Programme des normes de rendement à l’égard des émissions
ON, Canada
Régulation des émissions industrielles pour encourager la réduction et gérer la compétitivité et les fuites de carbone
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateJanuary 01, 2023
- grant_single|closingDateInvalid Date
- grant_single|grantStatusClosed
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
grant_single|grantors
- Gouvernement de l’Ontario
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l'Ontario vise à encourager les grandes installations industrielles à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en minimisant l'impact sur la compétitivité et en prévenant les fuites de carbone. Bien que les détails financiers exacts ne soient pas explicitement mentionnés, le programme réinvestit les fonds collectés des paiements de conformité pour financer des projets de réduction des émissions dans les installations industrielles admissibles.
grant_single_labels|projects
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions vise à soutenir les installations industrielles de l'Ontario dans leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et demeurer compétitives. Les fonds de conformité réinvestis permettent de financer divers projets axés sur la réduction des émissions pour garantir la durabilité économique et environnementale.
- Installation de technologies de réduction des émissions dans les processus industriels.
- Mise en œuvre de stratégies d'efficacité énergétique au sein des installations industrielles.
- Développement de nouvelles technologies visant à minimiser les émissions de GES.
- Projet d'optimisation des systèmes de production pour réduire l'empreinte carbone.
- Soutien financier pour la recherche et l'innovation dans le secteur industriel.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions, les installations doivent répondre à certains critères stipulés dans le Règlement de l'Ontario 241/19.
- Le propriétaire ou l'exploitant de l’installation devait faire rapport des émissions de gaz à effet de serre en 2014 ou plus tard.
- L’installation a déclaré au moins 50 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO2 au cours d'une des années de déclaration depuis 2014.
- L’activité principale de l’installation doit être une activité industrielle répertoriée aux dispositions 1 à 38 de l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19.
- Pour une inscription volontaire, l’installation doit avoir déclaré au moins 10 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO2 à partir de 2014 ou est prévue de le faire dans les trois ans suivant une modification admissible ou depuis la première production pour des nouvelles installations.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est conçu pour aider les grandes installations industrielles à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en respectant certaines normes et critères. Les entreprises éligibles doivent opérer dans des secteurs industriels spécifiques et remplir des exigences en matière d'émission de CO2.
- Installations ayant rapporté au moins 50 000 tonnes d'équivalent CO2 dans certaines circonstances.
- Installations dont l'activité principale est industrielle et listée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19.
- Nouvelles installations prévoyant émettre au moins 10 000 tonnes d’équivalent CO2.
- Installations de modification avec émissions prévues au-delà de 10 000 tonnes d’équivalent CO2 dans les trois ans suivant une modification admissible.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le financement des projets de réduction des émissions couvre des dépenses spécifiques dans le cadre du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions.
- Investissements dans des technologies ou des processus efficaces en termes d'énergie et de réduction des émissions.
- Coûts liés à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions pour maintenir la compétitivité et soutenir la croissance économique.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Remettre un avis d'intention
- Envoyer un avis d’intention d’inscrire l’installation par courriel à EPSApplications@Ontario.ca.
- Inclure le nom légal de l'entreprise, le nom de l’installation et ses numéros d’identification des GES.
- Joindre une carte des limites de l’installation.
- Étape 2 : Remplir et remettre un dossier d’inscription
- Recevoir un dossier d’inscription et des directives supplémentaires de l'équipe du programme NRE.
- Compléter le formulaire d’inscription de l’installation assujettie aux NRE.
- Remplir un modèle de lettre d'autorisation.
- Envoyer le dossier d’inscription complété et signé à EPSApplications@ontario.ca.
- Étape 3 : Enregistrement au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions
- Recevoir un avis de confirmation d’inscription à partir du directeur du programme NRE.
- Recevoir un certificat d’enregistrement d’installation assujettie aux NRE.
- Étape 4 : Suivi post-enregistrement
- Fournir au ministère des copies des documents UNESCO et ARC dans un délai de 30 jours après l'inscription.
- Déterminer la première période de conformité de l’installation.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le programme est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
- Les normes de performance des émissions se resserrent chaque année.
- Les installations inscrites peuvent demander une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles.
- Il est possible de se conformer aux obligations de conformité en réduisant les émissions de GES ou en obtenant des instruments de conformité.
- L'Ontario réinvestit les fonds provenant des paiements de conformité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
grant_single_labels|contact
1-888-217-3326
S’inscrire à ce programme
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions en Ontario
Le Programme des normes de rendement à l'égard des émissions s'adresse aux grandes industries ontariennes dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il définit des limites strictes que les installations doivent respecter en fournissant des options pour réduire leurs émissions ou en payant des amendes pour dépassement.
Détails complets sur le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions
Le Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre, initié par l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, vise spécifiquement les grandes installations industrielles pour réduire leur impact environnemental tout en minimisant les risques économiques tels que les fuites de carbone. Ce programme, entré en vigueur le 1er janvier 2022, met en place des standards évolutifs contraignant les entreprises à s'adapter progressivement soit en améliorant leur efficacité énergétique, soit en achetant des crédits pour compenser les dépassements.
Parmi les industries visées, on retrouve la production manufacturière, la transformation des ressources ainsi que l’énergie. L’objectif est de maintenir l’attrait compétitif des entreprises ontariennes sur le marché mondial tout en respectant des engagements de réduction des émissions. Chaque année, le Programme s’appuie sur des rapports de déclaration des émissions de gaz à effet de serre fournis par les installations pour calculer ces seuils. Les installations qui réussissent à maintenir leurs émissions sous le niveau prescrit se voient attribuer des unités de rendement qui peuvent être échangées ou conservées pour un usage ultérieur.
Les entreprises doivent se conformer à une série de dates clés tout au long de l’année. En juin, elles soumettent leurs rapports d’émissions et, en septembre, les vérifications sont complétées. Les unités de rendement sont distribuées d’ici novembre, tandis qu’en décembre, les installations doivent finaliser leurs biling périodique en instruments de conformité, soit des unités excédentaires pour couvrir des dépassements, disponibles à un certain coût variable annuellement.
Outre le contrôle strict des émissions, le Programme veille à encourager les installations à se moderniser et à adopter des technologies moins polluantes par des réinvestissements stratégiques issus des fonds collectés via les amendes de conformité. Ce financement peut aider les installations à réduire davantage leur empreinte carbone, tout en apportant un soutien économique sous couvert de développement durable, essentiel pour conserver une compétitivité face à d'autres juridictions.
Enfin, le Programme permet aux installations conformes d’obtenir une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles, ce qui signifie que les entreprises performantes peuvent également réaliser des économies supplémentaires en matière d'énergie, rendant ainsi le secteur industriel ontarien plus attrayant.
