Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) — Volet 4 : Projets par les développeurs qualifiés pour ménages à revenu faible ou modeste

• Cadre normatif du programme
• Liste des documents exigés selon l’avancement du projet
• Présentation de l’entité
• Modèle d’affaires
• Présentation du projet

Qui est admissible ?

• Les organismes souhaitant obtenir ou ayant obtenu le statut de développeurs qualifiés.
• Les coopératives.
• Les organismes à but non lucratif.
• Les offices d’habitation.
• Toute autre personne, fiducie, société de personnes ou groupement de personnes légalement constitués et immatriculés au Registre des entreprises du Québec.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises privées ne peuvent pas réaliser un projet s’adressant à des personnes victimes de violence familiale ou à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence.

• Être réalisé dans la région où se situe le siège social du demandeur.
• Être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur et dont le droit de propriété est perpétuel.
• Concerner au moins 30 % des logements du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments visés par le projet et respecter les superficies minimales reconnues des logements.
• S’adresser à l’une ou plusieurs des clientèles visées par le programme selon le volet.
• L’ordre de priorité des projets est déterminé notamment selon les besoins régionaux, la qualité du montage financier et le degré d’avancement du projet.

• Consulter le cadre normatif du programme.
• Porter une attention particulière à la liste des documents exigés selon l’avancement du projet.
• Déposer la demande au moyen du formulaire prévu à cet effet.
• La demande pour obtenir le statut de développeur qualifié et la demande d’aide financière pour un projet se font conjointement.
• Les demandes peuvent être déposées en tout temps.

• L’admissibilité du projet déposé dans les délais prescrits est validée.
• Tous les projets admissibles sont évalués par la SHQ.
• Les demandeurs reçoivent une lettre précisant le statut de la demande dans les délais prescrits au cadre normatif.
• Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur doit transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection et préciser les montants liés au projet dans les 12 mois suivant la réception de cette lettre.
• Pour recevoir la subvention, le demandeur doit s’engager à respecter une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme.

• Le statut de développeur qualifié est valide pour une durée de trois ans.
• Le demandeur qualifié peut déposer de nouvelles demandes d’aide financière dans ce volet pendant cette période.
• Pour conserver ce statut au-delà des trois ans, une nouvelle demande de qualification doit être présentée à la SHQ avant la fin de la période.
• Le projet ne peut pas débuter tant que la convention de réalisation et d’exploitation n’est pas ratifiée.