Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR)

Qui est admissible?

Ce programme d'aide financière offre un soutien aux organisations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et de l'aide aux victimes de la route. Les bénéficiaires éligibles doivent s'inscrire dans certaines catégories bien définies.

• Personnes morales de droit privé avec ou sans but lucratif.
• Municipalités locales, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines, ainsi que les organismes municipaux ou intermunicipaux en dépendant.
• Établissements ou organismes du réseau de l'éducation ou de la santé et des services sociaux.
• Coopératives.
• Communautés autochtones représentées par leur conseil de bande selon les lois applicables.

Qui n'est pas admissible

Ce programme d'aide financière impose certaines restrictions quant aux types d'organismes non éligibles à cette subvention. Les restrictions s'assurent que les aides soient dirigées vers des organismes respectant leurs obligations et éligibles au financement public.

• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organismes qui n'ont pas respecté leurs obligations liées à une précédente aide financière.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques directement liées à la réalisation d'un projet et à l'atteinte des objectifs poursuivis.

• Les salaires et les charges sociales du personnel temporaire ou en sous-traitance travaillant directement à la réalisation du projet.
• Les honoraires professionnels, incluant les frais de génie-conseil pour la préparation des plans et devis, ainsi que les frais de surveillance des travaux admissibles.
• L’acquisition ou la location d’équipements, de bâtiments ou de terrains.
• L’achat de matériaux.
• La signalisation, incluse lorsqu'elle est en lien avec le projet.
• La papeterie et l’impression pour des dépenses de projet comme l'impression et la distribution de dépliants d’information, d'autocollants, de matériel didactique, etc.
• La publicité directement liée au projet.
• La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec non remboursables.
• Les frais de déplacement et d’hébergement, sans excéder les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec, limités à 10 % des dépenses admissibles.

Zone géographique admissible

Cette subvention s'adresse aux organismes opérant au Québec, qu'ils soient municipaux, autochtones, éducatifs ou liés à la santé.

• Municipalités locales et régionales du Québec.
• Communautés métropolitaines de la province de Québec.
• Établissements ou organismes du réseau d'éducation du Québec.
• Établissements ou organismes du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
• Communautés autochtones représentées par leur conseil de bande au Québec.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme est fondé sur les excédents financiers annuels du Fonds de la sécurité routière (FSR), et l'aide n'est donc pas récurrente.
• L’aide financière maximale par projet ne peut dépasser 350 000 $.
• Un premier versement de 70 % de l'aide est effectué après réception du document d'engagement signé par l'organisme.
• Le reste de l'aide est versé après approbation du rapport final d'activités.
• Le ministre peut limiter le nombre de projets sélectionnés pour respecter l'enveloppe budgétaire disponible.
• L'organisme doit produire un rapport final d'activités pour obtenir le dernier versement de l'aide financière.
• En cas de non-respect des conditions, l'aide peut être réduite ou annulée et des remboursements peuvent être exigés.
• Les documents liés au projet doivent être conservés pendant au moins trois ans après production du bilan final.
• Les bénéficiaires doivent inviter le ministre à toutes les activités de communication liées au projet et reconnaître sa contribution financière.