MRC Les Moulins — Fonds local d’investissement et le Fonds local de Solidarité

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada ayant des activités sur le territoire de la MRC Les Moulins.
• Entreprises collectives, telles que les coopératives et les OBNL opérant dans un contexte d’économie sociale.
• Entreprises œuvrant dans les secteurs du manufacturier, de la distribution, des technologies, et des services d’affaires.
• Entreprises d’économie circulaire réalisant des activités marchandes.
• Entreprises du secteur de la construction avec des employés réguliers.
• Entreprises du commerce de détail, telles que les pharmacies et épiceries.
• Projets d'autres secteurs démontrant un caractère innovant et un rayonnement au-delà de la MRC Les Moulins ou répondant à des enjeux locaux spécifiques.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations financières au cours des deux années précédant la demande.
• Sociétés d'État ou entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Demandaires ayant un comportement éthique douteux susceptible de ternir l'image d'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
• Entreprises non respectueuses de l'environnement selon la législation applicable.
• Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
• Entreprises actives dans la production ou distribution d’armements.
• Entreprises impliquées dans l'exploration, l'extraction ou le raffinage des énergies fossiles, sauf pour des transitions vers une économie bas-carbone.
• Organisations liées aux jeux de hasard et d'argent.
• Entreprises engagées dans des activités violentes ou d'exploitation animale.
• Industries associées à l'exploitation sexuelle.
• Entreprises de gestion et développement immobilier, sauf pour certains services aux locataires.
• Entreprises liées à la production, vente et services concernant le tabac ou les drogues, excepté pour certains usages du cannabis permis pour le FLI.
• Compagnies gérant des projets de prédémarrage.

Dépenses admissibles

• Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
• Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant.
• La construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
• Les honoraires professionnels préalables et directement liés à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

Zone géographique admissible

Les entreprises éligibles à cette subvention doivent opérer sur le territoire de la MRC Les Moulins. De plus, elles doivent avoir leur siège social situé au Québec.

• Entreprises faisant affaire sur le territoire de la MRC Les Moulins.
• Sociétés dont le siège social est situé au Québec.

• Un seul contrat de prêt est utilisé pour le partenariat FLI/FLS, mentionnant le montant total combiné et le taux pondéré.
• L'investissement peut être modifié pour respecter les notions d'investissement conjoint et la rentabilité des investissements est une priorité.
• Les frais d'ouverture de 200 $ sont à prévoir, ainsi que des frais de suivi annuels de 1% sur le solde du prêt.
• Les prêts peuvent être remboursés par anticipation sans pénalité, selon les termes du contrat.
• Les intérêts non remboursés à l'échéance porteront intérêt au même taux que le prêt.