MRC Joliette — Fonds d’aide aux entreprises (FAE) – Volet 2

• Formulaire d’inscription correspondant au volet visé, dûment rempli.
• Dossier de présentation complet du projet.
• Plan d’affaires, ou plan de redressement selon le type de projet.
• Prévisions financières sur deux ans.
• Soumissions ou devis, lorsque requis et possible pour les dépenses admissibles.

• L'entreprise doit être une entreprise d'économie sociale, telle qu'une OBNL, une coopérative ou un projet autonome géré selon une philosophie entrepreneuriale.
• Le siège social de l'entreprise d'économie sociale doit être situé sur le territoire de la MRC de Joliette et y réaliser ses opérations.
• Le projet doit viser la création, l’expansion ou le redressement d’une activité lucrative conforme à la définition d’entreprise d’économie sociale reconnue par la CDÉJ.
• Le projet doit permettre la création ou le maintien d’au moins un emploi permanent à temps plein (30 heures/semaine) dans les 18 mois suivant le début du projet.
• L’entreprise d’économie sociale doit générer un minimum de 20 % de ses revenus à partir de ses propres activités marchandes.

Qui est admissible?

• Entreprises d'économie sociale constituées en OBNL ou en coopérative
• Projets autonomes portés par des entreprises communautaires œuvrant dans l'économie sociale

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne respectent pas la définition d’entreprise d’économie sociale (OBNL, coopérative ou projet autonome de l’économie sociale) telle que définie par la CDÉJ.
• Organisations ne générant pas un minimum de 20 % de revenus autonomes issus de la vente de produits ou services (les dons, commandites ou activités de financement récurrentes ne comptant pas).
• Entreprises dont les dépenses principales concernent le service de la dette, le remboursement d’emprunts futurs ou des projets déjà réalisés (sauf si cela s’inscrit dans un plan de redressement accepté par la CDÉJ).
• Entités ayant déjà obtenu une subvention non remboursable dans le cadre de ce programme (hors plan de redressement) moins de deux ans auparavant.
• Organisations effectuant des dépenses admissibles avant la réception officielle de la demande d’aide à la CDÉJ.

Dépenses admissibles

• Achat de terrain, bâtisse, équipements, machinerie et matériel roulant.
• Acquisition de biens intangibles tels que logiciels, progiciels, brevets (hors activités de recherche et développement).
• Honoraires pour l’élaboration d’un plan stratégique de développement ou de redressement réalisé par un professionnel.
• Honoraires pour la mise en œuvre d’un plan de redressement réalisé par une ressource compétente.
• Honoraires pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication ou de promotion réalisé par un professionnel.
• Besoins en fonds de roulement liés strictement aux opérations de l’entreprise pendant les 18 premiers mois d’activité (uniquement en phase de démarrage).

Coûts et activités non admissibles

• Le remboursement de dettes antérieures au prêt demandé.
• Les dettes liées à un promoteur faisant l’objet d’une poursuite judiciaire.
• L’acquisition de matériel roulant lorsque le projet vise uniquement ce type d’achat.
• Les frais de formation, de voyage d’affaires et le paiement de permis.
• Les projets ou dépenses déjà réalisés, les remboursements d’emprunts à venir et le service de la dette, sauf dans le cadre d’un plan de redressement accepté.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant leur siège social et opérant sur le territoire de la MRC de Joliette

• Retombées sociales et économiques générées dans la MRC de Joliette par la réalisation du projet.
• Présentation d’un plan d’affaires ou d’un plan de redressement accompagné de prévisions financières sur deux ans démontrant la viabilité ou la rentabilité de l’entreprise.
• Établissement d’une tarification réaliste et respect de l’équité concurrentielle.
• Démonstration d’un financement diversifié incluant une mise de fonds monétaire, humaine ou matérielle.

• Un conseiller de la CDÉJ valide d’abord l’admissibilité du projet, du promoteur et de l’entreprise, à partir de la documentation présentée.
• Une fois l’admissibilité confirmée et le dossier complété, le projet est analysé et présenté au comité d’investissement.
• Le comité d’investissement examine le projet selon les critères retenus par le conseil d’administration de la CDÉJ et rend une décision d’acceptation ou de refus.
• Si l’aide est accordée, le versement se fait selon les conditions prévues dans un protocole d’entente ou un contrat de prêt.
• Par la suite, un suivi peut être assuré par la CDÉJ, avec des rapports financiers périodiques et des échanges avec le promoteur pour évaluer l’avancement du projet.

• Un minimum de deux soumissions est requis pour certaines dépenses, lorsque possible.
• L'accès à une contribution non remboursable est limité à une fois, sauf pour les demandes de redressement qui sont admissibles une seconde fois.
• Les demandes subséquentes (hors redressement) sont admissibles uniquement en contribution remboursable et doivent être espacées d'au moins deux ans.
• Les dépenses effectuées avant la réception de la demande officielle par la CDÉJ ne sont pas éligibles.