Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif
QC, Canada
Soutienir les entreprises d’économie sociale dans leurs projets immobiliers tout en limitant leur endettement
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Subvention et financement
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- Investissement Québec (IQ)
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Le Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) vise à soutenir les entreprises d’économie sociale dans leurs projets immobiliers, tels que la rénovation, la construction ou l’acquisition de bâtiments essentiels au développement de leurs activités. Ce programme offre une aide financière pouvant couvrir jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, avec un maximum de 500 000 $, et s'adresse aux entreprises dont la viabilité financière repose au moins à 40 % sur des revenus autonomes. Les secteurs admissibles excluent notamment les services financiers, animaliers et les débits de boissons.
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Oui, il existe des projets ou activités éligibles pour cette subvention :
- Rénovation: amélioration, restauration ou mise aux normes d'un bâtiment
- Construction: construction, agrandissement, recyclage ou reconstruction d'un bâtiment
- Acquisition: acquisition d'un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services
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$100,000
Montreal
Rénovation d'un centre communautaire pour améliorer ses services et ses caractéristiques de durabilité.
$175,000
Quebec City
Construction d'une nouvelle installation pour une boulangerie coopérative afin d'augmenter la capacité de production.
$250,000
Laval
Acquisition d'un nouveau bâtiment pour une compagnie de théâtre à but non lucratif pour étendre ses programmes de sensibilisation.
$85,000
Ottawa
Rénovation d'un espace d'incubateur pour les start-ups locales afin d'améliorer les services aux entreprises.
$105,000
Gatineau
Extension d'une garderie à but non lucratif pour accueillir plus d'enfants et augmenter l'accessibilité.
$250,000
Toronto
Acquisition d'un bâtiment pour établir un espace de travail coopératif pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises.
grant_single_labels|admissibility
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Les entreprises doivent être d’économie sociale et immatriculées au Québec.
- Les entreprises doivent avoir un établissement au Québec et y exercer activement une activité.
- La viabilité financière doit reposer à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.
- Pour les entreprises en démarrage (moins de 2 ans), un plan d’affaires ou un sommaire du projet doit démontrer que le taux de 40 % sera atteint à la fin du projet.
- Les secteurs des services financiers et d’assurances, des services animaliers, et des débits de boissons ne sont pas admissibles.
- Les types d’organisations suivantes ne sont pas admissibles : regroupement professionnel, regroupement patronal, organisme religieux, organisation syndicale, chambre de commerce, parti politique, fondation publique et privée, fiducie, équipe sportive, association étudiante, établissement privé d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, il existe des types de compagnies éligibles à cette subvention. Les entreprises d’économie sociale immatriculées au Québec et exerçant activement une activité économique sont ciblées.
- Entreprises d’économie sociale avec viabilité financière reposant à plus de 40 % sur des revenus autonomes
- Entreprises en démarrage démontrant que 40 % des revenus seront autonomes à la fin du projet
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
```html
Oui, certains types d'organisations ne sont pas admissibles à cette subvention :
- Regroupement professionnel
- Regroupement patronal
- Organisme religieux
- Organisation syndicale
- Chambre de commerce
- Parti politique
- Fondation publique et privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
- Fiducie
- Équipe sportive
- Association étudiante
- Établissement privé d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire
```
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :
- Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments
- Coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments
- Études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol)
- Honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux)
- Achat et installation d’équipements
- Coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie)
- Coûts d’intégration des arts à l’architecture (si le bâtiment est assujetti à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics pour son projet)
- Contingences de construction, le coût d’indexation, le facteur d’éloignement et la réserve pour risques
grant_single_labels|criteria
Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Ils visent à assurer que les projets soutenus contribuent au développement des entreprises d'économie sociale de manière durable et efficace.
