Programme de préparation des sites

Qui est admissible ?

• Le ou les propriétaires enregistrés du site.
• Les demandeurs dont le site n’est plus certifié au Programme des sites certifiés prêts à l’investissement peuvent présenter une demande.

Qui n'est pas admissible

• Les sites qui participent actuellement au Programme des sites certifiés prêts à l’investissement.

Dépenses admissibles

• Rapport d’arboriste / contrôle des arbres
• Évaluation archéologique (premier, deuxième, troisième ou quatrième stade)
• Études et dessins de l’office de protection de la nature
• Plan de drainage
• Étude environnementale

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts engagés avant la date de la consultation préalable.
• Les dépenses liées à l’assainissement du site.
• Les dépenses opérationnelles courantes, comme la main-d’œuvre, les frais de bureau et les frais généraux.
• Les frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre de la demande ou des travaux.
• Les contributions en nature.

Zone géographique admissible

Le programme est spécifiquement destiné aux entreprises et propriétaires fonciers en Ontario, ciblant particulièrement ceux qui se trouvent dans des zones industrielles prévues par les plans officiels municipaux. Les initiatives visent les sites en développement dans cette province canadienne pour catalyser l'investissement commercial.

• Propriétés industrielles situées en Ontario.
• Sites localisés dans des zones d'emploi ou de développement industriel définies dans les plans officiels municipaux de l'Ontario.

• Les demandes complètes sont évaluées par un comité d’évaluation.
• Le nombre de sites retenus dépend du nombre de demandes reçues et de la disponibilité des fonds.
• Le site est évalué en fonction de l’information fournie sur chaque lot qui le compose.

• Planifier une consultation préalable gratuite avec l’équipe du programme par courriel à investmentready@ontario.ca.
• Après la consultation préalable, recevoir une invitation écrite à présenter un dossier de demande sur la plateforme Paiements de transfert Ontario.
• Soumettre un formulaire de demande dûment rempli et signé, ainsi que les documents à l’appui demandés.
• Une fois le dossier complet transmis, attendre l’évaluation de la demande par le comité d’évaluation.
• Si le site est admis, signer le contrat officiel avec la province avant de commencer les travaux.

• Une consultation préalable gratuite est obligatoire avant le dépôt de la demande.
• Après la consultation préalable, une invitation écrite permet de présenter le dossier de demande sur la plateforme Paiements de transfert Ontario.
• Les demandes complètes sont évaluées par un comité d’évaluation.
• Le demandeur reçoit un avis écrit dans les 45 jours ouvrables si le site est admis.
• Le ministère rédige ensuite un contrat pour officialiser la participation au programme.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme rembourse jusqu'à 50% des coûts admissibles, avec un maximum de 25,000 $ par site.
• Une consultation préalable est obligatoire avant soumission de la demande pour déterminer l'admissibilité du site.
• Les sites acceptés peuvent être inclus dans le répertoire de l'Ontario pour attirer des investisseurs potentiels.
• L'équipe du programme vérifie l'achèvement des travaux avant le remboursement des coûts admissibles.
• Il est possible d'avoir jusqu'à 5 demandes de remboursement par année.