Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Soutien financier pour initiatives de sécurité routière et aide aux victimes
En résumé
Financement admissible
- Max. 350,000$
- Jusqu'à 80% du coût du projet
Dates importantes
- Date de fermeture : March 31, 2025
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Transport et entreposage
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Fermé
Aperçu
La subvention du Programme d'aide financière du Fonds de la sécurité routière vise à soutenir financièrement des projets et initiatives liés à l'amélioration de la sécurité routière et de l'aide aux victimes de la route au Québec, avec une aide financière maximale de 350 000 $ par projet. Les activités éligibles incluent la sensibilisation, l'éducation, la prévention, la recherche, l'aménagement d'infrastructures et l'acquisition d'équipements.
Activités financées
Cette subvention soutient des projets visant à améliorer la sécurité routière et à aider les victimes de la route au Québec. Les initiatives éligibles incluent divers aspects tels que la sensibilisation, la prévention et l'infrastructure.
- Projets de sensibilisation, concertation, éducation et formation pour adopter des habitudes sécuritaires sur les routes.
- Actions de prévention visant à réduire les risques d'accidents pour des clientèles ciblées.
- Projets de recherche et d'expérimentation pour acquérir des connaissances nouvelles sur la sécurité routière ou l'aide aux victimes de la route.
- Aménagement d'infrastructures et acquisition ou location d'équipements pour diminuer les accidents ou soutenir les victimes de la route.
- Installation de signalisation routière conformément aux normes du ministère des Transports.
Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour bénéficier du Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière stipulent les exigences suivantes concernant les demandeurs et les projets proposés.
- Le demandeur doit être une personne morale de droit privé ou public, telle qu'une municipalité, un organisme du réseau de l'éducation ou de la santé, une coopérative, ou une communauté autochtone.
- Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant manqué à leurs obligations dans les deux dernières années ne sont pas admissibles.
- Les projets proposés doivent se réaliser au Québec avec des objectifs liés à la sécurité routière ou à l'aide aux victimes de la route.
- Les projets doivent débuter dans un délai de 12 mois suivant l'approbation et se terminer dans les deux ans suivant cette approbation.
- Les projets doivent prévoir l'accessibilité pour les personnes handicapées, lorsqu'ils incluent l'aménagement d'infrastructures.
- Pour les projets d'installation de signalisation routière, celle-ci doit être conforme aux normes du ministère des Transports du Québec.
- Les projets ne doivent pas être prévus sur le réseau routier géré par le ministère des Transports du Québec, sauf exceptions précises (radars pédagogiques, travaux à des intersections avec le réseau municipal, construction de trottoirs sur une route ministérielle).
Qui est admissible?
Ce programme d'aide financière offre un soutien aux organisations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et de l'aide aux victimes de la route. Les bénéficiaires éligibles doivent s'inscrire dans certaines catégories bien définies.
- Personnes morales de droit privé avec ou sans but lucratif.
- Municipalités locales, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines, ainsi que les organismes municipaux ou intermunicipaux en dépendant.
- Établissements ou organismes du réseau de l'éducation ou de la santé et des services sociaux.
- Coopératives.
- Communautés autochtones représentées par leur conseil de bande selon les lois applicables.
Qui n'est pas admissible
Ce programme d'aide financière impose certaines restrictions quant aux types d'organismes non éligibles à cette subvention. Les restrictions s'assurent que les aides soient dirigées vers des organismes respectant leurs obligations et éligibles au financement public.
- Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Organismes qui n'ont pas respecté leurs obligations liées à une précédente aide financière.
Dépenses admissibles
La subvention couvre des dépenses spécifiques directement liées à la réalisation d'un projet et à l'atteinte des objectifs poursuivis.
- Les salaires et les charges sociales du personnel temporaire ou en sous-traitance travaillant directement à la réalisation du projet.
- Les honoraires professionnels, incluant les frais de génie-conseil pour la préparation des plans et devis, ainsi que les frais de surveillance des travaux admissibles.
- L’acquisition ou la location d’équipements, de bâtiments ou de terrains.
- L’achat de matériaux.
- La signalisation, incluse lorsqu'elle est en lien avec le projet.
- La papeterie et l’impression pour des dépenses de projet comme l'impression et la distribution de dépliants d’information, d'autocollants, de matériel didactique, etc.
- La publicité directement liée au projet.
- La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec non remboursables.
- Les frais de déplacement et d’hébergement, sans excéder les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec, limités à 10 % des dépenses admissibles.
Zone géographique admissible
Cette subvention s'adresse aux organismes opérant au Québec, qu'ils soient municipaux, autochtones, éducatifs ou liés à la santé.
- Municipalités locales et régionales du Québec.
- Communautés métropolitaines de la province de Québec.
- Établissements ou organismes du réseau d'éducation du Québec.
- Établissements ou organismes du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
- Communautés autochtones représentées par leur conseil de bande au Québec.
Critères de sélection
L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur plusieurs critères clés visant à assurer la pertinence, la capacité des organismes à mener à terme leurs projets, et la qualité du montage financier proposé.
- Viser l'obtention de bénéfices tangibles dans un court laps de temps.
- Avoir une portée collective touchant un certain nombre de personnes.
- Présenter des lettres d'appuis provenant d'organismes locaux ou régionaux.
- Cibler une clientèle ou un enjeu soulevé par la Table québécoise de la sécurité routière.
- Concerner un endroit ou une situation reconnue comme accidentogène.
- Proposer des outils ou méthodes tenant compte des meilleures pratiques en sécurité routière ou afficher un aspect innovateur.
- Générer un ratio coûts-avantages positif.
- Attester de l'efficacité dans l'utilisation des ressources humaines et financières.
- Démontrer la capacité de l'organisme à mener à terme le projet et à assurer sa pérennité.
- Être en mesure de vérifier l'atteinte des objectifs.
- Proposer un budget prévisionnel réaliste.
- Apporter une partie du financement provenant de sources autres que les ministères et les organismes gouvernementaux et le demandeur lui-même.
Comment appliquer
1
Consult the call for projects
- Check the eligibility criteria for organizations and projects.
- Note the deadline for submissions.
2
Preparation of the request
- Fill out the Financial Assistance Application Form of the PAFFSR available on the Ministry's website.
- Attach any additional documents deemed appropriate for the submission.
3
Submission of the request
Submit the request and the required documents before the deadline.
4
Acknowledgment of receipt
Receive confirmation that the request has indeed been received by the Ministry.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le programme est fondé sur les excédents financiers annuels du Fonds de la sécurité routière (FSR), et l'aide n'est donc pas récurrente.
- L’aide financière maximale par projet ne peut dépasser 350 000 $.
- Un premier versement de 70 % de l'aide est effectué après réception du document d'engagement signé par l'organisme.
- Le reste de l'aide est versé après approbation du rapport final d'activités.
- Le ministre peut limiter le nombre de projets sélectionnés pour respecter l'enveloppe budgétaire disponible.
- L'organisme doit produire un rapport final d'activités pour obtenir le dernier versement de l'aide financière.
- En cas de non-respect des conditions, l'aide peut être réduite ou annulée et des remboursements peuvent être exigés.
- Les documents liés au projet doivent être conservés pendant au moins trois ans après production du bilan final.
- Les bénéficiaires doivent inviter le ministre à toutes les activités de communication liées au projet et reconnaître sa contribution financière.
Questions fréquentes sur le programme Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)?
Qui est admissible au programme Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR) ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)?
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Les Autochtones sont-ils admissibles au programme Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR) ?
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