MRC La Haute-Côte-Nord — FLI/FLS
grant_single|update April 3, 2025
QC, Canada
Soutenir le développement économique et l'innovation des entreprises.
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- grant_single|timelineUnspecified
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Prêts et investissements
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Transport et entreposage
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
- Services d'enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
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- MRC La Haute-Côte-Nord
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Le programme FLI/FLS de la MRC La Haute-Côte-Nord vise à soutenir financièrement les entreprises à impact économique québécois, en aidant au démarrage, à l'expansion, et à la transformation d'entreprises dans le but de développer l'emploi et l'économie locale. L'aide financière est destinée aux entreprises légalement constituées au Québec, y compris les entreprises collectives, et couvre une variété d'activités, telles que la croissance, l'amélioration des services, ainsi que des projets d'innovation et de transformation numérique.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Financement possible sous forme de prêts à terme avec ou sans garantie mobilière ou immobilière, et potentiellement participatif avec une redevance sur le bénéfice net ou l'accroissement des ventes.
- Durée maximale de remboursement des prêts généralement de 7 ans, pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les cas justifiés. La durée totale du financement, incluant les moratoires, ne peut dépasser le 1er juin 2032 pour le FLI.
- Mise de fonds exigée : minimum 20 % du coût total pour les projets de démarrage, variable selon la qualité du projet, mais jamais inférieure à 15 %.
- Moratoires de remboursement du capital et/ou des intérêts variables selon les types de projets, pouvant atteindre jusqu'à 36 mois pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Plafond d'investissement pour le FLS fixé à 100 000 $ et pour le FLI à un maximum de 150 000 $ par bénéficiaire dans une période de douze mois, avec un plafond total de 300 000 $.
- Les aides financières gouvernementales ne doivent pas excéder 50 % du coût total des projets, sauf pour les entreprises d'économie sociale où elles peuvent atteindre jusqu'à 80 %.
- Prêts temporaires autorisés uniquement pour le FLS pour des durées de quelques semaines à quelques mois.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d'entreprises, y compris la période de commercialisation jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
- Relève entrepreneuriale avec une participation significative d'au moins 25 % dans la valeur d'une entreprise existante.
- Acquisition d'entreprises par des compagnies de gestion ou autres pour posséder les actifs ou les actions.
- Amélioration et transformation d'entreprises pour accroître la productivité et intégrer des pratiques durables.
- Croissance et expansion des entreprises existantes pour la commercialisation de nouveaux produits ou services.
- Financement temporaire à court terme comme prêt-pont en attente de fonds confirmés.
- Redressement d'entreprises en situation critique mais avec fort potentiel de redressement.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 55,000
Lancement d'initiatives zéro déchet dans les communautés locales
$ 150,000
Développement de solutions d'énergie renouvelable pour les secteurs industriels
$ 90,000
Développement d'une application pour l'accès aux ressources en santé mentale
$ 60,000
Mise en œuvre d'un programme de littératie numérique dans les écoles publiques
$ 40,000
Lancement d'un programme artistique communautaire pour l'engagement des jeunes
$ 75,000
Création d'une coopérative alimentaire pour lutter contre l'insécurité alimentaire
grant_single_labels|admissibility
- L'entreprise doit être à but lucratif ou collective (coopérative et OBNL) légalement constituée au Québec ou au Canada.
- L'entreprise doit mener des activités marchandes et doit opérer sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord avec son siège social au Québec.
- Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Les entreprises d'économie sociale doivent respecter des critères spécifiques détaillés dans l'annexe A.
- Les projets doivent s'inscrire dans des secteurs alignés avec la démarche de prospective territoriale de la MRC, tels que l'épanouissement social, la culture d'innovation, et la valorisation des richesses naturelles.
- Les projets doivent démontrer une viabilité économique avec des perspectives de rentabilité et de remboursement.
- Les promoteurs doivent montrer une expertise pertinente ainsi que des connaissances en gestion.
- Les effets positifs sur l'environnement et la société ainsi que les bonnes pratiques de relations de travail sont valorisés.
- Ils doivent inclure un financement externe, notamment une contribution d'une institution financière ou d'autres partenaires financiers.