- Viabilité financière (démontrer que le taux de 40 % de revenus autonomes est atteint ou sera atteint)
- Nécessité du projet pour le développement des activités économiques et l'accomplissement de la mission collective
- Complémentarité de l'aide financière avec d'autres partenaires et sources de financement disponibles
- Conformité aux secteurs admissibles et aux types de projets acceptés
- Qualité des états financiers et des prévisions budgétaires
- Démonstration de l'écoresponsabilité du projet
- Adéquation entre les dépenses prévues et les coûts admissibles
grant_single_labels|register
Étape 1
- Créer un compte clicSÉQUR – Entreprises (si vous n'en avez pas déjà un)
- S'inscrire aux services offerts par le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEIE)
Étape 2
- Consulter la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour ouvrir un compte, si nécessaire
- Contacter un expert du programme au 1 844 474-6367 pour confirmer l’admissibilité de votre entreprise et de votre projet
Étape 3
- Réunir les documents nécessaires pour effectuer une demande :
- Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli (en ligne via ClicSEQUR)
- Statuts et règlements de l’entreprise
- États financiers des deux dernières années, le cas échéant
- Pour les entreprises en démarrage : plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 2 ans
- Dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise ou procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
- Prévisions budgétaires sur 2 ans
- Au moins une estimation, ventilée par poste, portant sur tous les travaux prévus
- Contrat de location, si la demande est présentée par une entreprise locataire
- Copie du certificat en vertu du Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi de l’entreprise (le cas échéant)
- Autres documents requis pour l’analyse du projet (ex. : démontrant l’écoresponsabilité du projet)
- Pour une entreprise assujettie : copie du certificat de francisation ou un document valide de l’OQLF
Étape 4
- Accéder au portail client via ClicSEQUR pour soumettre votre demande
- Suivre les échéances: dépôt des projets entre le 9 août et le 15 octobre 2024
grant_single_labels|otherInfo
En plus des informations déjà fournies, il est essentiel de noter que :
- Les entreprises doivent démontrer que leur projet s'aligne avec les objectifs de développement durable du Québec.
- Les projets doivent inclure des mesures pour minimiser leur impact environnemental, comme l'utilisation de matériaux durables ou des technologies vertes.
- Des preuves de partenariats locaux ou communautaires peuvent renforcer la demande.
grant_single_labels|contact
1-844-474-6367
S’inscrire à ce programme
Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)
Le Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) vise à soutenir les entreprises d’économie sociale du Québec dans leurs projets immobiliers, en favorisant l'accès à des bâtiments adaptés à leurs activités tout en limitant leur endettement. Ce programme permet ainsi aux entreprises admissibles de bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 500 000 $, afin de promouvoir leur développement économique et leur offre de service.
Guide détaillé du Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)
Le Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) s’adresse aux entreprises d’économie sociale du Québec qui souhaitent investir dans leur infrastructure immobilière pour favoriser le développement de leurs affaires et de leur offre de service. Ce programme constitue une mesure phare du Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025, ayant pour but de soutenir ces entreprises en facilitant leur accès à des bâtiments adaptables tout en limitant leur charges financières.
Objectifs du PIEC
Le PIEC a été mis en place avec plusieurs objectifs spécifiques :
- Soutenir les entreprises d’économie sociale dans leurs projets immobiliers.
- Faciliter l’accès à des bâtiments adaptés à leurs activités tout en limitant l’endettement.
- Augmenter l’investissement en immobilisations avec un meilleur accès au financement.
Clientèle visée
Le programme cible particulièrement les entreprises d’économie sociale telles que définies dans la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E1.1.1). Pour être admissibles, ces entreprises doivent remplir plusieurs critères :
- Elles doivent avoir une viabilité financière reposant à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.
- Elles doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité, peu importe leur loi constitutive (du Québec ou d’ailleurs).
Les entreprises en démarrage, actives depuis moins de deux ans, doivent fournir un plan d’affaires ou un sommaire de projet et des prévisions financières sur 24 mois. Ce document doit démontrer que le taux de 40 % de revenus autonomes sera atteint à la fin du projet.
