Programme innovation — Appel de projets Primo-adoptants

• Formulaire de demande d’aide financière (dûment rempli et signé).
• Lettre officielle de l’incubateur ou de l’accélérateur confirmant l’accompagnement de la startup (signée dans les 3 mois précédant le dépôt et incluant les éléments demandés au guide).
• Lettre(s) d’engagement de la ou des entreprises primo-adoptantes (incluant au minimum la contribution financière en espèces et l’intention de participer au projet).
• États financiers des deux derniers exercices comptables (ou, selon le formulaire, états financiers prévisionnels si ceux-ci ne sont pas disponibles).
• Dossier de planification du projet : diagramme de Gantt (calendrier) et budget de caisse sur 2 ans incluant le projet (avec l’information sur la marge de crédit), ainsi que des prévisions financières sur 2 ans.

• La demande doit être portée par une startup légalement constituée (lois fédérales ou québécoises) et inscrite au Registraire des entreprises du Québec.
• La startup doit avoir son siège social au Québec, réaliser principalement sa R-D à partir du Québec et avoir des employés ou sous-traitants travaillant principalement au Québec.
• La startup doit être en phase de précommercialisation (sans ventes importantes) et être dirigée par un fondateur ou une équipe de fondateurs, dont au moins une personne s’y consacre à temps plein (35 h et plus/semaine).
• La startup doit être accompagnée, au moment du dépôt, par un incubateur ou accélérateur admissible situé au Québec (preuve/lettre d’accompagnement requise).
• Le projet doit être réalisé en collaboration avec une entreprise (ou organisme) primo-adoptant légalement constituée et inscrite au Registraire des entreprises du Québec, qui vend couramment des produits ou services, n’a pas d’actionnariat dans la startup visée, et le projet doit inclure des activités de R-D avec mise à l’essai in situ et une démonstration en situation réelle.

Qui est admissible?

• Startups (jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance) à composante technologique.
• Entreprises établies « primo-adoptantes » souhaitant acquérir ultimement un produit ou un procédé développé par une startup.
• Organismes publics agissant comme primo-adoptants.
• Entreprises en sciences de la vie.
• Entreprises œuvrant dans un secteur hautement technologique et très intensif en recherche et développement.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises (ou sous-traitants du projet) inscrits provisoirement ou définitivement au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises non conformes au processus de francisation figurant sur la liste publiée par l’Office québécois de la langue française.
• Organisations ayant fait défaut, dans les 2 années précédant la demande, de respecter leurs obligations liées à une aide financière antérieure (après mise en demeure) d’un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.
• Entreprises ayant un statut ou une situation rendant la demande inadmissible : sociétés de portefeuille (holding), sociétés d’État ou entités/entreprises contrôlées par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou une entité municipale, ou encore entreprises majoritairement détenues par une société d’État; entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Entreprises dont le domaine d’affaires principal touche des secteurs exclus : armes controversées; énergies fossiles (exploration, extraction, forage, production, raffinage) sauf activités visant une transition vers une économie sobre en carbone; jeux de hasard et d’argent; jeux violents/sports de combat impliquant des espèces vivantes/courses similaires; exploitation sexuelle (ex. bar érotique, agence d’escortes, massage érotique, club échangiste, production pornographique); tabac ou drogues (sauf interventions liées au cannabis et au chanvre industriel). Pour l’industrie du cannabis/chanvre : subventions permises seulement pour produits pharmaceutiques homologués par Santé Canada (ou ingrédients), R&D avec autorisation de Santé Canada, et produits médicaux non homologués uniquement pour le chanvre industriel; non autorisées pour produits récréatifs et plusieurs produits additionnels (ex. ingrédients/produits alimentaires, topiques, concentrés, teintures, capsules), ni pour produits médicaux non homologués par Santé Canada (cannabis).

Dépenses admissibles

• Salaires, traitements et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires professionnels et services spécialisés (incluant la sous-traitance).
• Frais de déplacement et de séjour liés au projet (selon les normes gouvernementales).
• Coûts directs de matériel et d’inventaire (stocks) nécessaires au projet.
• Coûts directs d’équipements utilisés pour le projet (au prorata de la durée du projet et de la vie utile) et frais de location d’équipements.
• Frais d’animalerie et de plateforme (si applicable).
• Frais liés à la propriété intellectuelle dans le cadre du projet (stratégie de protection, acquisition de droits ou licences, et frais liés aux demandes de brevet, dont honoraires d’agent de brevet).
• Coûts externes d’essais, d’homologation, de vérification et de mise en conformité à des normes (par des vérificateurs externes), ainsi que coûts de certification.
• Frais de gestion facturés par l’organisme d’accompagnement (maximum 5 % des dépenses admissibles).

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt d’un dossier complet et jugé recevable (incluant des engagements contractuels pris avant le dépôt).
• Honoraires versés à l’entreprise primo-adoptante.
• Service de la dette et opérations de capital (remboursement d’emprunts, pertes/remplacement de capital, paiements déboursés à titre de capital).
• Dépenses courantes d’exploitation de l’entreprise (fonctionnement) et dépenses de maintien de la propriété intellectuelle.
• Immobilisations et acquisitions/aménagements (terrain, immeuble) ainsi que taxes de vente applicables au Québec et stages Mitacs.

Zone géographique admissible

• Québec

• Qualité scientifique et/ou technologique du projet.
• Collaboration entre les parties et expertise mobilisée pour réaliser le projet.
• Potentiel et capacité de réalisation (étapes de réalisation et montage financier).
• Retombées scientifiques, technologiques et sociales attendues.

• Accusé de réception électronique transmis par le Ministère dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt.
• Vérification préalable de l’admissibilité (notamment l’admissibilité administrative) de la demande.
• Évaluation technico-scientifique du projet par un comité d’experts, généralement environ un mois après la date limite de dépôt.
• Décision et diffusion des résultats : le Ministère publie sur son site Web la liste des projets retenus (ou des entreprises ayant obtenu une subvention) et contacte les entreprises dont le projet est retenu.
• Si le projet est retenu, signature d’une convention d’aide financière avec Investissement Québec, incluant des obligations de suivi (ex. : rapport final et, possiblement, rapport d’un vérificateur externe).

• L’appel de projets indiqué sur la page Web est terminé (fin le 17 octobre 2025).
• L’aide financière doit compléter, et non remplacer, les sources de financement privées et les autres programmes courants du gouvernement du Québec.
• Les demandes incomplètes ne sont pas analysées.
• Les dossiers doivent être rédigés en français.