Programme de préparation des sites
ON, Canada
Aide financière pour soutenir la préparation de propriétés industrielles en Ontario
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- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateSeptember 12, 2024
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
- Transport et entreposage
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
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- Gouvernement de l’Ontario
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Le "Programme de préparation des sites" en Ontario offre un remboursement de 50% des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 25 000 $ par site pour aider à préparer des propriétés industrielles en vue de la vente et de l'investissement, attirant ainsi des investisseurs et facilitant l'expansion des entreprises. Les activités éligibles comprennent la réalisation de travaux de diligence raisonnable comme des études environnementales, techniques et de viabilisation des sites, essentielles à la préparation de ces propriétés.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Programme de préparation des sites offre un modèle de financement conçu pour soutenir efficacement la préparation des sites industriels en Ontario. Ce programme cible spécifiquement les propriétaires fonciers en offrant un remboursement partiel des frais engagés pour la préparation des sites admissibles.
- Remboursement de 50 % des coûts admissibles pour chaque site, avec un maximum de 25 000 $ par site.
- Les coûts doivent être validés par le programme et basés sur les travaux effectués selon le plan de travail approuvé.
- Le remboursement est effectué après soumission et vérification des factures détaillant les explications de coûts admissibles par site.
- Les coûts ne doivent pas dépasser la juste valeur marchande et doivent être payés à des tiers, avec preuves de paiement attestées.
- Le demandeur doit conclure une entente de financement avec la province de l'Ontario pour bénéficier du remboursement.
- Aucun remboursement pour les dépenses engagées avant la consultation préalable.
- Les coûts remboursables incluent les rapports et études de préparation de site selon les normes municipales et provinciales.
grant_single_labels|projects
Le Programme de préparation des sites en Ontario vise à faciliter la préparation de propriétés industrielles pour attirer les investisseurs et soutenir l'expansion des entreprises. Voici des projets admissibles basés sur les activités courantes de préparation de sites :
- Évaluation archéologique pour découvrir et évaluer les ressources archéologiques.
- Réalisation d'études environnementales de site, phases I et II, pour évaluer l'intégrité environnementale.
- Conception de plans de drainage et d'études géotechniques pour la stabilité des terrains.
- Évaluation des répercussions sur le patrimoine naturel et culturel.
- Élaboration d'études d’impact sonore et hydrogéologiques.
- Mise en œuvre de plans de lutte contre l’érosion et le contrôle des sédiments.
- Cartographie et imagerie aérienne des sites pour des analyses détaillées.
- Création de plans de viabilisation et de rapports sur la gestion des sols.
- Analyse d'espèces en péril et propositions d’atténuation des risques.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est soumise à plusieurs critères réglementaires et administratifs stricts.
- La demande doit se concentrer sur un (1) seul site, qui peut inclure plusieurs lots.
- Le site doit être vacant, sans bâtiment ni structure.
- Le site doit appartenir à des propriétaires enregistrés, qui doivent conclure un contrat avec la province de l'Ontario pour participer au Programme.
- Le demandeur doit être parrainé ou avalisé par l'organisme de développement économique municipal ou régional, et l’urbaniste en chef de la municipalité.
- Le site doit être situé dans une zone destinée à l'emploi ou au développement industriel selon un plan officiel.
- Le site doit comporter au moins deux (2) des cinq (5) services publics essentiels à une certaine proximité.
- Le propriétaire doit s'engager à mettre le site en vente ou en location pendant au moins un an après l’achèvement du projet.
- Le site doit avoir au moins deux (2) hectares de terrains aménageables adjacents et vacants.
- Le site doit avoir accès à un chemin public existant.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Ce programme est conçu pour soutenir des projets spécifiques en Ontario liés à la préparation de sites industriels pour l'investissement. Les restrictions d'application concernent principalement le statut du site et sa qualification selon des critères désignés plutôt qu’en fonction du type d’entreprise ou d’industrie elle-même.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent principalement les coûts liés aux rapports et études requis pour la préparation du site.
- Rapport d’arboriste/contrôle des arbres.
- Évaluation archéologique (premier, deuxième, troisième ou quatrième stade).
- Études et dessins de l’office de protection de la nature.
- Plan de drainage.
- Étude de l’impact sur l’environnement (EIE).
