CQDM — PARTENAR-IA — Entreprise

Qui est admissible?

• PME québécoises
• Startups québécoises
• Regroupements d’entreprises québécoises
• Partenaires de projets collaboratifs en IA

Qui n'est pas admissible

Cette subvention s'adresse uniquement à des entreprises ou consortia soit admissibles, soit répondant à des critères stricts, ce qui exclut certaines entités en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions reflètent l'intention de soutenir des projets en IA et technologies quantiques avec des impacts responsables et éthiques.

• Entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises figurant sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Entités ayant omis de respecter leurs obligations financères antérieures avec le MEIE ou Investissement Québec.
• Societés d'État ou directement ou indirectement contrôlées par un gouvernement, ou entreprises majoritairement détenues par une société d'État.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Sociétés de portefeuille (« holding »).
• Entreprises avec comportements d'ordre éthique pouvant ternir l'image du gouvernement du Québec.
• Entreprises dont le domaine principal touche la production ou la distribution d'armes.
• Organisations impliquées dans l'exploration, l'extraction ou le raffinage d'énergies fossiles.
• Industries du jeu de hasard et d'argent ou exploitations touchant l'exploitation sexuelle.
• Production, vente de tabac ou drogues, sauf pour le cannabis et le chanvre industriel.
• Activités principalement basées sur des sujets protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dépenses admissibles

Les projets éligibles à cette subvention visent à soutenir le développement et l'adoption de solutions innovantes impliquant l'intelligence artificielle et les technologies quantiques. Ils doivent démontrer un potentiel de retombées économiques importantes et contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises québécoises.

• Développement d'une nouvelle solution ou amélioration significative d'une solution existante mobilisant l'IA ou les technologies quantiques.
• Projets collaboratifs impliquant au moins deux entreprises québécoises non affiliées et partageant les coûts, les bénéfices, et la propriété intellectuelle du projet d'innovation.
• Projets nécessitant des efforts en recherche et développement et démontrant un potentiel commercial.
• Projets respectant un ou plusieurs principes de la Loi sur le développement durable.
• Projets en IA portant sur l'utilisation éthique et responsable de l'IA, le développement durable, et la gouvernance des données.
• Projets structurants visant l'adoption de solutions d'IA par un secteur économique spécifique, avec priorité à certains secteurs comme l'agriculture, la santé de première ligne, et la construction.
• Projets en collaboration avec des centres de recherche publics admissibles au Québec.

Zone géographique admissible

• Québec

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention peut être combinée avec d'autres aides gouvernementales, mais le total ne doit pas dépasser 75% des dépenses admissibles.
• Des entreprises et organismes hors du Québec peuvent participer au regroupement, à condition que les bénéfices soient substantiels pour le Québec.
• Un premier versement peut couvrir jusqu'à 50% de l'aide financière à la signature de la convention, avec un minimum de 15% retenu jusqu'à la finalisation du projet.
• Pour les projets de Confiance IA, une convention est signée directement avec Investissement Québec.
• Une entreprise ou un organisme impliqué dans le projet ne peut pas être lié au RENA ni sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Le bénéficiaire doit s'engager à ne pas aliéner la propriété intellectuelle à une société ou une entité extérieure au Québec sans autorisation pendant cinq ans.
• Les documents requis pour une demande doivent inclure des offres de service et des lettres d'engagement détaillant les contributions.
• Un comité de sélection évalue l'admissibilité, la qualité scientifique et technologique, et les retombées économiques des projets.
• Les subventions sont assujetties à une convention précisant les engagements et la structure de financement, avec un suivi et un audit externe possible en fin de projet.
• Des frais de montage et de gestion de projet par un RSRI, en collaboration avec IVADO, sont couverts jusqu'à 5% des dépenses admissibles.