Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Soutien à la mise en œuvre
QC, Canada
Ce programme vise à soutenir la gestion et le rayonnement des appellations réservées et des termes valorisants au Québec
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- grant_single|openingDateOctober 11, 2023
- grant_single|closingDateMarch 01, 2026
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Subvention et financement
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
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Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, volet 2, vise à soutenir les actions collectives pour la gestion et la promotion des appellations réservées et termes valorisants avec un financement maximal de 150 000 $ par demandeur pour toute la durée du programme. Les activités éligibles incluent la gestion d'associations, le développement de plans de marketing, des campagnes de promotion, et la réalisation de colloques ou conférences dans le but de valoriser le patrimoine culturel québécois.
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Le programme soutient des projets qui contribuent à la gestion et à la promotion des appellations réservées et des termes valorisants au Québec. Les projets éligibles incluent ceux qui renforcent la coordination des acteurs ainsi que ceux qui promeuvent et développent la notoriété des appellations.
- Soutien au fonctionnement d’une association responsable de la gestion d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
- Production d’un plan de marketing ou de commercialisation pour une ARTV.
- Organisation d’une campagne de promotion axée sur un terme valorisant.
- Réalisation d’un colloque ou d’une conférence pour développer les connaissances des ARTV.
- Développement de formations à l’intention des entreprises partenaires des ARTV.
- Réalisation d’étude pour améliorer la connaissance et l’efficacité des ARTV.
- Mise à jour du cahier des charges et du plan de contrôle d’une ARTV.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques liés au profil du demandeur et aux projets proposés.
- Le demandeur doit être une association ou un regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire, reconnu par le Ministère comme groupe de gestion d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
- Le demandeur ne doit pas être un ministère, un organisme budgétaire, une société d'État, une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement ou une société d'État, ainsi qu'une entité municipale.
- Le demandeur ne doit pas être une coopérative financière ni une institution bancaire.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
- Le demandeur et ses sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été mis en demeure par le ministre au cours des deux années précédant la demande d’aide financière.
- Le demandeur ne doit pas être placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Le demandeur ne doit pas être une entreprise à but lucratif ayant un certain nombre d'employés et qui ne répond pas aux exigences de la Charte de la langue française ou du Programme d’accès à l’égalité en emploi.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux associations ou regroupements d'entreprises du secteur bioalimentaire, reconnus par le Ministère comme groupes de gestion d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant. Ces organisations doivent satisfaire à des conditions spécifiques pour être admissibles.
- Associations ou regroupements d'entreprises issus du secteur bioalimentaire.
- Reconnaissance par le Ministère comme groupe de gestion d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant.
- Ne doivent pas être des entités gouvernementales ou municipales telles que définies par la législation.
- Pas de statut de coopérative financière ou d'institution bancaire.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention impose plusieurs restrictions concernant le statut et l'activité principale des entreprises pour garantir que seules les organisations adéquates puissent en bénéficier. Les critères d'exclusion sont conçus pour orienter les fonds vers les secteurs appropriés.
- Ministères, organismes budgétaires et sociétés d'État visés par la Loi sur l'administration financière.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises inscrites sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l'Office québécois de la langue française.
- Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises à but lucratif ayant au moins 50 employés ne satisfaisant pas aux exigences de la Charte de la langue française.
- Entreprises à but lucratif ayant plus de 100 employés sollicitant plus de 100 000 $ d'aide, incapables de répondre aux exigences du Programme d'accès à l'égalité en emploi.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles concernent directement la gestion et la réalisation des projets liés aux appellations réservées et aux termes valorisants.
- Les honoraires professionnels d'un consultant assigné à la gestion de l'ARTV.
- Les frais liés au recours à l'expertise externe.
- Les frais de formation.
- Les frais de communication.
- Les frais d'administration sans excéder 10 % des dépenses admissibles du projet.
- La part du salaire de la main-d'œuvre et des étudiants correspondant au temps directement consacré à la réalisation du projet.
- La part des charges sociales de la main-d'œuvre correspondant au temps directement consacré à la réalisation du projet représentant soit un montant fixe de 26 % du salaire, soit une démonstration comptable du demandeur.
- Les frais de déplacement et de séjour du demandeur et des partenaires conformes aux barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce programme de subvention est principalement destiné aux entreprises ou regroupements au sein du secteur bioalimentaire, reconnus par le Ministère, impliqués dans des appellations réservées au Québec. Les acteurs doivent opérer sur le territoire québécois pour être éligibles.
- Entreprises et associations établies au Québec.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour le volet 2 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants se fondent sur des critères spécifiques propres à chaque sous-volet du programme.
