Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)

• Formulaire de demande d’aide financière du programme
• Lettres d’appui d’organismes locaux ou régionaux, si incluses au projet
• Permission de voirie, pour les projets visés par une exception sur une route relevant du Ministère
• Objectifs du projet et indicateurs de performance

Qui est admissible ?

• Personnes morales de droit privé avec ou sans but lucratif
• Coopératives
• Municipalités, MRC, communautés métropolitaines et organismes municipaux ou intermunicipaux
• Établissements ou organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux
• Communautés autochtones représentées par leur conseil de bande

Qui n'est pas admissible

• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
• Organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations liées à une aide financière antérieure du ministre au cours des deux dernières années

Dépenses admissibles

• Salaires et charges sociales du personnel temporaire ou en sous-traitance affecté au projet
• Honoraires professionnels, y compris plans, devis et surveillance des travaux
• Achat ou location d’équipements, de bâtiments ou de terrains, ainsi qu’achat de matériaux
• Signalisation, impression de matériel de projet et publicité
• Taxes non remboursables, frais de déplacement et d’hébergement admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Financement d’une dette, remboursement d’un emprunt ou projet déjà réalisé
• Dépenses engagées ou payées avant le dépôt de la demande
• Dépenses de fonctionnement régulières comme le loyer, le chauffage et les télécommunications
• Fournitures de bureau et équipements informatiques
• Projets se déroulant sur le réseau routier géré par le Ministère, sauf exceptions prévues

Zone géographique admissible

• Québec

• Bénéfices tangibles dans un court délai
• Portée collective du projet
• Capacité de l’organisme à réaliser le projet et à mesurer les résultats
• Utilisation efficace des ressources et ratio coûts-avantages positif
• Qualité et réalisme du montage financier

• Étape 1 : Repérer l’appel de projets
  • Consulter le site Web du ministère des Transports pour connaître l’appel en cours et sa date limite.
• Étape 2 : Préparer la demande
  • Remplir le formulaire de demande d’aide financière du programme.
  • Définir les objectifs du projet et les indicateurs de performance.
  • Joindre les documents pertinents au soutien de la demande.
  • Ajouter une permission de voirie si le projet fait partie des exceptions visées sur une route relevant du Ministère.
• Étape 3 : Transmettre la demande
  • Déposer la demande au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le site Web du Ministère.
• Étape 4 : Recevoir la décision
  • Attendre la lettre officielle transmise par le ministre, le sous-ministre ou un fonctionnaire autorisé.
• Étape 5 : Finaliser l’engagement
  • Signer l’engagement exigé par le ministre pour permettre le versement de l’aide financière.

• Les demandes sont analysées après chaque appel de projets pour vérifier leur conformité au programme.
• Le comité consultatif examine les projets soumis et recommande une liste au ministre.
• Le ministre annonce les projets retenus et transmet sa décision par lettre.
• Un engagement signé avec le ministre est requis avant le versement de l’aide.
• Des rapports d’étape peuvent être demandés, puis un rapport final est exigé pour le dernier versement.

• Le programme finance des projets ponctuels et non récurrents.
• Les projets admissibles à un autre programme d’aide financière du ministère des Transports sont refusés.
• Les organismes doivent conserver les documents du projet pendant au moins trois ans après le bilan final.
• Le bénéficiaire doit reconnaître publiquement la contribution financière du gouvernement du Québec.