)
MRC Matawinie — Fonds local d’investissement (FLI)
QC, Canada
Soutien financier pour le développement économique durable des entreprises locaux
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|timelineUnspecified
grant_single|financingType
Prêts et investissements
grant_single|eligibleIndustries
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Arts, spectacles et loisirs
grant_single|grantors
- MRC de Matawinie
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Fonds local d'investissement (FLI) de la MRC Matawinie offre un soutien financier sous forme de prêts allant jusqu'à 150 000 $ pour favoriser le développement économique et social dans la région. Ce programme vise à soutenir des projets de démarrage, d'expansion, d'amélioration d'entreprise et de relève entrepreneuriale.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- L'aide financière peut prendre la forme d'un prêt à terme, d'un prêt obligataire, d'un prêt participatif, d'une garantie de prêt, d'un cautionnement de prêt, d'acquisition d'obligations ou d'une participation au capital-actions, au capital social ou autrement.
- Pour le volet général, l'aide financière se situe entre 1 000 $ à 150 000 $ et pour le volet relève, le prêt consenti peut atteindre un maximum de 25 000 $.
- Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada ne peuvent excéder 50 % des dépenses admissibles pour les projets d'entreprise à but lucratif et 80 % pour les projets d'économie sociale.
- Un prêt supérieur à 25 000 $ doit comporter une garantie ou un cautionnement, et être couvert par une assurance-vie couvrant la totalité du prêt.
- La mise de fonds du promoteur doit atteindre au moins 15 % du coût total du projet.
- Le taux d'intérêt du prêt est basé sur le taux préférentiel moyen des institutions financières québécoises et peut inclure une prime d'amortissement de 1 % si le terme du prêt est supérieur à 60 mois.
- Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé pour une période maximale de 12 mois, éventuellement extensible jusqu'à 24 mois pour certains projets.
- Les frais d'ouverture de dossier sont de 100 $, non remboursables.
- L'entreprise peut rembourser tout ou partie du prêt par anticipation si les conditions stipulées dans la convention de prêt sont respectées.
- La durée totale du financement, incluant le(s) moratoire(s), ne peut excéder le 1er juin 2032.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d'entreprise en phase de commercialisation.
- Amélioration et transformation d'entreprise pour accroître la productivité et l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
- Croissance et expansion d'entreprise pour le soutien de projets d'investissement liés à l'expansion.
- Relève entrepreneuriale pour l'acquisition d'une participation significative dans une entreprise existante.
grant_single_labels|admissibility
- L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada.
- L'entreprise doit être située et exercer ses activités sur le territoire de la MRC Matawinie, avec son siège social au Québec.
- Elles doivent être inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Sont admissibles les entreprises à but lucratif ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) ayant des activités marchandes et conforme à la Loi sur l'économie sociale.
- Le projet doit démontrer une viabilité économique, incluant la rentabilité et la capacité de remboursement.
- Les entrepreneurs doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinente dans le domaine et en gestion.
- Le projet doit avoir des retombées environnementales et sociétales positives.
- L'entreprise doit montrer une ouverture envers ses travailleurs en termes de relations de travail.
- Le projet doit inclure la participation financière d'autres partenaires et apporter une mise de fonds minimale de 15 % du coût total du projet.
- Les promoteurs doivent être libérés de tout jugement de faillite et ne pas être impliqués dans des procédures judiciaires ou litiges.
- Les entreprises ne doivent pas avoir pour activité principale la sous-traitance ou la privatisation des opérations.
- Les secteurs d'activité doivent correspondre aux orientations de la Planification stratégique de la MRC Matawinie, tels que le tourisme, l'agriculture, la foresterie, la technologie, le commerce, etc.
- Les projets doivent inclure le démarrage, l'expansion, l'amélioration, la transformation ou la relève entrepreneuriale.
- Les projets de prédémarrage sont exclus.
- Les projets doivent respecter les coûts admissibles définis par le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
- Entreprises collectives (coopératives et OBNL) avec des activités marchandes.
- Entreprises opérant dans les secteurs suivants : tourisme, agriculture, foresterie, technologie, secteur manufacturier et industriel, commerce et services, culture.
- Entreprises traditionnelles et celles en économie sociale se finançant à plus de 50%.
- Entreprises en démarrage au Québec depuis moins de deux ans.