- La pertinence et la qualité du projet présenté.
- Le réalisme du plan d’activités et de l’échéancier proposés.
- Le réalisme du montage financier et des prévisions financières.
- L’ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du sous-volet 2.1.
- L’adéquation entre le projet présenté et le plan de financement pour le sous-volet 2.2.
- La pertinence du projet proposé en lien avec l’objectif du sous-volet 2.2.
- L’ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du sous-volet 2.2.
- La qualité et la pertinence du plan d’activités déposé par rapport à l’objectif du sous-volet 2.2.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
- Remplir le formulaire de demande d'aide financière et le signer.
- Rassembler les états financiers pour les deux dernières années ou le formulaire T2042.
- Obtenir une procuration ou un document confirmant l'autorisation du représentant désigné.
- Rédiger une description complète du projet incluant les prévisions budgétaires et un échéancier.
- Étape 2 : Vérification de l'admissibilité
- S'assurer que le dossier est complet avec tous les documents requis.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer la demande par courriel à l'adresse : padartv@mapaq.gouv.qc.ca
- Étape 4 : Suivi de la demande
- Recevoir un accusé de réception du Ministère confirmant la réception de votre demande.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Les pièces justificatives doivent être conformes aux règles comptables et compatibles avec les dépenses autorisées.
- Le montant total de l’aide financière publique ne doit pas excéder 80 % des dépenses admissibles.
- Les demandes sont acceptées jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à l'épuisement des crédits.
grant_single_labels|contact
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
4183802100
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Subvention pour le Développement des Appellations Réservées au Québec
Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants offre un soutien aux associations du secteur bioalimentaire pour la mise en œuvre et la promotion d'appellations spécifiques. Ce dispositif vise à protéger le patrimoine culturel québécois tout en renforçant la notoriété de ces appellations dans les marchés nationaux et internationaux.
Comprendre le Programme d’Appui au Développement des Appellations Réservées
Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants se présente comme une initiative stratégique visant à renforcer le secteur bioalimentaire québécois. Consciente de la valeur culturelle et économique que représentent les appellations réservées, cette subvention cherche à protéger et promouvoir les produits qui bénéficient de ces désignations reconnues pour leur qualité et leur origine. Les appellations réservées offrent non seulement une garantie aux consommateurs, mais elles représentent également un outil puissant de différenciation pour les producteurs.L'objectif du volet 2 du programme – Soutien à la mise en œuvre – est d'accroître les actions collectives pour une meilleure gestion et promotion des appellations. Il contient deux sous-volets visant à soutenir la gestion des appellations (sous-volet 2.1) et à renforcer leur promotion et développement (sous-volet 2.2). Ce soutien est crucial pour assurer une coordination efficace entre les différents acteurs impliqués et pour favoriser la reconnaissance nationale et internationale des appellations québécoises.Les bénéficiaires éligibles à cette subvention sont essentiellement des associations ou des regroupements d'entreprises reconnues par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) comme gérant une appellation réservée. En tant que tels, ils sont appelés à mettre en place des projets qui visent soit à renforcer leurs capacités de gestion, soit à propulser leur visibilité à travers des campagnes de promotion bien orchestrées.Le financement offert par le programme couvre une partie substantielle des dépenses admissibles liées aux projets. Pour les activités de gestion sous le volet 2.1, la subvention peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, avec un plafond annuel de 25 000 $ par projet. En ce qui concerne la promotion et le développement (volet 2.2), l'aide financière peut atteindre 50 000 $ par projet sur une durée maximale de deux ans, soutenant ainsi des initiatives telles que des plans de marketing, des conférences ou des projets de formation.Les dépenses admissibles sous ce programme sont méticuleusement définies pour assurer que le financement est utilisé de manière optimale. Sont couverts notamment les honoraires de consultants, les coûts liés à la formation et les activités de communication, mais aussi les salaires partiels du personnel travaillant spécifiquement sur les projets subventionnés. Cette approche garantit que les projets bénéficient d'un soutien structuré et que les fonds publics sont dépensés de manière responsable.Ce programme est une opportunité précieuse pour les associations qui souhaitent valoriser les appuis culturels de leurs produits à travers des labels distinctifs. En aidant ces organismes à prendre des mesures concertées pour protéger et partager la valeur des appellations québécoises, le programme vise à encourager une croissance durable et à renforcer l'économie locale. Il permet également d'éduquer le consommateur sur les avantages liés à la consommation de produits ayant des appellations réservées, contribuant ainsi à une alimentation plus consciente et une appréciation accrue de l'identité culturelle alimentaire du Québec.
