Programme d’innovation en construction bois (PICB)

• Formulaire de demande de subvention du MRNF, signé et daté par un signataire autorisé.
• États financiers vérifiés des trois dernières années, ou justification si ceux-ci ne peuvent être fournis.
• Plans préliminaires du projet montrant les produits, systèmes de construction en bois ou solutions innovantes envisagés.
• Résolution du conseil d’administration désignant la personne autorisée à présenter la demande, s’il y a lieu.
• Soumissions détaillées des principaux fournisseurs ou spécialistes, ainsi que le fichier Excel des dépenses admissibles avec les pièces justificatives associées.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif ou regroupements d’entreprises légalement constituées
• Organismes à but non lucratif
• Entreprises d’économie sociale
• Coopératives
• Organismes municipaux
• Communautés autochtones

Qui n'est pas admissible

• Ministères et organismes budgétaires.
• Organismes publics fédéraux.
• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations lors d'une précédente aide financière du gouvernement du Québec.
• Organisations ne répondant pas aux exigences d'intégrité attendues d’un bénéficiaire de fonds publics.
• Entreprises insolvables, en situation de faillite ou bénéficiant d’une protection en vertu des lois sur l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels de conception (architectes, ingénieurs, manufacturiers, etc.) selon les taux établis.
• Salaire et avantages sociaux du personnel interne directement impliqué dans le projet.
• Frais d’études et d’expertise-conseil (hors études géotechniques).
• Frais pour les demandes de mesures équivalentes ou différentes auprès de la Régie du bâtiment du Québec.
• Frais de modélisation du bâtiment et acquisition de documents nécessaires.
• Honoraires professionnels et frais de consultants pour essais en laboratoire ou modélisations, incluant essai hors Québec si indispensable.
• Coûts d’achat de matériaux de construction innovants en bois ou essentiels à l’utilisation du bois, y compris matériaux de protection incendie ou intempéries.
• Coûts directs liés à la production de prototypes, systèmes, essais et monitorage du projet.
• Frais d’achat de logiciels et de petits équipements essentiels à la réalisation du projet ou à la mesure des paramètres.
• Frais pour la production d'études, de rapports techniques et d’évaluation des émissions de GES selon la norme ISO 14064.
• Frais liés à la visibilité du projet, avec approbation préalable.

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts liés aux matériaux de construction qui ne sont pas directement associés à l’innovation du projet.
• Les dépenses d’administration du requérant, les frais de bureau, de déplacement, de formation et de financement du projet.
• Les impôts, taxes et intérêts sur emprunt, ainsi que la portion remboursable de la TPS/TVH et de la TVQ.
• Les honoraires de comptables, notaires et avocats, sauf ceux liés à la prise de brevets.
• L’achat de terrain ou d’immeubles, les frais connexes, les pertes de profits ou de production, le remboursement de prêts et les paiements sous forme de parts, dividendes, actions ou options d’achat d’actions.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement situé au Québec

• Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.
• La subvention octroyée ne peut être combinée à une aide financière provenant d’un autre programme du Plan pour une économie verte 2030 pour les mêmes dépenses admissibles.
• Limite de trois projets acceptés par catégorie et par requérant pour la totalité du cadre normatif.
• Le montant d’aide maximal est de 3 M$ par requérant, toutes catégories confondues, pour la durée du programme.