)
MRC Les Moulins — Fonds local d’investissement et le Fonds local de Solidarité
QC, Canada
Financement d'entreprises pour démarrage, expansion et relève entrepreneuriale
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|timelineUnspecified
grant_single|financingType
Prêts et investissements
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
- Services d'hébergement et de restauration
grant_single|grantors
- MRC Les Moulins
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Fonds local d'investissement et le Fonds local de Solidarité de la MRC Les Moulins offrent des prêts pour soutenir les entreprises en démarrage, en expansion et pour la relève entrepreneuriale. Le programme vise à accélérer le développement économique local en finançant des projets dans des secteurs prioritaires tel que le manufacturier, la distribution, les technologies, et les services d'affaires.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Les Fonds locaux interviennent sous forme de prêt à terme avec des modalités pouvant inclure des garanties mobilières ou immobilières, mais sans contribution non remboursable.
- Le solde maximal des investissements par le FLS est de 100 000 $, et pour le FLI, il ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet, avec une limite de 150 000 $ par bénéficiaire dans une période de douze mois.
- Interdiction de cumuler un total supérieur à 50 % de soutien sur le coût total du projet via des aides financières publiques pour le FLI, exception faite pour les entreprises d'économie sociale qui peuvent atteindre 80 %.
- Le taux d'intérêt pour les prêts du FLS commence à un taux de base de 4 % avec des primes pour le risque et l'amortissement, tandis que pour le FLI, le taux de base est de 3 %.
- Un moratoire sur le remboursement du capital peut être accordé pour un maximum de 12 mois, mais jusqu'à 36 mois pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Un paiement anticipé du prêt peut être effectué sans pénalités, sous réserve des conditions du contrat de prêt.
- Les frais d'ouverture de dossier non remboursables sont de 200 $, avec des frais de suivi annuels de 1 % du solde en capital du prêt.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d’entreprise en phase de commercialisation.
- Relève entrepreneuriale avec participation significative.
- Acquisition d’entreprise par compagnie de gestion ou autre.
- Amélioration et transformation d’entreprise pour productivité et pratiques durables.
- Croissance et expansion d’entreprise existante.
- Financement temporaire pour attente de source de revenu confirmée.
- Redressement d’entreprise en crise non cruciale avec plan de redressement.
grant_single_labels|admissibility
- Être une entreprise à but lucratif légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada, ou une entreprise collective (coopérative ou OBNL) ayant des activités marchandes.
- L'entreprise doit opérer sur le territoire de la MRC Les Moulins et avoir son siège social au Québec.
- L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Les projets doivent être en phase de démarrage, d'amélioration, de transformation, de croissance, d'expansion, d'acquisition ou de relève entrepreneuriale.
- Les secteurs d'activité prioritaires incluent le manufacturier, la distribution, les technologies, les services d'affaires, le tourisme, et l'agroalimentaire.
- Pour les projets de démarrage, la mise de fonds des promoteurs doit être d'au moins 20 % du coût total du projet.
- Pour les entreprises existantes, l'équité après projet doit être d'au moins 20 %.
- Les projets doivent démontrer une viabilité économique.
- Les promoteurs doivent avoir des connaissances et une expérience pertinentes dans le domaine.
- Projets d'économie sociale doivent respecter les caractéristiques définies par la politique, incluant une autogestion à 60 % et un avoir net d'au moins 15 % de l'actif total.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada ayant des activités sur le territoire de la MRC Les Moulins.
- Entreprises collectives, telles que les coopératives et les OBNL opérant dans un contexte d’économie sociale.
- Entreprises œuvrant dans les secteurs du manufacturier, de la distribution, des technologies, et des services d’affaires.
- Entreprises d’économie circulaire réalisant des activités marchandes.
- Entreprises du secteur de la construction avec des employés réguliers.
- Entreprises du commerce de détail, telles que les pharmacies et épiceries.
- Projets d'autres secteurs démontrant un caractère innovant et un rayonnement au-delà de la MRC Les Moulins ou répondant à des enjeux locaux spécifiques.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant manqué à leurs obligations financières au cours des deux années précédant la demande.
- Sociétés d'État ou entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Demandaires ayant un comportement éthique douteux susceptible de ternir l'image d'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
- Entreprises non respectueuses de l'environnement selon la législation applicable.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
- Entreprises actives dans la production ou distribution d’armements.
- Entreprises impliquées dans l'exploration, l'extraction ou le raffinage des énergies fossiles, sauf pour des transitions vers une économie bas-carbone.
- Organisations liées aux jeux de hasard et d'argent.
- Entreprises engagées dans des activités violentes ou d'exploitation animale.
- Industries associées à l'exploitation sexuelle.
- Entreprises de gestion et développement immobilier, sauf pour certains services aux locataires.
- Entreprises liées à la production, vente et services concernant le tabac ou les drogues, excepté pour certains usages du cannabis permis pour le FLI.
- Compagnies gérant des projets de prédémarrage.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
- Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant.
- La construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables et directement liés à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
- Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
Les entreprises éligibles à cette subvention doivent opérer sur le territoire de la MRC Les Moulins. De plus, elles doivent avoir leur siège social situé au Québec.
- Entreprises faisant affaire sur le territoire de la MRC Les Moulins.
- Sociétés dont le siège social est situé au Québec.
grant_single_labels|criteria
- Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant rentabilité et capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, avec des aptitudes pertinentes en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales positives, appuyant des pratiques durables.
- Ouverture envers les travailleurs, avec une approche positive des relations de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers minimum souhaitée.
- Pérennisation des fonds assurée par l'autofinancement et l'analyse d'impact sur le portefeuille.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation des documents requis
- Remplir le formulaire de demande d’aide financière précisé par la MRC Les Moulins, en s’assurant qu’il soit daté et signé.
- Préparer un plan d’affaires détaillé ou une description approfondie du projet.
- Fournir une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
- Mettre en place le montage financier du projet, incluant la confirmation de toute autre aide financière ou financement lié au projet.
- Inclure les états financiers des trois dernières années ou les états financiers intérimaires si ceux-ci ont plus de six mois.
- Préparer des états financiers prévisionnels.
- Fournir une déclaration de conformité au regard des exigences de francisation ou une copie du certificat de francisation, si applicable.
- Fournir une déclaration de conformité concernant l’égalité en emploi ou une copie du Programme d’accès à l’égalité, si applicable.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Rassembler tous les documents requis.
- Envoyer la demande intégrale avec tous les documents requis à la MRC Les Moulins via le moyen de transmission spécifié par l’organisme.
- Étape 3 : Suivi de la demande
- Assurer un suivi auprès de la MRC Les Moulins pour s’assurer que la demande est bien prise en charge.
- Étape 4 : Décision et résultats
- Attendre la décision de la MRC Les Moulins après analyse de la demande.
grant_single_labels|otherInfo
- Un seul contrat de prêt est utilisé pour le partenariat FLI/FLS, mentionnant le montant total combiné et le taux pondéré.
- L'investissement peut être modifié pour respecter les notions d'investissement conjoint et la rentabilité des investissements est une priorité.
- Les frais d'ouverture de 200 $ sont à prévoir, ainsi que des frais de suivi annuels de 1% sur le solde du prêt.
- Les prêts peuvent être remboursés par anticipation sans pénalité, selon les termes du contrat.
- Les intérêts non remboursés à l'échéance porteront intérêt au même taux que le prêt.
grant_single_labels|contact
info@mrclesmoulins.ca
