MRC Joliette — Fonds d’aide aux entreprises (FAE) – Volet 2

Pour être admissible à cette subvention, le projet et l'entreprise doivent satisfaire à certains critères spécifiques.

• Le projet doit viser la création, l'expansion ou le redressement d'une entreprise d'économie sociale selon la définition établie par la CDÉJ.
• Il doit entraîner la création ou le maintien d'au moins un emploi permanent à temps plein (30 heures par semaine), incluant celui du promoteur, dans les 18 mois suivant le début du projet.
• L'entreprise d'économie sociale doit avoir son siège social sur le territoire de la MRC de Joliette et y réaliser ses opérations.
• Le projet ne doit pas substituer des emplois ou des ressources déjà présents sur le territoire.

Qui est admissible?

Cette subvention vise à soutenir les entreprises d'économie sociale qui participent au dynamisme économique de la MRC de Joliette en offrant des biens et services avec une finalité sociale. Les entreprises éligibles doivent être structurées sur des principes de gestion démocratique et centrées sur la personne.

• Entreprises ayant un statut d'OBNL ou de coopérative avec un caractère entrepreneurial.
• Projets autonomes des entreprises communautaires de l'économie sociale.

Dépenses admissibles

La subvention soutient des dépenses spécifiques en capital, de biens intangibles et de plans stratégiques pour les entreprises de l'économie sociale.

• Dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipements, machinerie, matériel roulant.
• Acquisition de logiciels, progiciels, brevets et autres biens intangibles similaires, à l'exclusion des activités de recherche et développement.
• Élaboration d'un plan stratégique de développement ou de redressement réalisé par un professionnel.
• Mise en œuvre d'un plan de redressement réalisé par une ressource compétente.
• Élaboration et mise en œuvre d'un plan de communication ou de promotion réalisé par un professionnel.
• Besoins de fonds de roulement pour les 18 premiers mois d'opération lors du démarrage d'un organisme.

Zone géographique admissible

Cette subvention est destinée aux entreprises d'économie sociale situées sur le territoire de la MRC de Joliette. L'accès à ce financement est strictement limité à cette région pour soutenir le développement local.

• Entreprises localisées dans la MRC de Joliette.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets pour cette subvention sont conçus pour assurer que les initiatives soutenues apportent des retombées sociales et économiques significatives dans la MRC de Joliette.

• Retombées sociales et économiques générées par le projet dans la MRC de Joliette.
• Présentation d'un plan d'affaires, ou d'un plan de redressement et de prévisions financières couvrant deux ans, démontrant la viabilité ou la rentabilité de l'entreprise.
• Établissement d'une tarification réaliste évitant une concurrence déloyale.
• Financement diversifié incluant une mise de fonds monétaire, humaine et matérielle.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'aide financière est calculée en fonction du niveau de revenus autonomes de l'entreprise d'économie sociale comparé à ses revenus totaux et du type de projet.
• Un contrat de prêt définira les conditions et modalités du prêt sans intérêts pour toute sa durée.
• Un moratoire de six mois pourra être autorisé à l'entreprise dès la signature de l'entente de prêt.
• En cas de défaut de remboursement, un protocole sera appliqué pour identifier les causes du retard et trouver des solutions.
• Des frais de 25 $ sont appliqués pour chaque effet sans provision lors des remboursements.
• La durée maximale du protocole d'entente est de deux ans pour les contributions non remboursables.
• La politique de recouvrement inclut des appels, messages, avis écrits, et mise en demeure si nécessaire.
• L'aide financière ne peut servir au financement du service de la dette, sauf pour un projet de redressement accepté.