Soutien aux projets mobilisateurs

La subvention "Soutien aux projets mobilisateurs" offre des conditions de financement visant à encourager l'innovation en regroupant des efforts collaboratifs entre entreprises et centres de recherche. Les modalités définies assurent que les ressources sont allouées efficacement, maximisant ainsi les bénéfices économiques et technologiques pour le Québec.

• Contribution financière non remboursable, avec un taux maximal d'aide variant de 30 % à 50 % des dépenses admissibles selon les projets.
• Montant maximal par entreprise fixé entre 100 000 $ et 350 000 $, avec une limite cumulative de 500 000 $ pour l'ensemble de la durée du programme.
• Pour les entreprises d'économie sociale, les taux d'aide peuvent atteindre jusqu'à 80 % des coûts admissibles.
• Les contributions privées doivent constituer au moins 25 % des dépenses admissibles (20 % pour les entreprises d'économie sociale).
• Cumul des aides gouvernementales ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles, incluant à la fois les aides directes et indirectes.
• La durée maximale de réalisation d'un projet est de cinq ans, avec une préférence pour les échéanciers inférieurs à trois ans.
• L'aide financière ne peut pas être combinée avec d'autres programmes du ministère de l'Économie et de l'Innovation ou d'Investissement Québec.
• Engagement à informer immédiatement le ministère de toute autre aide financière reçue ou acceptée pour le projet.

Pour être admissible au programme Innovation Volet 1 : Soutien aux projets d’innovation, certains critères spécifiques doivent être respectés.

• Le projet doit porter sur le développement d’un nouveau produit ou procédé ou améliorer significativement un produit ou procédé existant.
• Le projet doit comporter le niveau d’innovation requis, offrant un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché.
• Le projet doit comporter un risque ou une incertitude technologique ou d’affaires pour l’entreprise.
• Le projet doit inclure des efforts en recherche et développement.
• Si destiné à la vente, le projet doit démontrer un potentiel commercial.
• Les entreprises doivent être légalement constituées selon les lois du Québec ou du Canada et avoir un établissement en exploitation au Québec.
• Les entreprises ne doivent pas être inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni être des sociétés d'État ou sous protection légale liée à l'insolvabilité.
• Le domaine d'activité de l'entreprise ne doit pas inclure la production ou distribution d’armes, exploitation sexuelle, ou autres activités sensibles décrites dans le document.

Qui est admissible?

Cette subvention est ouverte aux entreprises et aux regroupements d'entreprises qui cherchent à développer des projets novateurs au Québec. Les compagnies éligibles doivent être légalement constituées et opérer dans certaines conditions précises pour être considérées pour ce programme.

• Entreprises ou regroupements d'entreprises de tous secteurs d'activité, légalement constitués selon les lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises d'économie sociale selon la définition de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1).
• Doivent avoir un établissement en activité au Québec destiné à la production de biens et services ou à des activités de recherche et développement internes.
• Projets collaboratifs impliquant des centres de recherche publics admissibles.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir l'alignement avec les objectifs d'innovation et de développement économique du Québec.

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Sociétés qui n'ont pas respecté leurs obligations financières envers le ministère de l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec.
• Organisations publiques ou majoritairement contrôlées par des gouvernements.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Sociétés de portefeuille.
• Entreprises ayant des comportements éthiques douteux.
• Secteurs d'activité liés à la production ou distribution d'armes.
• Industries liées aux énergies fossiles, à l'exception des activités de transition énergétique.
• Enterprises liées aux jeux de hasard, aux sports de combat, et à l'exploitation sexuelle.
• Sociétés impliquées dans la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues, sauf exceptions pour le cannabis et le chanvre industriel.
• Activités dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dépenses admissibles

Ce programme vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets d'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, tout en favorisant la compétitivité et la productivité des entreprises québécoises. Les projets éligibles incluent toutes les étapes de développement d'innovation, du concept à la commercialisation.

• Réalisation d'activités préalables telles que des études de marché ou des plans de réalisation.
• Développement et validation du concept, du design et de l'ingénierie de nouveaux produits ou procédés.
• Mise à l'essai et validation de prototypes, y compris essais pilotes de production.
• Élaboration d'un plan de commercialisation et de stratégie de protection de la propriété intellectuelle.
• Démonstration du produit ou procédé en situation réelle d'utilisation.
• Installation de vitrines technologiques pour atténuer la perception des risques par les clients potentiels.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux entreprises légalement constituées au Québec ou au Canada, opérant un établissement actif dans la province de Québec. Les critères d'éligibilité sont établis pour soutenir les entreprises qui contribuent au développement économique de cette région.

• Entreprises situées au Québec.
• Entités enregistrées au Canada avec un établissement en opération au Québec.

L'évaluation et la sélection des projets pour le programme Innovation se basent sur plusieurs critères afin de garantir leur pertinence et leur potentiel de succès.

• Le caractère innovant du projet, avec un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes.
• Le marché potentiel du produit ou du procédé proposé.
• La solidité actuelle ou envisagée des droits de propriété intellectuelle.
• Pertinence en rapport avec le modèle d'affaires de l'entreprise.
• Capacité de l'entreprise à réaliser le projet, notamment en termes de ressources financières et humaines.
• Qualité des partenaires impliqués dans le projet.
• Qualité et réalisme du plan de mise en œuvre proposé.
• Niveau de risque et incertitude associés au projet.
• Structure de financement et soutien des partenaires.
• Retombées économiques pour l'entreprise ou son secteur d'activité.
• Potentiel de retombées socioéconomiques.
• Qualité de l'offre de service du consultant ou du centre de recherche, si applicable.
• Adéquation avec l'expertise et la mission d'un centre de recherche public, le cas échéant.
• Incorporation d'éléments de développement durable dans le plan de projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'entreprise doit démontrer la complémentarité de l'aide financière demandée avec les sources de financement privées et autres programmes du gouvernement du Québec.
• Les contributions privées doivent représenter au moins 25% des dépenses admissibles ou 20% pour les entreprises d'économie sociale.
• La durée maximale pour compléter le projet est de cinq ans, avec une préférence pour un échéancier de moins de trois ans.
• La subvention ne peut être cumulée avec une autre aide financière provenant d'un programme du MEI ou IQ pour le même projet.