Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

• Subvention couvrant jusqu’à 50 % des dépenses admissibles par projet.
• Montant maximal de l'aide financière fixé à 500 000 $ par projet.
• Le cumul de toutes les aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles.
• L’apport d’une source privée doit représenter au moins 20 % du coût total du projet.
• Le coût total du projet ne doit pas excéder 10 M$.

• Le demandeur doit être une entreprise d’économie sociale telle que définie dans la Loi sur l’économie sociale (coopérative, mutuelle ou OBNL ayant des activités marchandes).
• L’entreprise doit être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité.
• La viabilité financière doit reposer à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés des activités économiques de la dernière année financière.
• L’entreprise doit avoir des revenus totaux d’au moins 100 000 $ et d’au plus 10 M $; les entreprises en démarrage doivent démontrer qu’elles atteindront ces seuils dans les deux ans suivant la réalisation du projet.
• Le projet doit concerner l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un bâtiment à vocation commerciale ou industrielle, nécessaire au développement des activités économiques et à l’accomplissement de la mission collective.

Qui est admissible?

• Entreprises d’économie sociale (coopératives, mutuelles, organismes à but non lucratif) opérant dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs exclus.
• Entreprises collectives ayant une activité économique marchande, telles que la vente ou l’échange de biens et services.
• Entreprises collectives dont la majorité des activités n’est pas liée aux services financiers, aux services animaliers spécialisés ou au débit de boissons.
• Entreprises collectives manufacturières produisant de l’alcool, principalement pour la distribution.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises opérant principalement dans les services financiers et d’assurances, ou les services animaliers.
• Entreprises dont l’activité principale est un débit de boissons (bar à consommation sur place) sans prédominance manufacturière.
• Filiales d’entreprises d’économie sociale, quel que soit leur statut juridique.
• Organisations à but non lucratif ou coopératives liées ou apparentées à une entreprise à but lucratif non subordonnée.
• Regroupements professionnels, patronaux, syndicaux, organismes religieux, chambres de commerce, partis politiques, fondations privées et publiques, fiducies, équipes sportives, associations étudiantes et établissements privés d’enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire.

Dépenses admissibles

• Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments, incluant l’achat et l’installation d’équipements inamovibles.
• Achat et installation d’équipements amovibles amortissables (maximum 40 % des dépenses admissibles, selon les limites applicables).
• Coûts d’acquisition de terrains pour des projets de construction de bâtiments.
• Coûts d’infrastructures connexes au bâtiment (par exemple : fosse septique, raccordement à l’aqueduc) et aménagements extérieurs.
• Études préparatoires (ex. : analyses environnementales, études de sol).
• Honoraires professionnels : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées (par exemple pour l’amiante et le contrôle des matériaux), selon les normes gouvernementales.
• Coûts liés à l’écoconstruction (par exemple : géothermie).
• Coûts d’intégration des arts à l’architecture, conformément à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.
• Contingences de construction, coût d’indexation, facteur d’éloignement et réserve pour risques.

Zone géographique admissible

• Entreprises immatriculées au Québec et y exerçant activement leurs activités

• Qualité du montage financier, incluant la complémentarité avec d’autres sources de financement privé et public.
• Importance du projet pour le développement ou le maintien des activités de l’entreprise.
• Capacité de l’entreprise à réaliser le projet (structure financière, gestion, ressources humaines et techniques).
• Caractère essentiel de la subvention pour la réalisation du projet.
• Retombées socioéconomiques pour la collectivité, notamment en matière de création et maintien d’emplois, et écoresponsabilité du projet.

• Les dossiers incomplets au dépôt seront automatiquement refusés, mais il est possible de déposer une nouvelle demande tant que la période reste ouverte.
• L’aide financière du PIEC ne peut être jumelée à celle d’un autre programme du ministère pour le même projet, mais le cumul avec d’autres aides gouvernementales demeure possible sous condition.
• Les sources de financement du projet doivent être confirmées à 90 % (lettres d’intention acceptées) lors du dépôt de la demande.
• Une entreprise bénéficiaire doit demeurer propriétaire du bâtiment durant au minimum trois ans après la fin des travaux, sous peine de devoir rembourser l’aide reçue.