Solutions innovatrices Canada - Volet Défi pour les innovateurs(trices)

• Renseignements relatifs à l'équipe de mise en œuvre pour la phase 2.
• Proposition financière relative aux activités de la phase 2.
• États financiers, bilans et autres documents financiers, si demandés dans le cadre de la diligence raisonnable.
• Statuts constitutifs et autres documents d'entreprise, comme les règlements administratifs, si demandés dans le cadre de la diligence raisonnable.
• Titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé, si demandés dans le cadre de la diligence raisonnable.

Qui est admissible ?

• Les petites et moyennes entreprises canadiennes.

Dépenses admissibles

• Coûts salariaux.
• Honoraires d'entrepreneurs et de sous-traitants.
• Frais de déplacement.
• Rapports et études, ainsi que coûts de brevetage.
• Coûts indirects, coûts du matériel et coûts en immobilisations.

Coûts et activités non admissibles

• Achat ou location de terrains et de bâtiments, rénovation, construction, installations et frais immobiliers connexes.
• Coûts de financement, honoraires d'avocat et intérêts sur les prêts.
• Produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières.
• Impôts fonciers et honoraires des lobbyistes.
• Pour les coûts salariaux : congés de maladie, indemnité de vacances, profit, frais généraux, incitatifs et primes.

• La proposition doit respecter la portée du défi et démontrer qu'elle atteint tous les résultats essentiels.
• La proposition doit démontrer le NMT actuel et justifier la R et D réalisée; la phase 1 vise un NMT de 1 à 4, et l'entrée directe à la phase 2 vise un NMT de 5 à 9.
• La proposition doit répondre à une ou plusieurs définitions de l'innovation de SIC et démontrer une avancée technologique de pointe par rapport aux technologies existantes.
• Les critères cotés portent notamment sur les résultats supplémentaires souhaités, les risques scientifiques et technologiques, les risques du projet, le plan de projet, l'équipe de mise en œuvre, l'inclusion et les contrôles financiers.
• Les propositions doivent obtenir une note globale minimale de 65 sur 130 points pour être jugées recevables.

• Soumettre la proposition à l'aide du formulaire de demande électronique sur le site Web de SIC en cliquant sur « Proposer une solution » dans le défi visé.
• Faire parvenir la proposition avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi.
• Si le système en ligne ne peut pas être utilisé, communiquer avec le Secrétariat de SIC à solutions@ised-isde.gc.ca pour faire livrer la proposition avant l'échéance.
• Soumettre une proposition distincte pour chaque défi; sauf indication contraire, une seule proposition par défi est permise et seule la dernière sera prise en compte.
• Ne pas modifier ni altérer le formulaire de demande électronique, car toute modification disqualifie la proposition.
• En cas de difficulté technique, communiquer avec le Canada avant la date et l'heure de clôture; si la transmission a commencé avant l'échéance, la proposition peut être acceptée si la communication préalable ou la préparation complète avant l'échéance peut être démontrée.

• Les propositions sont évaluées selon l'ensemble des exigences et critères d'évaluation, et des critères additionnels peuvent être précisés dans l'avis du défi.
• Le Canada peut demander des précisions ou effectuer des vérifications pendant l'évaluation; le défaut de répondre peut mener au rejet de la proposition.
• Les propositions recevables sont inscrites au répertoire de propositions présélectionnées, sans garantie de sélection ni d'octroi de subvention.
• Le Canada peut mener une diligence raisonnable avant la décision de financement, puis communiquer les résultats définitifs au postulant.
• Les bénéficiaires peuvent devoir fournir des rapports provisoires et finaux et participer au sondage auprès des entreprises jusqu'à 5 ans après la fin du projet.

• Les défis peuvent être ouverts à la phase 1, à la phase 2 ou aux deux, selon l'avis de défi.
• Les solutions financées par les subventions de SIC ne sont pas destinées à être achetées par le Canada.
• Par défaut, le gouvernement du Canada permet aux bénéficiaires du financement de conserver les droits de propriété intellectuelle associés à leurs solutions.