- Évaluation environnementale de site, phases I et II (EES).
- Plan de lutte contre l’érosion et de contrôle des sédiments.
- Étude géotechnique/étude de la stabilité des pentes.
- Plan de nivellement.
- Étude d’impact sur les eaux souterraines.
- Évaluation des répercussions sur le patrimoine.
- Rapport hydrogéologique.
- Rapport hydrologique.
- Étude d’impact sur le patrimoine naturel.
- Étude d’impact sonore.
- Étude de l’impact du vent sur les piétons.
- Rapport de justification de l’aménagement.
- Rapport sur les options de viabilisation.
- Rapport sur la gestion des sols.
- Rapport d’évaluation des espèces en péril et d’atténuation des risques les concernant.
- Rapport sur la gestion des eaux pluviales.
- Plan de levé topographique.
- Plan de préservation des arbres.
- Étude d’impact sur les transports.
- Plan des services publics.
- Étude des vibrations.
- Autres coûts approuvés par l’équipe du programme.
- Cartographie (p. ex., carte topographique, cartes du contexte environnemental).
- Image aérienne (photo ou vidéo) du site indiquant clairement les limites de la parcelle.
- Registre des parcelles, opinions sur le titre et répertoire des cartes foncières.
- Plan d’arpentage.
- Frais juridiques (liés notamment à l’entente et à la mise à jour de la description du site).
- Rapport d’un arpenteur-géomètre sur les biens immobiliers.
- Rapports d’évaluation foncière.
grant_eligibility_criteria|zone
Le programme est spécifiquement destiné aux entreprises et propriétaires fonciers en Ontario, ciblant particulièrement ceux qui se trouvent dans des zones industrielles prévues par les plans officiels municipaux. Les initiatives visent les sites en développement dans cette province canadienne pour catalyser l'investissement commercial.
- Propriétés industrielles situées en Ontario.
- Sites localisés dans des zones d'emploi ou de développement industriel définies dans les plans officiels municipaux de l'Ontario.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques établis pour optimiser l'attrait des investisseurs et soutenir l'expansion des entreprises en Ontario.
- Adéquation du site avec les zones prévues par le plan officiel et le zonage pour des développements industriels.
- Disponibilité et accès aux infrastructures nécessaires tels que l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.
- Engagement à mettre le site en vente ou en location après la préparation.
- Justification de l'absence de restrictions importantes qui entraveraient l'utilisation industrielle planifiée du site.
- Capacité de réaliser les travaux de préparation du site dans les délais impartis suivant l'admission.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Consultation préalable à la demande
- Planifier une consultation préalable obligatoire pour vérifier l'admissibilité du site.
- Contacter l'équipe du programme par téléphone ou par courriel pour organiser la consultation.
- Étape 2 : Dossier de demande
- Recevoir une invitation écrite à postuler après la consultation préalable.
- Compléter et signer le formulaire de demande sur la plateforme Paiements de transfert Ontario (PTO).
- Joindre tous les documents à l'appui requis, tels que les formulaires de parrainage, les plans et les rapports techniques.
- Étape 3 : Évaluation de la demande et avis d’admission
- La demande complète est évaluée par un comité d'évaluation selon les critères d'admission.
- Recevoir un avis écrit concernant l'admission au programme dans les 45 jours ouvrables.
- Étape 4 : Réalisation des travaux prévus
- Signer une entente avec la province pour formaliser la participation au programme.
- Effectuer les travaux décrits dans le plan de travail dans l'année suivant l'admission.
- Étape 5 : Fin du programme
- Soumettre une vérification d'achèvement des travaux à l'équipe du programme.
- Envoyer les factures pour obtenir le remboursement des coûts admissibles, jusqu'à 25 000 $ par site.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le programme rembourse jusqu'à 50% des coûts admissibles, avec un maximum de 25,000 $ par site.
- Une consultation préalable est obligatoire avant soumission de la demande pour déterminer l'admissibilité du site.
- Les sites acceptés peuvent être inclus dans le répertoire de l'Ontario pour attirer des investisseurs potentiels.
- L'équipe du programme vérifie l'achèvement des travaux avant le remboursement des coûts admissibles.
- Il est possible d'avoir jusqu'à 5 demandes de remboursement par année.
grant_single_labels|contact
investmentready@ontario.ca
1-855-585-0475
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