Programme de contribution aux analyses biologiques

• La contribution maximale pouvant être versée dans le cadre du programme ne doit pas excéder 36 702 835 $ par projet.
• Le niveau total de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale et municipale) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles pour un projet donné.
• La durée maximale d’un accord de financement est de cinq ans.
• Les paiements sont effectués selon le remboursement des dépenses admissibles, avec la possibilité d’émettre des avances selon les besoins de trésorerie.

• Le bénéficiaire admissible doit être la Province de l’Ontario, exploitant le Centre des sciences judiciaires, ou la Province de Québec, exploitant le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
• Les activités financées doivent concerner l’analyse biologique de matériels recueillis sur les lieux de crime, incluant l’identification ADN, en soutien aux enquêtes et poursuites criminelles.
• Le demandeur doit fournir des profils d’ADN issus de ces analyses à la Banque nationale de données génétiques (BNDG) pour alimenter le fichier de criminalistique.

Qui est admissible?

• Province de l'Ontario opérant un laboratoire judiciaire indépendant pour l'analyse biologique des scènes de crime.
• Province de Québec exploitant un laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale pour l'analyse de preuves biologiques recueillies sur les lieux d'infractions.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises autres que les gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec ne sont pas admissibles.
• Organisations n’exploitant pas un laboratoire judiciaire indépendant pour l’analyse biologique de scènes de crime.
• Entreprises du secteur privé, organismes sans but lucratif, municipalités et autres provinces et territoires ne sont pas éligibles.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux pour le personnel permanent ou temporaire, incluant les professionnels, le personnel de bureau, technique et administratif.
• Services d'administration du personnel, de comptabilité, de tenue des livres et de vérification.
• Frais de location, services publics (électricité, chauffage, eau, téléphone) et entretien des locaux, lorsque directement liés au programme.
• Achat de fournitures, de matériel et d'équipement nécessaires aux analyses biologiques.
• Frais de déplacement et de subsistance liés aux opérations de laboratoire.
• Programmes de formation pour le personnel.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, frais de recherche et collecte/analyse statistique.
• Achats d'immobilisations mineurs directement requis pour le projet.

Zone géographique admissible

• Province de l'Ontario
• Province de Québec

• Capacité à accroître l'efficacité de l'analyse biologique (ADN) dans les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec.
• Réduction des délais de traitement et de l'arriéré des dossiers.
• Nombre de profils d'ADN transmis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.
• Présentation de rapports financiers et de rendement détaillés et crédibles selon les exigences du programme.

• Un rapport annuel sur le rendement doit être fourni avec des indicateurs précis, tels que le nombre de cas traités, les délais de traitement et le nombre de profils ADN soumis.
• Le niveau total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou municipale) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
• La durée maximale d’un accord de contribution est de cinq ans.
• La contribution maximale par projet ne doit pas excéder 36 702 835 $.