Programme d’innovation en construction bois (PICB)

• L'entreprise ou l'organisme doit être légalement constitué au Québec.
• Le demandeur peut être une entreprise à but lucratif, une entreprise d'économie sociale, une coopérative, un organisme à but non lucratif, un organisme municipal ou une communauté autochtone.
• Le projet doit être réalisé au Québec et inclure l'utilisation innovante du bois dans la construction ou la rénovation majeure de bâtiments non résidentiels, multifamiliaux ou d’ouvrages de génie civil.
• Le projet doit démontrer un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Un apport de fonds privés représentant au moins 25 % des dépenses admissibles est requis (20 % pour les entreprises d’économie sociale).

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif ou regroupements d’entreprises légalement constituées
• Organismes à but non lucratif
• Entreprises d’économie sociale
• Coopératives
• Organismes municipaux
• Communautés autochtones

Qui n'est pas admissible

• Ministères et organismes budgétaires.
• Organismes publics fédéraux.
• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations lors d'une précédente aide financière du gouvernement du Québec.
• Organisations ne répondant pas aux exigences d'intégrité attendues d’un bénéficiaire de fonds publics.
• Entreprises insolvables, en situation de faillite ou bénéficiant d’une protection en vertu des lois sur l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels de conception (architectes, ingénieurs, manufacturiers, etc.) selon les taux établis.
• Salaire et avantages sociaux du personnel interne directement impliqué dans le projet.
• Frais d’études et d’expertise-conseil (hors études géotechniques).
• Frais pour les demandes de mesures équivalentes ou différentes auprès de la Régie du bâtiment du Québec.
• Frais de modélisation du bâtiment et acquisition de documents nécessaires.
• Honoraires professionnels et frais de consultants pour essais en laboratoire ou modélisations, incluant essai hors Québec si indispensable.
• Coûts d’achat de matériaux de construction innovants en bois ou essentiels à l’utilisation du bois, y compris matériaux de protection incendie ou intempéries.
• Coûts directs liés à la production de prototypes, systèmes, essais et monitorage du projet.
• Frais d’achat de logiciels et de petits équipements essentiels à la réalisation du projet ou à la mesure des paramètres.
• Frais pour la production d'études, de rapports techniques et d’évaluation des émissions de GES selon la norme ISO 14064.
• Frais liés à la visibilité du projet, avec approbation préalable.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement situé au Québec

• Pertinence et cohérence globale du projet (cohérence, réalisme, réponse à un besoin, optimisation de l’utilisation des matériaux).
• Crédibilité et capacité de réalisation (connaissance des systèmes de construction en bois, gestion des risques, capacité technique, conception intégrée, étapes et échéanciers réalistes).
• Caractère innovant pour le Québec (degré d’innovation, impact technologique, avancement par rapport au secteur).
• Retombées potentielles du projet (potentiel de réduction des émissions de GES, potentiel commercial et reproductibilité au Québec, transfert des connaissances, possibilités d’exportation).

• Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.
• La subvention octroyée ne peut être combinée à une aide financière provenant d’un autre programme du Plan pour une économie verte 2030 pour les mêmes dépenses admissibles.
• Limite de trois projets acceptés par catégorie et par requérant pour la totalité du cadre normatif.
• Le montant d’aide maximal est de 3 M$ par requérant, toutes catégories confondues, pour la durée du programme.