MRC Sept-Rivières — Fonds local (FLI/FLS)

• L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada et être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Le siège social de l'entreprise doit être situé au Québec et ses activités réalisées sur le territoire de la MRC de Sept-Rivières.
• Sont admissibles : entreprises à but lucratif, coopératives, organismes à but non lucratif d'économie sociale ayant des activités marchandes, conformément à la Loi sur l’économie sociale.
• Le projet doit concerner le démarrage, la croissance, l'expansion, la relève entrepreneuriale, l'acquisition ou l'amélioration/transformation d'une entreprise déjà en phase de commercialisation (projets de prédémarrage non admissibles).
• Les promoteurs doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinentes dans leur domaine ainsi que des aptitudes en gestion.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif ayant leur siège social au Québec et actives sur le territoire de la MRC de Sept-Rivières
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL) dotées d’activités marchandes selon la Loi sur l’économie sociale

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants.
• Sociétés d'État, entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, ou détenues majoritairement par une société d’État.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Organisations œuvrant principalement dans la production ou distribution d’armements, les énergies fossiles (sauf transition verte), les jeux de hasard et d’argent, l’exploitation sexuelle, ou la production de matériel pornographique.
• Entreprises ayant un comportement éthique douteux ou non-respectueux des normes environnementales, du travail, ou des droits de la personne.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire, justifié et nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital directement liées au projet : acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie, de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation ou l’aménagement de terrain et de locaux.
• Honoraires professionnels liés à la concrétisation du projet (implantation de technologie, d’équipement, de machinerie, analyse de faisabilité, audit externe, étude d’impact, acquisition, construction, rénovation et aménagement de terrain et de locaux).
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée dans le cas d’une relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels strictement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise lors d’un projet de relève entrepreneuriale.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant leur siège social au Québec
• Entreprises exerçant leurs activités sur le territoire de la MRC de Sept-Rivières

• Viabilité économique du projet, incluant la rentabilité à long terme et la capacité de remboursement.
• Connaissances, compétences et expérience pertinente des promoteurs ou dirigeants impliqués dans le projet.
• Retombées environnementales et sociétales positives, notamment l'adoption de pratiques durables.
• Ouverture et qualité des relations de travail au sein de l'entreprise.
• Participation d'autres partenaires financiers et mobilisation de capitaux complémentaires.

• Les intérêts non payés à échéance porteront intérêt au même taux que le prêt.
• Il n’y a aucun frais d’ouverture ni de suivi de dossier pour les projets présentés.
• La présente politique d’investissement remplace toute politique antérieure adoptée par la MRC.
• Le comité d’investissement commun peut demander une dérogation au conseil d’administration en cas de besoin, à condition de respecter le cadre du Fonds locaux de solidarité FTQ.