôt reçu par la société n'est pas imposable.
Les formulaires requis incluent le CO-1029.8.36.53 à joindre à la déclaration de revenus.
Certains documents, bien que non joints à la demande initiale, doivent être conservés et présentés sur demande.
Le dépôt des documents est possible par voie électronique avec les logiciels autorisés ou par la poste en respectant les instructions d’identification.

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