Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants (PADARTV) — Volet 2

Le Programme d'appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants propose des modalités de financement adaptées, permettant de soutenir efficacement les projets en fonction de leur nature et de leurs objectifs. Les conditions financières varient notamment en fonction des sous-volets, Appui à la gestion et Promotion et développement.

• Sous-volet 2.1 Appui à la gestion : 75 % des dépenses admissibles, avec un montant maximal de 25 000 $ par année et un maximum de 75 000 $ par demandeur.
• Sous-volet 2.1 exige une contribution financière minimale de 20 % des dépenses admissibles.
• Sous-volet 2.2 Promotion et développement : 50 000 $ maximum par projet, avec un cumul maximal de 150 000 $ d'aide par demandeur.
• La contribution du bénéficiaire doit inclure des apports en nature et en espèces couvrant au moins 20 % des dépenses admissibles.
• Les aides sont versées en versements échelonnés, basés sur la validation des livrables et des pièces justificatives par le Ministère.
• Sous-volet 2.2 prévoit un premier versement pouvant atteindre 70 % après la signature de la convention, avec le solde payé après acceptation des livrables.

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques liés au profil du demandeur et aux projets proposés.

• Le demandeur doit être une association ou un regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire, reconnu par le Ministère comme groupe de gestion d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
• Le demandeur ne doit pas être un ministère, un organisme budgétaire, une société d'État, une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement ou une société d'État, ainsi qu'une entité municipale.
• Le demandeur ne doit pas être une coopérative financière ni une institution bancaire.
• Le demandeur ne doit pas être inscrit sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
• Le demandeur et ses sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été mis en demeure par le ministre au cours des deux années précédant la demande d’aide financière.
• Le demandeur ne doit pas être placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Le demandeur ne doit pas être une entreprise à but lucratif ayant un certain nombre d'employés et qui ne répond pas aux exigences de la Charte de la langue française ou du Programme d’accès à l’égalité en emploi.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux associations ou regroupements d'entreprises du secteur bioalimentaire, reconnus par le Ministère comme groupes de gestion d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant. Ces organisations doivent satisfaire à des conditions spécifiques pour être admissibles.

• Associations ou regroupements d'entreprises issus du secteur bioalimentaire.
• Reconnaissance par le Ministère comme groupe de gestion d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant.
• Ne doivent pas être des entités gouvernementales ou municipales telles que définies par la législation.
• Pas de statut de coopérative financière ou d'institution bancaire.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention impose plusieurs restrictions concernant le statut et l'activité principale des entreprises pour garantir que seules les organisations adéquates puissent en bénéficier. Les critères d'exclusion sont conçus pour orienter les fonds vers les secteurs appropriés.

• Ministères, organismes budgétaires et sociétés d'État visés par la Loi sur l'administration financière.
• Coopératives financières et institutions bancaires.
• Entreprises inscrites sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l'Office québécois de la langue française.
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Entreprises à but lucratif ayant au moins 50 employés ne satisfaisant pas aux exigences de la Charte de la langue française.
• Entreprises à but lucratif ayant plus de 100 employés sollicitant plus de 100 000 $ d'aide, incapables de répondre aux exigences du Programme d'accès à l'égalité en emploi.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles concernent directement la gestion et la réalisation des projets liés aux appellations réservées et aux termes valorisants.

• Les honoraires professionnels d'un consultant assigné à la gestion de l'ARTV.
• Les frais liés au recours à l'expertise externe.
• Les frais de formation.
• Les frais de communication.
• Les frais d'administration sans excéder 10 % des dépenses admissibles du projet.
• La part du salaire de la main-d'œuvre et des étudiants correspondant au temps directement consacré à la réalisation du projet.
• La part des charges sociales de la main-d'œuvre correspondant au temps directement consacré à la réalisation du projet représentant soit un montant fixe de 26 % du salaire, soit une démonstration comptable du demandeur.
• Les frais de déplacement et de séjour du demandeur et des partenaires conformes aux barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.

Zone géographique admissible

Cette subvention est administrée par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et est destinée aux associations ou regroupements d’entreprises de la province de Québec. Elle vise à soutenir le développement d’appellations réservées et de termes valorisants spécifiquement dans cette région.

• Associations et regroupements d’entreprises situés au Québec.

L’évaluation et la sélection des projets pour le volet 2 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants se fondent sur des critères spécifiques propres à chaque sous-volet du programme.

• La pertinence et la qualité du projet présenté.
• Le réalisme du plan d’activités et de l’échéancier proposés.
• Le réalisme du montage financier et des prévisions financières.
• L’ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du sous-volet 2.1.
• L’adéquation entre le projet présenté et le plan de financement pour le sous-volet 2.2.
• La pertinence du projet proposé en lien avec l’objectif du sous-volet 2.2.
• L’ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du sous-volet 2.2.
• La qualité et la pertinence du plan d’activités déposé par rapport à l’objectif du sous-volet 2.2.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les pièces justificatives doivent être conformes aux règles comptables et compatibles avec les dépenses autorisées.
• Le montant total de l’aide financière publique ne doit pas excéder 80 % des dépenses admissibles.
• Les demandes sont acceptées jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à l'épuisement des crédits.