Secteurs non admissibles
Certains secteurs d’activité ne sont pas admissibles au PIEC :
- Services financiers et d’assurances.
- Services animaliers.
- Débit de boissons.
Les entreprises collectives qui produisent de l’alcool doivent démontrer que plus de 50 % de leur activité économique est manufacturière, avec le volume des boissons majoritairement distribuées plutôt que consommées sur place.
Types de projets admissibles
Trois types principaux de projets sont admissibles :
- Rénovation : réfection, amélioration, restauration ou mise aux normes d’un bâtiment destiné à la production, vente ou desserte de biens et services.
- Construction : construction, agrandissement, recyclage ou reconstruction d’un bâtiment destiné à la production, vente ou desserte de biens et services.
- Acquisition : acquisition d’un bâtiment destiné à la production, vente ou desserte de biens et services.
L’entreprise doit également démontrer que le projet est nécessaire au développement de ses activités économiques et à l’accomplissement de sa mission collective, et que l’aide financière est complémentaire aux autres sources de financement disponibles.
Dépenses admissibles
Les types de dépenses suivantes sont éligibles :
- Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments.
- Coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments.
- Études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol).
- Honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux).
- Achat et installation d’équipements (jusqu’à 40 % des coûts admissibles).
- Coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie).
- Coûts d’intégration des arts à l’architecture (si le bâtiment est assujetti à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics).
- Contingences de construction, coût d’indexation, facteur d’éloignement et la réserve pour risques.
Caractéristiques de l’aide financière
L’aide financière accordée par le PIEC se présente sous la forme d’une contribution non remboursable. Le soutien financier est limité à un maximum de 50 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 500 000 $. Le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles du projet.
Documents nécessaires pour effectuer une demande
Pour soumettre une demande d’aide financière au PIEC, les entreprises doivent fournir plusieurs documents :
- Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli (en ligne via ClicSEQUR).
- Les statuts et règlements de l’entreprise.
- Les états financiers des deux dernières années, le cas échéant (les avis au lecteur ne sont pas admissibles).
- Pour les entreprises en démarrage : un plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 2 ans.
- Le dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle.
- Les prévisions budgétaires sur 2 ans.
- Au moins une estimation, ventilée par poste, portant sur tous les travaux prévus.
- Le contrat de location, si la demande est présentée par une entreprise locataire.
- La copie du certificat en vertu du Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi de l’entreprise (le cas échéant).
- Autres documents requis pour l’analyse du projet, dont des documents démontrant l’écoresponsabilité du projet.
- Pour une entreprise assujettie, une copie du certificat de francisation ou l’un des documents valides et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF) :
- Attestation d’inscription à l’OQLF.
- Accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique.
- Attestation d’application de programme.
Notez qu’une aide financière du PIEC ne peut être combinée à une aide provenant d’un autre programme du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale.
Procédure de demande
Pour accéder au portail client du PIEC, une entreprise doit :
- Posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises.
- Être inscrite aux services offerts par le Ministère.
La procédure inclut les étapes suivantes :
- Consulter la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour ouvrir un compte.
- Inscrire l’entreprise aux services offerts par le Ministère.
Notez que la création d’un compte clicSÉQUR – Entreprises peut prendre jusqu'à quatre semaines. Pour les entreprises déjà inscrites, il est possible de consulter leur dossier en accédant au portail client.
Dates importantes
Les entreprises peuvent déposer leur projet entre le 9 août et le 15 octobre 2024. Aucune demande d’aide financière ne pourra être soumise à Investissement Québec avant ou après cette période. Il est recommandé de communiquer avec un expert au 1 844 474-6367 avant de commencer le processus de dépôt, afin de confirmer sommairement l’admissibilité de l’entreprise et du projet. Cette confirmation ne doit pas être interprétée comme une autorisation d’aide financière.
Enfin, les entreprises sont invitées à consulter le guide de présentation avant de déposer leur demande d’aide financière pour maximiser leurs chances de succès.