- Entreprises en activité au Québec depuis au moins un an pour des projets d'amélioration et de transformation.
- Entreprises en activité depuis au moins deux ans pour des projets de croissance et d'expansion.
- Entrepreneurs ou groupes d'entrepreneurs souhaitant acquérir une participation significative d'une entreprise existante.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou liées aux jeux de hasard.
- Agences de rencontres, activités de tarot, numérologie ou astrologie.
- Projets d'entreprises visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation d'opérations.
- Entreprises ou promoteurs impliqués dans un litige ou une procédure judiciaire, ou ayant des dettes non libérées.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation.
- Honoraires professionnels strictement et directement liés à l'implantation de technologie, d'équipements et de machinerie ainsi qu'à l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire et nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise pour les projets de relève entrepreneuriale.
grant_eligibility_criteria|zone
Les entreprises éligibles au fonds doivent être situées sur le territoire de la MRC Matawinie, avec leur siège social au Québec. Les entreprises doivent également être inscrites au Registre des entreprises du Québec.
- Territoire de la MRC Matawinie.
- Siège social situé au Québec.
- Inscription au Registre des entreprises du Québec.
grant_single_labels|criteria
- Viabilité économique de l’entreprise financée, démontrant un caractère de permanence de rentabilité ainsi qu'une capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, avec des aptitudes en gestion et une expertise pertinente dans le domaine du projet.
- Retombées environnementales et sociétales, favorisant des pratiques d'affaires durables et améliorant le bilan socioéconomique.
- Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers, notamment une implication minimale d'une institution financière et une mise de fonds des promoteurs atteignant au moins 15 % du coût total du projet.
- Pérennisation des « FLI », avec un impact analysé sur le portefeuille dans une perspective d'équilibre et de pérennité du fonds.
- Aspects légaux des promoteurs, devant être libérés de tout jugement de faillite et sans implication dans des litiges ou procédures judiciaires.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Présentation du dossier
- Préparer un plan d'affaires détaillé.
- Inclure les états financiers et les prévisions.
- Détailler les sources de financement envisageables pour le projet.
- Compléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide financière.
- Étape 2 : Validation et analyse du dossier
- Soumettre le dossier complet au conseiller aux entreprises de la MRC.
- Attendre que le conseiller de la MRC vérifie et analyse les informations fournies.
- Étape 3 : Présentation au CDECS
- Le dossier est présenté à la Commission de Développement Économique Social et Culturel (CDECS).
- Recevoir la recommandation du CDECS au Conseil des Maires de la MRC de Matawinie.
- Étape 4 : Formalisation du contrat
- Signer un contrat avec la MRC Matawinie après acceptation de la demande.
- Prévoir les actes légaux et administratifs nécessaires entourant l'intervention de la MRC.
- Étape 5 : Suivi et gestion du dossier
- Suivre les progrès avec la MRC après l'octroi de l'aide financière.
- Respecter l'échéancier et les résultats convenus pour le projet.
grant_single_labels|otherInfo
- L'aide financière est attribuée sous forme de prêt, prêt obligataire, prêt participatif, garantie de prêt, cautionnement de prêt, acquisition d'obligations ou autres titres d'emprunt, participation au capital-actions ou social, mais jamais sous forme de subvention, commandite ou don.
- Le cumul des aides financières du gouvernement et de Développement Matawinie ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles pour les entreprises à but lucratif et 80 % pour les entreprises en économie sociale.
- Pour les prêts supérieurs à 25 000 $, des garanties sont requises, comme une hypothèque sur des biens tangibles, et une police d'assurance-vie couvrant la totalité du prêt.
- Les entreprises doivent soumettre un dossier complet avec un plan d'affaires, des états financiers, et des prévisions complètes pour postuler.
- Les intérêts sur les prêts non remboursés à l'échéance cumuleront également des intérêts.
- L'intégralité ou une partie du prêt peut être remboursée à l'avance, en respectant les termes de la convention de prêt.
- Le financement dure généralement entre 1 et 7 ans, ne pouvant pas dépasser le 1er juin 2032.
- En cas de défaut de paiement par l'emprunteur, des mesures de recouvrement seront prises pour récupérer les investissements de la MRC.
- Les frais d'ouverture de dossier sont de 100 $, non remboursables.
