Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite

• Crédit d'impôt remboursable égal à 35 % des frais de conversion numérique admissibles.
• Montant maximum annuel pouvant aller jusqu’à 7 millions $ par entreprise.
• Les frais admissibles incluent le salaire des employés admissibles et les dépenses liées aux contrats de conversion numérique pour une année d’imposition.

• L'entreprise doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• L'entreprise doit produire et diffuser un média d'information (imprimé ou numérique) comportant un contenu écrit original destiné à la population québécoise.
• Le média doit être produit et diffusé depuis au moins 12 mois avant la première demande, quotidiennement ou au moins 10 fois par année en format imprimé, Web ou mobile.
• Le contenu doit couvrir au moins trois des thèmes suivants : politique, monde municipal, situation internationale, culture, affaires et économie, nouvelles locales, faits divers.
• La salle de rédaction doit être située au Québec et les responsables du contenu doivent être des journalistes.

Qui est admissible?

• Entreprises de presse écrite produisant et diffusant des médias d'information imprimés ou numériques au Québec.
• Sociétés exploitant une entreprise de médias d'information au Québec depuis au moins 12 mois.
• Sociétés membres d'une société de personnes admissible dans le secteur de la presse écrite.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt pour l'année (sauf si elles sont reconnues comme organisation journalistique enregistrée et que l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2019).
• Sociétés de la Couronne.
• Filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Dépenses admissibles

• Salaire des employés admissibles consacrés à la conversion numérique.
• Dépenses liées à un contrat de conversion numérique, incluant :
• Acquisition ou location d’équipement électronique et de logiciels nécessaires pour la transformation numérique.
• Honoraires pour des services de sous-traitance liés à la conversion numérique.
• Coûts des licences ou droits d’utilisation de logiciels utilisés pour la transformation numérique.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Le crédit d’impôt est remboursable et équivaut à 35 % des frais de conversion numérique engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2026.
• Le montant maximal annuel pouvant être accordé via ce crédit d’impôt est de 7 millions de dollars par entreprise.
• Des honoraires sont exigés par Investissement Québec pour l’analyse des demandes d’admissibilité.
• Des attestations spécifiques pour le média, chaque employé admissible et chaque contrat de conversion doivent être obtenues chaque année d’Investissement Québec.