Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec

• L'entreprise doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une activité de production d'huile pyrolytique admissible durant l'année d'imposition.
• L'entreprise ne doit pas être exonérée d'impôt pour l'année concernée.
• L'entreprise ne doit pas être une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une société de la Couronne.
• Pour les années d'imposition se terminant après le 31 mars 2023, l'entreprise doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour l'huile pyrolytique concernée.

Qui est admissible?

• Entreprises possédant un établissement au Québec et actives dans la production d'huile pyrolytique admissible.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition.
• Les sociétés de la Couronne ainsi que leurs filiales entièrement contrôlées.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Inscription dans la déclaration de revenusInscrire le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique (code 106) à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société, en indiquant son nom, son code et le montant réclamé.
• Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre le formulaire CO-1029.8.36.HP (Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec) dûment rempli.
• Fournir un rapport détaillé par mois sur la production admissible, les acheteurs, le volume vendu, les dates de vente et de prise de possession, ainsi que le lieu.
• Inclure le formulaire CO-1029.8.36.HQ (Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec), si applicable.
• Ajouter une copie de toute attestation d'admissibilité valide émise par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, si l'année d'imposition se termine après le 31 mars 2023.
• Étape 3 : Transmission des documents à l’organisme fiscalJoindre tous les documents requis à la déclaration de revenus de la société.
• Transmettre le dossier complet par Internet, via les logiciels autorisés, ou par la poste avec le nom, le numéro d'identification et le numéro de dossier de la société ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur chaque document.
• Envoyer tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
• Étape 4 : Respect des délais de soumissionTransmettre les formulaires et documents requis au plus tard à la dernière des dates suivantes : douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition concernée, ou trois mois suivant la délivrance de l'attestation d'admissibilité si applicable.

• La transmission des documents peut être réalisée par Internet via des logiciels autorisés.
• En cas d'envoi postal, les documents doivent comporter le nom de la société, les numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice.
• Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
• La copie de l'attestation d'admissibilité peut être transmise après le délai, mais le traitement de la demande ne commencera qu'à la réception de celle-ci.