Programme de préparation des sites

Qui n'est pas admissible

Ce programme est conçu pour soutenir des projets spécifiques en Ontario liés à la préparation de sites industriels pour l'investissement. Les restrictions d'application concernent principalement le statut du site et sa qualification selon des critères désignés plutôt qu’en fonction du type d’entreprise ou d’industrie elle-même.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent principalement les coûts liés aux rapports et études requis pour la préparation du site.

• Rapport d’arboriste/contrôle des arbres.
• Évaluation archéologique (premier, deuxième, troisième ou quatrième stade).
• Études et dessins de l’office de protection de la nature.
• Plan de drainage.
• Étude de l’impact sur l’environnement (EIE).
• Évaluation environnementale de site, phases I et II (EES).
• Plan de lutte contre l’érosion et de contrôle des sédiments.
• Étude géotechnique/étude de la stabilité des pentes.
• Plan de nivellement.
• Étude d’impact sur les eaux souterraines.
• Évaluation des répercussions sur le patrimoine.
• Rapport hydrogéologique.
• Rapport hydrologique.
• Étude d’impact sur le patrimoine naturel.
• Étude d’impact sonore.
• Étude de l’impact du vent sur les piétons.
• Rapport de justification de l’aménagement.
• Rapport sur les options de viabilisation.
• Rapport sur la gestion des sols.
• Rapport d’évaluation des espèces en péril et d’atténuation des risques les concernant.
• Rapport sur la gestion des eaux pluviales.
• Plan de levé topographique.
• Plan de préservation des arbres.
• Étude d’impact sur les transports.
• Plan des services publics.
• Étude des vibrations.
• Autres coûts approuvés par l’équipe du programme.
• Cartographie (p. ex., carte topographique, cartes du contexte environnemental).
• Image aérienne (photo ou vidéo) du site indiquant clairement les limites de la parcelle.
• Registre des parcelles, opinions sur le titre et répertoire des cartes foncières.
• Plan d’arpentage.
• Frais juridiques (liés notamment à l’entente et à la mise à jour de la description du site).
• Rapport d’un arpenteur-géomètre sur les biens immobiliers.
• Rapports d’évaluation foncière.

Zone géographique admissible

Le programme est spécifiquement destiné aux entreprises et propriétaires fonciers en Ontario, ciblant particulièrement ceux qui se trouvent dans des zones industrielles prévues par les plans officiels municipaux. Les initiatives visent les sites en développement dans cette province canadienne pour catalyser l'investissement commercial.

• Propriétés industrielles situées en Ontario.
• Sites localisés dans des zones d'emploi ou de développement industriel définies dans les plans officiels municipaux de l'Ontario.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques établis pour optimiser l'attrait des investisseurs et soutenir l'expansion des entreprises en Ontario.

• Adéquation du site avec les zones prévues par le plan officiel et le zonage pour des développements industriels.
• Disponibilité et accès aux infrastructures nécessaires tels que l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.
• Engagement à mettre le site en vente ou en location après la préparation.
• Justification de l'absence de restrictions importantes qui entraveraient l'utilisation industrielle planifiée du site.
• Capacité de réaliser les travaux de préparation du site dans les délais impartis suivant l'admission.

• Étape 1 : Consultation préalable à la demande
• Planifier une consultation préalable obligatoire pour vérifier l'admissibilité du site.
• Contacter l'équipe du programme par téléphone ou par courriel pour organiser la consultation.
• Étape 2 : Dossier de demande
• Recevoir une invitation écrite à postuler après la consultation préalable.
• Compléter et signer le formulaire de demande sur la plateforme Paiements de transfert Ontario (PTO).
• Joindre tous les documents à l'appui requis, tels que les formulaires de parrainage, les plans et les rapports techniques.
• Étape 3 : Évaluation de la demande et avis d’admission
• La demande complète est évaluée par un comité d'évaluation selon les critères d'admission.
• Recevoir un avis écrit concernant l'admission au programme dans les 45 jours ouvrables.
• Étape 4 : Réalisation des travaux prévus
• Signer une entente avec la province pour formaliser la participation au programme.
• Effectuer les travaux décrits dans le plan de travail dans l'année suivant l'admission.
• Étape 5 : Fin du programme
• Soumettre une vérification d'achèvement des travaux à l'équipe du programme.
• Envoyer les factures pour obtenir le remboursement des coûts admissibles, jusqu'à 25 000 $ par site.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme rembourse jusqu'à 50% des coûts admissibles, avec un maximum de 25,000 $ par site.
• Une consultation préalable est obligatoire avant soumission de la demande pour déterminer l'admissibilité du site.
• Les sites acceptés peuvent être inclus dans le répertoire de l'Ontario pour attirer des investisseurs potentiels.
• L'équipe du programme vérifie l'achèvement des travaux avant le remboursement des coûts admissibles.
• Il est possible d'avoir jusqu'à 5 demandes de remboursement par année.