Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH)
Mis à jour : June 3, 2025
QC, Canada
Soutien au développement, à l’innovation et à la qualité du secteur de l’habitation
Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH) en résumé
Financement admissible
- Max. 300,000$
- Jusqu'à 66.67% du coût du projet
Dates importantes
- Date de fermeture : April 14, 2025
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Construction
- Fabrication
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Subventionneurs
- Société d’habitation du Québec (SHQ)
Statut
Fermé
Aperçu du programme Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH)
Le Programme d’appui au développement de l’industrie québécoise de l’habitation (PADIQH) offre une aide financière pouvant atteindre jusqu’à 50 000 $ pour des dépenses de fonctionnement d’OSBL ou la réalisation de projets spécifiques dans le secteur de l’habitation. Son objectif est de soutenir le développement, l’innovation et la promotion de l’industrie québécoise de l’habitation, incluant des activités telles que la mise en marché, la formation, ou encore la diffusion de connaissances.
Modalités de l'aide financière
- Aide financière maximale équivalente à 66,67 % des dépenses admissibles, jusqu’à 50 000 $ par période de douze mois (fonctionnement ou projet spécifique).
- Possibilité de financement jusqu’à 300 000 $ pour un projet d ’envergure réalisé avec d’autres acteurs gouvernementaux.
- Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles du projet.
Projets admissibles et activités
- Réalisation d'activités de représentation, de promotion ou de commercialisation, telles que la participation à des salons, foires, expositions, ateliers, séminaires ou colloques dans le secteur de l'habitation.
- Mise en marché de produits innovants ou adaptés dans le domaine résidentiel.
- Développement, établissement ou maintien de partenariats et de collaborations interentreprises pour stimuler l'innovation et la compétitivité en habitation.
- Implantation ou adaptation de normes, élaboration de processus pour la mesure ou la promotion de la qualité des produits (ex : obtention de certifications).
- Organisation ou participation à des activités visant le transfert de connaissances, telles que des sessions de formation, la production et la diffusion de matériel d’information ou la tenue de concours pour stimuler l’innovation dans l’industrie québécoise de l’habitation.
Critères d'admissibilité du programme Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH)
- Le demandeur doit être une personne morale légalement constituée (à but lucratif ou non), une société de personnes, ou une personne physique exploitant une entreprise individuelle immatriculée au Registre des entreprises du Québec.
- Le siège ou un établissement du demandeur doit être situé au Québec.
- Tout regroupement de personnes morales ou de sociétés de personnes peut présenter une demande conjointe, à condition que chaque entité respecte les critères précédents.
- Pour l’aide financière de fonctionnement, seuls les organismes sans but lucratif sont admissibles.
- Le projet ou les activités présentées doivent répondre à au moins un des objectifs du programme PADIQH dans le secteur de l'habitation.
Qui est admissible?
- Entreprises œuvrant dans le domaine de l'habitation au Québec
- Organismes sans but lucratif actifs dans l'industrie de l'habitation
- Sociétés de personnes impliquées dans le secteur de l'habitation
- Personnes physiques exploitant une entreprise individuelle immatriculée au Québec dans le domaine de l'habitation
- Regroupements de personnes morales ou de sociétés de personnes présentant un projet dans le secteur de l'habitation
Qui n'est pas admissible
- Entreprises recevant déjà une aide financière d’un organisme public provincial ou fédéral pour combler un déficit lié à l’exploitation ou à l’entretien d’un immeuble d’habitation leur appartenant ou qu’elles administrent pour autrui.
- Entreprises bénéficiant d’une aide visant à réduire le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire octroyé par un prêteur institutionnel (public ou privé).
- Organismes ayant reçu une aide financière dans le cadre du Programme d’aide aux organismes communautaires de la Société d’habitation du Québec (SHQ).
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant fait défaut, dans les deux années précédentes, de respecter leurs engagements dans le cadre d’une précédente aide financière de la SHQ après avoir été mises en demeure.
Dépenses admissibles
- Frais généraux comme la location de locaux, l’achat de matériel de bureau et l’infrastructure technologique.
- Salaires et avantages sociaux du personnel impliqué dans les activités ou les projets.
- Honoraires professionnels et frais d’experts-conseils pour des services spécialisés.
- Frais de formation et de perfectionnement des employés, y compris la participation à des congrès, réunions ou colloques.
- Frais de déplacement et dépenses de représentation, conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement du gouvernement du Québec.
- Frais de gestion et frais indirects de recherche.
- Coûts de conception et production de documents d’information (dépliants, guides, bulletins, revues spécialisées, etc.) et diffusion de matériel collectif.
- Coûts liés à l’organisation de séminaires, colloques, sessions de formation à grande échelle, expositions et rencontres thématiques.
- Frais d’informatique, de recherche bibliographique et d’interrogation de bases de données.
Zone géographique admissible
- Entreprises ayant leur siège ou un établissement au Québec
Critères d'admissibilité du programme Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH)
- Pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme et aux besoins spécifiques de l'industrie.
- Qualité des activités proposées et moyens mis en œuvre, avec un montage financier réaliste et cohérent.
- Existence de garanties de réalisation et de partenariats.
- Rayonnement et crédibilité, incluant le nombre de personnes jointes, l'avancement, le transfert des connaissances et la prise en compte des principes de développement durable.
- Clarté et complétude de la description du projet ou des activités, incluant les objectifs, livrables et la qualité de rédaction.
Comment appliquer au programme Programme d’appui au développement de l'industrie québécoise de l'habitation (PADIQH)
1
Review eligibility and requirements
- Read the official PADIQH project submission guide
- Review eligibility requirements and program objectives
- Contact the Direction de l’expertise-bâti et de l’immobilier for any clarifications
2
Prepare application and documents
- Download and fill in the PADIQH Financial Aid Application Form electronically
- Prepare all required supporting documents, signed by the authorized representative (e.g., board resolution for legal persons, proxy for partnerships)
- List all sources of funding for your project
3
Submit application by email
- Submit the completed application form and all required documents by email to industrie.exportation@shq.gouv.qc.ca
- Ensure the submission is before the deadline: Monday, April 14, 2025, at 11:00 PM
4
Receive acknowledgment of receipt
- Receive an electronic acknowledgment of receipt from the SHQ within two business days after submission
5
Wait for evaluation and decision
- Wait for the SHQ’s evaluation committee decision (sent in writing within three months after the project submission period closes)
6
Sign commitment letter and agreement
- If accepted, sign the letter of commitment and, if required, a detailed agreement specifying terms, rights, and obligations
Informations supplémentaires
- Le nom, le montant de l’aide accordée et un résumé du projet peuvent être diffusés par la Société d’habitation du Québec.
- Le cumul de l’aide publique ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles ou des activités régulières.
- La signature d’une lettre d’engagement est obligatoire, avec possibilité d’exiger une entente précisant les responsabilités.
- La SHQ peut utiliser et diffuser les résultats et rapports produits, à l’exclusion des informations confidentielles.
Contactez Société d’habitation du Qu ébec (SHQ)
industrie.exportation@shq.gouv.qc.ca
4186434035
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