Programme de travail partagé

• Formulaire de demande de participation à un accord de Travail partagé EMP5100.
• Annexe A - Unité de Travail partagé EMP5101.
• Copie récente d’un document de l’ARC relatif au compte de retenues sur la paie (RP) contenant la dénomination légale, l’adresse légale et le numéro de compte RP.

Qui est admissible ?

• Les entreprises privées.
• Les sociétés ouvertes.
• Certains organismes à but non lucratif.
• Dans les mesures spéciales liées aux droits de douane, les entreprises en activité au Canada depuis au moins 1 an, les organismes à but non lucratif et caritatifs touchés, ainsi que les employeurs saisonniers ou cycliques.

Qui n'est pas admissible

• Les employeurs du secteur public, y compris le gouvernement et les sociétés publiques comme les sociétés d’État.
• Les employeurs qui exercent leurs activités uniquement pour administrer un programme ou une activité du gouvernement, notamment les municipalités et les agences gouvernementales.
• Les travailleurs autonomes.
• Les employeurs dont la baisse d’activité découle d’un conflit de travail, d’une hausse des effectifs ou de décisions opérationnelles visant l’efficacité ou les profits.

• Analyse des coûts comparant les coûts liés aux mises à pied temporaires et ceux de l’accord proposé.
• Évaluation des répercussions sociales et communautaires de l’activité de l’entreprise.
• Pour recommander l’approbation, l’agent doit juger que le programme de Travail partagé est approprié, qu’il existe une possibilité réaliste de retour aux heures normales à la fin de l’accord et que les renseignements justificatifs sont au dossier.

• Présenter la demande par les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC).
• Si vous n’avez pas de compte SELSC, en créer un avec le numéro de compte de retenues sur la paie (RP) de l’ARC et confirmer votre identité.
• Remplir la demande en ligne et téléverser les documents justificatifs, y compris l’Annexe A EMP5101.
• Si vous ne pouvez pas utiliser les SELSC, remplir les formulaires EMP5100 et EMP5101, joindre la copie récente du document de l’ARC relatif au compte RP, puis envoyer le dossier par courriel ou par la poste à l’unité régionale de Travail partagé ou au centre Service Canada approprié.

• Service Canada examine l’admissibilité, la validité des déclarations de l’employeur et la présence de tous les documents et formulaires requis.
• Un agent de programme informe toutes les parties de l’état de la demande et les décisions d’approbation ou de rejet sont confirmées par écrit.
• L’agent de programme réalise une analyse des coûts et une évaluation des répercussions sociales et communautaires pour appuyer l’évaluation de la demande.
• Si la demande est approuvée, les parties signent l’accord de Travail partagé et des renseignements faux ou trompeurs peuvent entraîner les sanctions prévues par la Loi sur l’assurance-emploi.
• L’employeur peut devoir fournir des documents de vérification, notamment des chiffres de vente ou de production et des registres de paie.