Programme d’aide au prédéveloppement de séries télévisées basées sur des adaptations littéraires FMC-SODEC

• Formulaire de demande dûment rempli et signé
• Déclaration du requérant confirmant détenir les droits du projet, incluant les droits d’adaptation, les contrats d’option ou d’écriture et toute autre entente préalable ou contrat lié au projet
• Présentation du projet de série télévisée – proposition d’adaptation (2 pages maximum), description des postes clés de l’équipe de production avec courtes notes biographiques, et liste des séries télévisées produites par l’entreprise requérante
• Structure financière et devis détaillés du projet de prédéveloppement, confirmations de financement des autres partenaires publics ou privés, et historique de la chaîne de titres avec contrats, licences d’acquisition de droits et contrats d’option
• Documents requis pour l’ouverture ou la mise à jour du dossier maître, incluant obligatoirement les états financiers des deux derniers exercices financiers, ainsi que tout autre document nécessaire à l’étude du dossier par la SODEC

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées dont l’activité principale est la production audiovisuelle
• Entreprises ayant leur siège et principal établissement au Québec, avec un contrôle effectif majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec
• Entreprises en opération depuis au moins un an et ayant l’expérience professionnelle appropriée dans la production de séries télévisées

Qui n'est pas admissible

• Entreprises individuelles

Dépenses admissibles

• Frais d’option versés à une partie non apparentée ou frais d’acquisition des droits de l’œuvre littéraire québécoise
• Cachets du ou des scénaristes, conseillers à la scénarisation, scripts-éditeurs et consultants au scénario
• Cachet pour les séances de remue-méninges et avantages sociaux (SARTEC, WGC, etc.)
• Frais de recherche, de graphisme et d’habillage, d’illustration et frais pour démo non diffusable
• Frais d’administration et rémunération du producteur, chacun jusqu’à 10 % des frais admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la date du dépôt de la demande, sauf celles liées à l’acquisition de droits ou d’option
• Coproductions à l’étape du prédéveloppement
• Projets déjà financés par la SODEC ou le FMC
• Projets dérogeant aux lois et règlements ou allant à l’encontre des politiques gouvernementales, notamment à l’égard de la violence, du sexisme, de la pornographie ou de la discrimination

• Les projets sont priorisés selon leur potentiel d’adaptation et leur faisabilité.
• Succès critique et public de l’œuvre littéraire ou de son auteur, à l’échelle nationale et, le cas échéant, internationale.
• Qualité de la proposition d’adaptation et pertinence du projet au regard de l’état du marché télévisuel.
• Expertise de l’équipe de production, expérience de l’entreprise requérante et réalisme du devis de prédéveloppement, de la structure financière et du montant demandé.
• Santé financière de l’entreprise.

• Le dépôt des demandes d’aide financière s’effectue exclusivement à la SODEC par le biais du portail électronique de dépôt sécurisé SOD@ccès.
• Les demandes doivent être déposées aux dates de dépôt prévues.

• Les demandes sont d’abord analysées par des professionnels de la SODEC, puis discutées avec le FMC en vue d’une prise de décision commune finale; la SODEC peut faire appel à des avis externes au besoin.
• Le requérant dont le projet est accepté doit compléter le processus d’auto-identification PERSONA-ID du FMC avant la convention.
• Le requérant signe deux conventions, une avec la SODEC et une avec le FMC.
• Le versement de la dernière tranche de la SODEC est conditionnel à la remise de l’ensemble des livrables, au dépôt et à l’acceptation du rapport de coûts final et du bilan.