Programme d’électrification du transport scolaire – Volet 2 : Aide financière à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge pour les autobus scolaires électriques

• Formulaire de demande d’aide financière
• Formulaire de virement automatique, si requis
• Soumissions détaillées et signées
• Résolution du conseil d’administration
• Documents techniques selon le type d’installation

Qui est admissible ?

• Transporteurs scolaires
• Centres de services scolaires
• Établissements d’enseignement privés assurant le transport scolaire
• Entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main aux organismes admissibles

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne disposent pas de leur siège social ou d’un établissement au Québec.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Dépenses admissibles

• Honoraires de services professionnels pour l’évaluation des besoins et la détermination de la solution de recharge.
• Coûts d’acquisition, de transport et de mise en service des bornes de recharge admissibles.
• Acquisition d’appareils ou de logiciels permettant la gestion de l’énergie consommée pour la recharge des véhicules électriques (incluant les frais de connectivité jusqu’à cinq ans).
• Honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis.
• Coûts liés à la construction ou à l’achat d’une salle électrique (ex. : conteneur) pour l’infrastructure de recharge.
• Dépenses de main-d’œuvre et de matériel pour l’installation des équipements de recharge et de l’infrastructure d’alimentation électrique.
• Coûts des infrastructures électriques (unités de puissance, transformateurs, tableaux de distribution, disjoncteurs, etc.).
• Travaux de connexion au réseau électrique et dispositifs de sécurité (disjoncteurs, fusibles et protections contre les surtensions).
• Travaux de terrassement et de préparation du site (excavation, nivellement, creusement de tranchées, etc.).
• Travaux d’installation des bornes (pose des socles, fixation, matériel de montage, systèmes de gestion des câbles, piédestal ou fixation autoportante).
• Appareils pour le stockage d’énergie par alimentation électrique.
• Bollards de protection, glissières de sécurité ou autres moyens de protection pour les bornes.
• Tests et mise en service des bornes, y compris la vérification de la conformité aux normes électriques.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses non liées à l’achat ou à l’installation des bornes
• Travaux ou éléments non admissibles sur les factures
• Frais non justifiés ou non détaillés

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant leur siège social ou un établissement au Québec

• Étape 1 : Préparation des documents
  • Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière pour des infrastructures de recharge (disponible prochainement).
  • Remplir et signer le formulaire d’adhésion ou de changement au virement automatique, si requis.
  • Obtenir et joindre des copies des soumissions reçues pour l’acquisition et l’installation de la solution de recharge électrique. La soumission retenue doit être justifiée et signée par les personnes autorisées.
  • Joindre une copie de la résolution du conseil d’administration de l’acquéreur ou, le cas échéant, du propriétaire unique de l’entreprise.
  • Si le demandeur est un fournisseur de services de recharge clé en main, joindre une lettre signée attestant de la relation d’affaires avec le transporteur, le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé concerné.
  • Si la demande vise une solution de recharge raccordée au bâtiment, joindre un formulaire de déclaration de conception de l’infrastructure de recharge rempli par un électricien qualifié et membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.
  • Pour une solution de recharge alimentée par une entrée électrique spécifique, fournir un rapport d’un professionnel qualifié et membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, présentant la solution recommandée, le plan d’électrification, la description du projet, la caractérisation du parc d’autobus, le plan du site, l’analyse des besoins et infrastructures ainsi que les recommandations et un calendrier préliminaire des travaux.
  • Pour une demande supplémentaire pour le même site, fournir un rapport d’expert à jour démontrant que les infrastructures existantes sont maximisées.
• Étape 2 : Transmission de la demande
  • Transmettre l’ensemble des documents à l’adresse courriel officielle : DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.
  • Soumettre la demande avant la date limite fixée au 31 mars 2028.
• Étape 3 : Réalisation et finalisation des travaux
  • Finaliser l’installation de l’infrastructure de recharge dans un délai maximal de 12 mois suivant la date du dépôt de la demande.
• Étape 4 : Demande de remboursement
  • Transmettre une copie de toutes les factures détaillées liées à l’acquisition et à l’installation des bornes de recharge.
  • Envoyer des photos de l’ensemble du site après travaux ainsi que des bornes installées (une photo par borne).
  • Joindre des photos des composants de la nouvelle installation électrique et des autres appareils inclus dans la demande, si applicable.
  • Fournir une copie des preuves de paiement des factures.

• Examen de la demande par le ministère
• Vérification des pièces et de l’admissibilité
• Approbation avant versement
• Remboursement après travaux et preuves fournies

• Le bénéficiaire doit respecter le protocole de visibilité du MTMD.
• Une reddition de comptes est prévue selon les modalités du programme.
• Le remboursement est effectué après approbation des pièces justificatives.
• Les demandes doivent être transmises par courriel au ministère.