Fermé
Source vérifiée 9 juillet 2026
Programme des normes de rendement à l’égard des émissions
Cadre ontarien des émissions industrielles
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 26 avril 2026Dernier changement: Le règlement a été mis à jour pour le cadre de quantification, de déclaration et de vérification des émissions, avec des changements majeurs aux définitions des installations assujetties, aux règles de vérification et aux échéances de déclaration.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 26 avril 2026
Dernier changement: Le règlement a été mis à jour pour le cadre de quantification, de déclaration et de vérification des émissions, avec des changements majeurs aux définitions des installations assujetties, aux règles de vérification et aux échéances de déclaration.
Mise à jour du règlement ontarien sur les émissions
Le règlement renvoie maintenant au cadre de quantification, de déclaration et de vérification des émissions plutôt qu’à la terminologie antérieure sur les normes de rendement. Il modifie aussi la définition d’installation assujettie, met à jour les exigences de vérification et de rapport, et reporte l’échéance connexe du 30 novembre 2023 au 30 juin 2024. Plusieurs règles sur la vérification et les rapports révisés ont été réécrites, notamment la formule de calcul, certaines exclusions et le calendrier de remise des déclarations et rapports de vérification. La portée vise désormais le régime de déclaration des installations assujetties en vertu du règlement NRE, ce qui représente plus qu’une simple retouche de formulation.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
31 décembre 2024
Ouvert le 1 janvier 2023
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires ou exploitants d’installations assujetties aux NRE tenus de s’enregistrer.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions encadre les grandes installations industrielles de l’Ontario afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il couvre la fabrication, les ressources et la production d’électricité, avec des obligations de déclaration, de vérification et de conformité.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires ou exploitants d’installations assujetties aux NRE tenus de s’enregistrer.
- Installations ayant déclaré au moins 50 000 t éq. CO2 depuis 2014 et dont l’activité principale figure aux paragraphes 1 à 38 de l’annexe 2.
- Installations ayant déclaré au moins 10 000 t éq. CO2 depuis 2014 et exerçant une activité visée, pour une inscription volontaire.
- Nouvelles installations visées appelées à émettre au moins 10 000 t éq. CO2 par année dans les trois ans suivant le début de la production, pour une inscription volontaire.
Critères de sélection
- Risque de fuite de carbone.
- Impacts sur la compétitivité.
- Classement préliminaire du secteur comme risque moyen ou élevé.
Comment appliquer
- Demander que son industrie fasse l’objet d’une évaluation pour être ajoutée au Programme NRE.
- Fournir les données et renseignements requis aux fins de l’évaluation.
Traitement de la demande et entente
- Le ministère évalue la demande selon le risque de fuite de carbone et les impacts sur la compétitivité.
- Si l’évaluation préliminaire classe le secteur comme risque moyen ou élevé, le ministère examine s’il y a lieu de proposer une modification réglementaire.
- Toute proposition de modification du règlement est précédée d’une consultation.
- Les commentaires reçus sont pris en compte avant toute décision sur l’ajout d’une activité industrielle au programme.
Informations supplémentaires
- Le Programme repose sur le Programme de déclaration des émissions de GES, qui fournit les données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions.
- Les évaluations industrielles sont effectuées au niveau le plus bas possible de la hiérarchie de classification industrielle.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme des normes de rendement à l’égard des émissions
Qu'est que le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions?
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions encadre les grandes installations industrielles de l’Ontario afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il couvre la fabrication, les ressources et la production d’électricité, avec des obligations de déclaration, de vérification et de conformité.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour présenter une demande à ce programme de subvention était le 31 décembre 2024.
Qui est admissible au programme Programme des normes de rendement à l’égard des émissions ?
Pour être admissible au programme Programme des normes de rendement à l’égard des émissions, vous devez :
Installation de l’Ontario ayant déclaré au moins 50 000 t éq. CO2 depuis 2014 et dont l’activité principale figure à l’annexe 2
Installation de l’Ontario ayant déclaré au moins 10 000 t éq. CO2 depuis 2014 et exerçant une activité visée, pour une participation volontaire
Nouvelle installation visée appelée à émettre au moins 10 000 t éq. CO2 par année dans les trois ans suivant le début de la production, pour une participation volontaire
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à EPSApplications@ontario.ca ou par téléphone au 416-314-5352.
Où le programme Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est-il disponible ?
Le programme Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est disponible la province de Ontario.
Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions?
Programme des normes de rendement à l’égard des émissions est financé par Gouvernement de l'Ontario