MRC Portneuf — Fonds de soutien aux entreprises

• Plan d’affaires complet
• Données financières du projet sur trois ans : coût du projet, structure de financement, prévisions budgétaires et budget de caisse
• Curriculum vitae du ou des promoteurs et bilan financier personnel du ou des promoteurs
• Preuve de la mise de fonds et autorisations écrites du financement accordé par les partenaires financiers
• Lettre d’autorisation du bureau de crédit, autorisations municipales et gouvernementales, convention d’actionnaires notariée, contrats notariés liés à la création d’une société, bilan d’ouverture ou de fermeture et états financiers des trois dernières années

Qui est admissible ?

• Promoteurs âgés de 18 ans et plus, citoyens canadiens ou résidents permanents
• Organismes à but non lucratif
• Coopératives
• Entreprises à but lucratif disposant d’un NEQ, incorporées, enregistrées ou en nom collectif

Qui n'est pas admissible

• Personnes physiques non en affaires, sauf celles visées par une entente avec le CALQ
• Demandeurs inscrits au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Demandeurs non conformes au processus de francisation prévu par la Charte de la langue française
• Demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande, ont omis de respecter leurs obligations liées à une aide financière antérieure de la MRC de Portneuf
• Demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Dépenses admissibles

• Dépenses en capital : terrain, bâtisse, équipement, machinerie et matériel roulant
• Frais d’incorporation, frais d’acquisition d’actions et honoraires pour l’élaboration d’un plan de relève
• Honoraires professionnels et frais d’expertise liés aux immobilisations, aux équipements, à l’installation et à la formation des employés
• Acquisition de technologies, logiciels ou progiciels, brevets, licences ou accords de fabrication, ainsi que la recherche et le développement à l’externe
• Fonds de roulement lié strictement aux opérations de l’entreprise pour la première année ou pour supporter l’augmentation des opérations

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la réception de la demande officielle
• Financement du service de la dette, remboursement d’emprunts à venir, fonctionnement régulier, déficit d’exploitation, frais d’intérêts ou renflouement du fonds de roulement
• Dépenses visant le déplacement de l’entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la MRC de Portneuf
• Partie de la TVQ et de la TPS que le demandeur peut se faire rembourser
• Projets de restauration, de bars, de commerce de détail, liés aux lieux de culte sans vocation autre que religieuse, ou visant le fonctionnement courant de l’organisme demandeur

Zone géographique admissible

• Territoire desservi par la MRC de Portneuf

• Les projets sont étudiés en considérant les priorités et orientations de la MRC de Portneuf
• La MRC peut refuser tout projet jugé incompatible avec ses orientations

• Étape 1 : Vérification du volet admissible
  • Consulter la politique du fonds
  • Valider l’admissibilité du projet auprès de la MRC
• Étape 2 : Préparation du dossier
  • Rassembler les documents demandés pour le volet
  • Préparer le formulaire de demande et les pièces justificatives
• Étape 3 : Dépôt à la MRC
  • Transmettre la demande complète à la MRC de Portneuf
• Étape 4 : Analyse et décision
  • Analyse technique du dossier
  • Présentation au comité compétent et décision
• Étape 5 : Signature de l’entente
  • Signer le protocole d’entente avant le versement de l’aide

• Le Service de développement économique procède à l’analyse diligente du dossier, valide l’absence d’inscription au RENA, vérifie le plumitif et d’autres sources d’information, puis présente une analyse à la CDSÉ
• Les membres de la CDSÉ décident de la participation de la MRC, déterminent le montant de l’aide financière et précisent les obligations particulières
• La décision de la CDSÉ est présentée au conseil des représentants de la MRC de Portneuf, qui entérine ou non la décision
• Les projets acceptés font l’objet d’un protocole d’entente définissant les conditions de versement et les obligations des parties, avec un suivi technique et administratif pendant la demande et pendant deux ans après le dernier déboursement

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les projets acceptés feront l'objet d'un protocole d'entente définissant les conditions de versement de l'aide financière.
• Un suivi technique et administratif sera assuré pendant la demande de financement et jusqu'à deux ans après le dernier déboursement.
• L'attribution des fonds est sujette à leur disponibilité.
• Le cumul des aides financières provenant des gouvernements fédéral, provincial, municipal et de la MRC ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles pour une entreprise collective et 50 % pour une entreprise privée.
• La mise de fonds ne peut être inférieure à 20 % du coût total du projet pour les entrepreneurs.
• Pour être admissible, le siège social et/ou les activités principales de l'entreprise doivent être situés sur le territoire desservi par la MRC de Portneuf.
• Les dépenses antérieures à la date de réception de la demande officielle ne sont pas admissibles, mais peuvent être comptabilisées dans le coût total du projet.
• La MRC peut refuser tout projet qu'elle juge incompatible avec ses orientations.
• Un document supplémentaire, tel qu'un rapport de crédit ou un bilan financier personnel, peut être requis pour l'analyse de la demande.