Programme interministériel pour l'habitat essentiel (PIHE)

• Le montant minimal suggéré pour une demande de financement est de 5 000 $ par projet.
• Le financement octroyé par projet varie habituellement de 20 000 $ à 80 000 $ par année.
• Les projets peuvent être financés pour une durée maximale de 5 ans, avec une nouvelle proposition annuelle requise pour chaque année.
• L’organisation responsable et ses partenaires doivent contribuer au moins 20 % du coût total du projet, en argent et/ou en nature.

• Le demandeur doit être une agence ou un ministère fédéral (à l'exception d'Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada) ou une société d'État fédérale.
• Le projet doit se dérouler principalement sur des terres domaniales ou administrées par le gouvernement fédéral où se trouvent des espèces en péril et/ou leur habitat essentiel.
• Le projet doit cibler au moins une espèce prioritaire du programme, ou dans le cas des projets visant d’Autres Espèces Priorisées à l’Interne (AEPI), au moins une AEPI avec des mesures spécifiques planifiées selon les travaux prioritaires.
• Le projet doit démontrer des avantages concrets pour les espèces en péril et leur habitat essentiel.
• Tous les permis requis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) doivent être obtenus avant le début des activités concernées.

Qui est admissible?

• Agences et ministères fédéraux (à l’exception d’Environnement et Changement climatique Canada, de l’Agence Parcs Canada et du Ministère des Pêches et Océans)
• Sociétés d’État fédérales

Qui n'est pas admissible

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Agence Parcs Canada et le Ministère des Pêches et Océans ne sont pas admissibles.
• Entreprises privées de tout secteur, à but lucratif ou non, ne peuvent pas présenter de demande.
• Organisations provinciales, territoriales, municipales ou autres niveaux non fédéraux ne sont pas admissibles.
• Organismes dont l’activité n’est pas liée à la gestion ou administration fédérale des terres ne sont pas concernés par cette subvention.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages du personnel affecté aux relevés et à la cartographie de l'habitat essentiel.
• Achats de matériaux et d’équipements pour la restauration et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril.
• Frais de déplacement et d’hébergement nécessaires à la réalisation des recherches ou des activités de terrain.
• Production et distribution de documents imprimés ou numériques pour l’éducation et la sensibilisation du public.
• Conception et installation de panneaux ou modules d’information sur les espèces en péril et leur habitat.

Zone géographique admissible

• Projets réalisés sur le territoire domanial du Canada (terres fédérales non protégées en priorité)
• Terres administrées par le gouvernement fédéral partout au Canada
• Autres terres adjacentes aux terres fédérales, si le projet est principalement mené sur une terre fédérale ou administrée par le gouvernement fédéral

• Respect de l’ensemble des critères d’admissibilité obligatoires du programme.
• Degré de prise en compte des critères additionnels recommandés.
• Niveau des bénéfices attendus pour les espèces en péril et/ou leur habitat essentiel.
• Obtention et conformité à l’ensemble des exigences de permis prévues à la Loi sur les espèces en péril (LEP), selon évaluation de l’équipe responsable.

• Les projets peuvent inclure une approche de partage des coûts ou de contribution en nature, mais l’organisation et ses partenaires doivent couvrir au moins 20 % des coûts totaux du projet proposé.
• Un suivi des résultats du projet peut être nécessaire après la fin du financement initial, avec possibilité de soumettre une nouvelle demande spécifiquement pour cette étape.
• Une organisation qui soumet plusieurs projets doit fournir la liste complète de ses projets, classée par ordre de priorité, lors du dépôt.
• Le financement n’est garanti qu’après la signature d’un protocole d’entente et l’obtention de tous les permis requis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).