PARESAU – Volet 1

• Le formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé.
• La description détaillée du projet.
• L’offre de service du consultant externe, le cas échéant.
• Les états financiers des deux dernières années, les états financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six mois, ainsi que les états financiers prévisionnels.
• La preuve de conformité aux exigences liées à la francisation et la déclaration de conformité au regard de l’égalité à l’emploi, lorsque applicables.

Qui est admissible ?

• Les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Les entreprises collectives au sens de la Loi sur l’économie sociale dont la viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises des secteurs suivants : secteur primaire, sauf certaines exceptions précisées; extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz; services immobiliers et services de location et de location à bail; construction; services publics; gestion de sociétés et d’entreprises; soins de santé et assistance sociale; services d’enseignement; administration publique; finances et assurances; arts, spectacles et loisirs; services de télécommunications; radiotélévision; restauration; ainsi que d’autres services, sauf certaines exceptions précisées.
• Les entreprises inscrites, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ainsi que leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
• Les entreprises non conformes au processus de francisation ou ayant fait défaut de respecter leurs obligations à la suite d’une aide financière antérieure au cours des deux années précédant la demande.
• Les sociétés d’État, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou les entreprises détenues majoritairement par une société d’État, ainsi que les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les entreprises dont le domaine d’affaires principal touche la production ou la distribution d’armes controversées, les énergies fossiles, les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents ou sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, l’exploitation sexuelle, ainsi que la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, sous réserve des exceptions prévues pour certaines activités du cannabis et du chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Les honoraires professionnels de firmes de consultants externes.
• Les frais liés à l’achat d’informations spécialisées, pertinentes et nécessaires à la réalisation des activités, incluant des statistiques et des analyses de marché.
• Les frais de déplacement et de séjour des professionnels, en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, y compris celles pour lesquelles l’entreprise a pris des engagements contractuels.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital, un remplacement de capital ou un paiement déboursé à titre de capital.
• Les dépenses de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de ses activités régulières.
• Les dépenses d’immobilisation et d’amortissement, les dépenses de maintien de propriété intellectuelle, ainsi que les dépenses d’acquisition ou d’aménagement de terrain et d’acquisition, de construction et d’agrandissement d’immeuble.
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés et les taxes de vente applicables au Québec.

• Le caractère stratégique de l’entreprise.
• La nécessité de l’aide, évaluée notamment par une analyse financière.
• L’absence d’incidence négative sur les entreprises existantes.

• Remplir le formulaire de demande d’aide financière.
• Joindre le dossier complet, incluant les documents requis pour le projet.
• Acheminer le dossier complet de demande d’aide financière à l’adresse aidefinanciere@invest-quebec.com.

• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis, sous réserve d’un traitement équitable entre les entreprises, des disponibilités budgétaires et du respect des normes du programme.
• Le processus de traitement des demandes d’aide financière, soit l’admissibilité, l’analyse et la décision, relève d’Investissement Québec, en collaboration avec la Ministre.
• Tout projet autorisé fait l’objet d’une convention d’aide financière entre les parties précisant les conditions de versement et les obligations.
• L’aide peut être versée en un maximum de trois versements : jusqu’à 50 % à la signature de la convention, des versements subséquents liés à des rapports d’étape, puis un dernier versement d’au moins 15 % conditionnel au rapport final et à la fiche de résultats.
• À la fin du projet, l’entreprise doit transmettre une courte fiche d’évaluation des résultats; une fiche plus longue peut aussi être exigée jusqu’à trois ans après la fin du projet.

• Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Investissement Québec se réservent le droit de suspendre sans préavis le dépôt et l’analyse des demandes afin d’assurer la disponibilité de l’enveloppe budgétaire.
• D’autres conditions peuvent s’appliquer.