Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Qui est admissible?

• Entreprises d’économie sociale (coopératives, mutuelles, organismes à but non lucratif) opérant dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs exclus.
• Entreprises collectives ayant une activité économique marchande, telles que la vente ou l’échange de biens et services.
• Entreprises collectives dont la majorité des activités n’est pas liée aux services financiers, aux services animaliers spécialisés ou au débit de boissons.
• Entreprises collectives manufacturières produisant de l’alcool, principalement pour la distribution.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises opérant principalement dans les services financiers et d’assurances, ou les services animaliers.
• Entreprises dont l’activité principale est un débit de boissons (bar à consommation sur place) sans prédominance manufacturière.
• Filiales d’entreprises d’économie sociale, quel que soit leur statut juridique.
• Organisations à but non lucratif ou coopératives liées ou apparentées à une entreprise à but lucratif non subordonnée.
• Regroupements professionnels, patronaux, syndicaux, organismes religieux, chambres de commerce, partis politiques, fondations privées et publiques, fiducies, équipes sportives, associations étudiantes et établissements privés d’enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire.

Dépenses admissibles

• Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments, incluant l’achat et l’installation d’équipements inamovibles.
• Achat et installation d’équipements amovibles amortissables (maximum 40 % des dépenses admissibles, selon les limites applicables).
• Coûts d’acquisition de terrains pour des projets de construction de bâtiments.
• Coûts d’infrastructures connexes au bâtiment (par exemple : fosse septique, raccordement à l’aqueduc) et aménagements extérieurs.
• Études préparatoires (ex. : analyses environnementales, études de sol).
• Honoraires professionnels : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées (par exemple pour l’amiante et le contrôle des matériaux), selon les normes gouvernementales.
• Coûts liés à l’écoconstruction (par exemple : géothermie).
• Coûts d’intégration des arts à l’architecture, conformément à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.
• Contingences de construction, coût d’indexation, facteur d’éloignement et réserve pour risques.

Zone géographique admissible

• Entreprises immatriculées au Québec et y exerçant activement leurs activités

• Les dossiers incomplets au dépôt seront automatiquement refusés, mais il est possible de déposer une nouvelle demande tant que la période reste ouverte.
• L’aide financière du PIEC ne peut être jumelée à celle d’un autre programme du ministère pour le même projet, mais le cumul avec d’autres aides gouvernementales demeure possible sous condition.
• Les sources de financement du projet doivent être confirmées à 90 % (lettres d’intention acceptées) lors du dépôt de la demande.
• Une entreprise bénéficiaire doit demeurer propriétaire du bâtiment durant au minimum trois ans après la fin des travaux, sous peine de devoir rembourser l’aide reçue.