Bonus incitatif à l'écoconception

• Le formulaire de demande de bonus dûment rempli.
• Les rapports de ventes ou toute autre pièce justificative permettant de valider les quantités de contenants et d’emballages mis en marché et déclarés.
• Un fichier de travail détaillé de la déclaration de l’entreprise mettant en évidence les contenants et emballages visés par la demande, si demandé par ÉEQ.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux entreprises engagées dans l'écoconception de contenants et d'emballages au Québec. L'objectif est de promouvoir des démarches durables en offrant un bonus incitatif pour les initiatives écologiques.

• Entreprises ayant mis en marché des contenants ou emballages écoconçus en 2023.
• Compagnies ayant payé leur contribution au Tarif 2024 à ÉEQ.
• Sociétés ayant réalisé des déclarations détaillées, même si considérées comme petits générateurs.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention impose certaines restrictions aux types de matières et emballages élisibles, excluant ainsi des entreprises basées sur leurs produits ou pratiques spécifiques. Les limitations assurent que les fonds soutiennent uniquement des actions environnementales positives.

• Entreprises utilisant des imprimés tels que circulaires et magazines.
• Compagnies employant des matières non sujettes au régime de compensation, comme les emballages interentreprises (B2B).
• Industries mettant en marché des matériaux spécifiques tels que le PVC, PLA et autres plastiques dégradables visés par un malus.
• Sociétés utilisant des matières sans filière de recyclage, comme la céramique et la porcelaine.

Dépenses admissibles

Le bonus incitatif à l'écoconception encourage les entreprises à réaliser des actions spécifiques pour améliorer la durabilité de leurs contenants et emballages. Les projets éligibles se concentrent sur la réduction de la masse, l'intégration de contenu recyclé et la conception pour la réutilisation.

• Réduction de la masse des contenants et emballages.
• Intégration de contenu recyclé dans les produits.
• Conception pour la réutilisation.
• Amélioration du potentiel de recyclabilité.
• Affichage d'instructions de tri (How2Recycle®).

Coûts et activités non admissibles

• Les imprimés, comme les circulaires, les magazines et les papiers à usage unique.
• Les matières non soumises au régime de compensation, notamment les emballages interentreprises (B2B).
• Les matières visées par un malus dans le Tarif 2024, dont le PVC, le PLA et les autres plastiques dégradables.
• Les matières sans filière de recyclage, par exemple la céramique et la porcelaine.

Zone géographique admissible

• Québec.

• ÉEQ analyse l’admissibilité de l’entreprise.
• Des pièces justificatives additionnelles peuvent être demandées et doivent être transmises dans un délai de 30 jours.
• L’organisme évalue les démarches et valide les quantités de matières déclarées.
• Le calcul final des bonus admissibles est effectué, puis les démarches retenues sont annoncées.
• Les bonus sont ensuite émis sous forme de notes de crédit, suivies de la diffusion des résultats et des bonnes pratiques.

• Les entreprises doivent soumettre des rapports de vente ou d'autres pièces justificatives permettant de valider les quantités de matières déclarées pour l'année civile 2023.
• Une personne soumettant la demande doit être enregistrée comme premier répondant(e) ou répondant(e) secondaire auprès de ÉEQ pour être autorisée à soumettre la demande.
• Les entreprises doivent conserver les données justificatives de leur demande pour les cinq prochaines années.
• Le montant final accordé par ÉEQ dans le cadre d’une demande de bonus n’est pas sujet à contestation.