Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

• Déclaration de revenus annuelle du demandeur (T1, T2 ou T3, selon le type de contribuable), à laquelle la demande de RS&DE est jointe.
• Formulaire T661 — Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) (version courante).
• Formulaire de crédit d’impôt à l’investissement (CII) requis selon le demandeur : annexe T2SCH31 (sociétés) ou formulaire T2038(IND) (particuliers ou fiducies), si vous demandez un CII.
• Formulaires additionnels à joindre seulement si applicable : T1263 (paiements à des tiers) et/ou T1146 (transfert de dépenses admissibles de contrats entre personnes ayant un lien de dépendance) et/ou T2SCH49 (répartition de la limite de dépenses entre SPCC associées).
• Documentation justificative (à conserver pour appuyer la demande) : documents techniques et financiers démontrant les travaux réalisés et le calcul des dépenses (ex. cahiers/dossiers de projet, preuves d’essais, feuilles de temps, registres de paie, factures et preuves de paiement, registres comptables).

Qui est admissible?

• Sociétés qui mènent des travaux de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) au Canada
• Entreprises individuelles effectuant des activités de RS&DE
• Fiducies impliquées dans des projets de RS&DE
• Sociétés de personnes engagées dans des travaux admissibles de RS&DE

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les activités consistent uniquement en recherche dans les sciences sociales ou les humanités.
• Compagnies dont les travaux se limitent à la prospection, l’exploration ou le forage de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou à leur production.
• Organisations dont l'activité principale est la commercialisation, la production commerciale ou l’utilisation commerciale de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, sans composante de recherche admissible.
• Entreprises dont les travaux sont restreints à la promotion des ventes ou à l’étude de marché.
• Compagnies effectuant le contrôle de qualité ou des tests routiniers de matériaux, dispositifs, produits ou procédés.
• Organisations menant seulement des activités liées à des changements de style ou à la collecte de données routinière.

Dépenses admissibles

• Salaire ou traitements versés au personnel affecté aux travaux admissibles.
• Achat de matériaux utilisés ou transformés lors des activités de R&D admissibles.
• Contrats de sous-traitance directement liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.
• Paiements à des tiers directement engagés pour soutenir les travaux admissibles.
• Coûts liés à l’ingénierie, la conception, la programmation informatique, la collecte de données, l’analyse mathématique, la recherche opérationnelle et les essais lorsqu’ils soutiennent directement la recherche scientifique ou le développement expérimental.
• Frais généraux calculés selon la méthode traditionnelle ou la méthode de l’option de remplacement (proxy), selon le choix du demandeur.

Coûts et activités non admissibles

• Étude de marché et promotion des ventes
• Contrôle de la qualité ou mise à l’essai normale (tests de routine)
• Recherche dans les sciences sociales ou humaines
• Prospection, exploration et forage liés à la découverte/production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel
• Production ou utilisation commerciale (commercialisation) d’un matériau, dispositif, produit ou procédé nouveau ou amélioré

Zone géographique admissible

• Entreprises (et autres demandeurs admissibles) réalisant des travaux de RS&DE au Canada.

• Réception et traitement initial de la demande par l’Agence du revenu du Canada (ARC) une fois la déclaration de revenus et la demande complète reçues.
• Traitement standard : une demande acceptée telle que produite est généralement traitée dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande complète.
• Si la demande est sélectionnée pour un examen, l’ARC peut demander des renseignements supplémentaires pour rendre une décision sur les travaux et/ou les dépenses.
• Traitement des demandes remboursables sélectionnées pour examen : l’examen est généralement complété dans les 180 jours civils suivant la réception d’une demande complète.
• Communication de la décision : si la demande est acceptée telle que produite, le résultat est indiqué dans l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

• Le Portail des clients SR&ED, disponible via mon compte d'entreprise, fournit un espace de travail sécurisé pour gérer les demandes.
• Les crédits d'impôt pour investissement (CII) peuvent être répartis entre les partenaires admissibles au sein d'un partenariat.
• Les autres financements R&D gouvernementaux reçus (par exemple, NRC IRAP) doivent être déclarés et réduireont votre montant de CII mais ne disqualifient pas l'admissibilité.
• Un soutien tel que des webinaires, des consultations préalables aux demandes et des présentations de sensibilisation est disponible pour aider les demandeurs à comprendre et à naviguer dans le programme SR&ED.