Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

• Preuve de conformité aux exigences liées à la francisation pour les entreprises de 25 employés ou plus.
• Déclaration de conformité au Programme d’accès à l’égalité en emploi pour une entreprise à but lucratif de plus de 100 employés et dont l’aide financière demandée est de 100 000 $ ou plus.
• Dernier rapport annuel d’activité ou procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle; statuts de l’entreprise; règlements généraux.
• États financiers annuels des deux dernières années; prévisions budgétaires sur deux ans comprenant l’état des résultats, le bilan et le budget de caisse; plan d’affaires ou sommaire du projet pour une entreprise en démarrage.
• Confirmation des sources de financement du projet et des modalités de financement en discussion; documents démontrant le dépôt des demandes aux programmes subventionnaires; documents confirmant la mise de fonds; estimation détaillée de tous les travaux; contrat de location, offres de service et soumissions, selon le cas.

Qui est admissible ?

• Entreprises d’économie sociale telles que définies dans la Loi sur l’économie sociale.
• Entreprises collectives qui produisent de l’alcool, si la plus grande partie de leur activité économique est manufacturière et que les boissons produites ne sont pas exclusivement consommées sur place.
• Entreprises de tous les secteurs, sauf les secteurs expressément exclus par le programme.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises des services financiers et d’assurances ou des services animaliers.
• Entreprises du débit de boissons, sauf les entreprises collectives qui produisent de l’alcool et démontrent que plus de 50 % de leur activité économique est manufacturière.
• Filiales d’entreprises d’économie sociale, peu importe leur régime juridique constitutif.
• Entreprises d’économie sociale apparentées à une entreprise à but lucratif, sauf si l’entreprise à but lucratif est subordonnée à l’entreprise d’économie sociale.
• Regroupements professionnels, regroupements patronaux, organismes religieux, organisations syndicales, chambres de commerce, partis politiques, fondations publiques et privées, fiducies, équipes sportives, associations étudiantes et établissements privés d’enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire.

Dépenses admissibles

• Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments, incluant l’achat et l’installation d’équipements inamovibles.
• Achat et installation d’équipements amovibles amortissables.
• Coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments.
• Coûts d’infrastructures connexes au bâtiment et coûts d’aménagement extérieur.
• Études préparatoires.
• Honoraires professionnels, notamment en architecture, ingénierie, arpentage, notariat et pour des firmes spécialisées en matière d’amiante et de contrôle des matériaux.
• Coûts liés à l’écoconstruction.
• Coûts d’intégration des arts à l’architecture.

Coûts et activités non admissibles

• Projets visant des logements de tous types, l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, y compris les soins aux personnes âgées, des services de garde et des immobilisations exclusivement pour une clientèle animale.

• Équité interrégionale pour le partage de l’enveloppe des crédits budgétaires disponibles, en tenant compte des notes attribuées.
• Caractère essentiel de l’aide financière pour la réalisation du projet; le montant est établi selon la capacité d’endettement de l’entreprise, le maintien d’un niveau de liquidités suffisant et la complémentarité avec d’autres sources de financement.

• Vérifier l’admissibilité au programme DEPART si votre entreprise répond à l’ensemble des critères associés.
• Lire attentivement le guide de présentation des demandes.
• Rassembler les documents obligatoires.
• S’assurer d’avoir un compte clicSÉQUR - Entreprise à jour et s’inscrire aux services du Ministère, en prévoyant un délai de 24 à 48 heures pour l’accès au formulaire.
• Remplir la demande sur clicSÉQUR et la transmettre après avoir consulté la liste de vérification.

• Vérification par Investissement Québec que les documents obligatoires sont présents, puis envoi d’un avis d’ouverture ou d’un avis de refus.
• Avis d’assignation à un conseiller et début de l’analyse du dossier, avec possibilité de demander des compléments d’information.
• Tenue du comité de sélection et réception d’un avis de décision; si la demande est recommandée, envoi d’une lettre d’offre.
• Dans un délai maximal de quatre semaines après la recommandation, transmission de la confirmation de 100 % du financement prévu (privé, public, mise de fonds), incluant minimalement une lettre d’intérêt pour chaque source.
• Transmission de la demande de déboursement aux dates prévues, analyse et confirmation du montant du déboursement, puis réception du chèque dans les 20 jours après confirmation.

• Les avis des pôles d’économie sociale ne sont plus obligatoires.
• Vous ne pouvez soumettre une demande que pour un seul des deux programmes et devez choisir DEPART si votre entreprise répond à l’ensemble des critères associés.