- Le projet ne doit pas être uniquement axé sur la sous-traitance ou la privatisation.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises à but lucratif légalement constituées sous les lois du Québec ou du Canada, ayant leur siège social au Québec et inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Entreprises collectives telles que coopératives et organismes à but non lucratif (OBNL) opérant dans un contexte d'économie marchande, et respectant les caractéristiques des entreprises d'économie sociale selon la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E1.1.1).
- Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord.
- Individus ou groupes souhaitant acquérir une participation significative dans une entreprise existante pour assurer sa relève entrepreneuriale.
- Entreprises engagées dans des projets de démarrage, d'amélioration, de transformation, de croissance, d'expansion ou de relève entrepreneuriale.
- Entreprises dans des secteurs contribuant au développement social et économique du territoire de la MRC.
- Entreprises oeuvrant dans la transformation numérique ou utilisant des pratiques organisationnelles durables.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Sociétés d’État ou sociétés contrôlées par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral).
- Entreprises sous la protection des lois sur la faillite et l'insolvabilité ou sur les arrangements avec les créanciers.
- Entreprises ayant un comportement éthique douteux pouvant ternir l'image du gouvernement ou de la municipalité régionale.
- Entreprises ayant un comportement irresponsable au niveau environnemental.
- Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
- Entreprises œuvrant dans la production ou la distribution d’armements.
- Entreprises impliquées dans l’exploitation d’énergies fossiles, sauf celles en transition vers une économie sobre en carbone.
- Entreprises impliquées dans les jeux de hasard et d'argent.
- Entreprises impliquées dans des secteurs d'exploitation violents ou sexuels.
- Projets de gestion et développement immobilier, sauf dans des cas spécifiques de services aux locataires.
- Projets liés à la production, la vente, et les services concernés avec le tabac ou les drogues, à quelques exceptions près pour le cannabis et le chanvre industriel.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
- Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Honoraires professionnels pour l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact préalables à la réalisation du projet.
- Honoraires professionnels liés à l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie, ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation, et l'aménagement des locaux et du terrain.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée et d'actifs de l'entreprise dans le cadre de la relève entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
- Territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord
- Siège social au Québec
grant_single_labels|criteria
- Viabilité économique démontrée par la permanence de la rentabilité et la capacité de remboursement de l'entreprise.
- Expérience et connaissances pertinentes des promoteurs dans le domaine de l'entreprise, ainsi que compétences en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales positives du projet avec l'adoption de pratiques d’affaires durables.
- Approche ouverte envers les travailleurs et bonnes relations de travail au sein de l'entreprise.
- Participation d'autres partenaires financiers incluant une implication d'institutions financières et des promoteurs.
- Pérennisation des fonds locaux à travers l'analyse d'impact sur le portefeuille et la balance de la gestion des fonds.
grant_single_labels|apply
- Étape 1 : Préparation de la demandeCompléter le formulaire de demande d’aide financière.
- Rédiger le plan d’affaires détaillé ou la description du projet.
- Fournir la ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
- Monter le plan financier complet du projet.
- Obtenir les états financiers des trois dernières années ou intérimaires si nécessaire.
- Préparer des états financiers prévisionnels.
- Étape 2 : Documentations complémentairesFournir une déclaration de la conformité à la francisation, si applicable.
- Fournir une déclaration de conformité pour l’égalité en emploi, ou une copie du programme d’accès, si applicable.
- Joindre une déclaration de conformité environnementale.
- Fournir une preuve d’assurance.
- Étape 3 : Soumission de la demandeContacter la MRC de La Haute-Côte-Nord pour obtenir le formulaire de demande et les modalités.
- Envoyer les documents complétés et requis à la MRC avant la date limite spécifiée.
grant_single_labels|otherInfo
- La politique d'investissement commune FLI/FLS a été adoptée par résolution (2023-09-275) le 19 septembre 2023.
- Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé selon le type de projet, avec des durées maximales spécifiées pour différents types d'activités.
- Les "Fonds locaux" peuvent inclure des prêts participatifs assortis d'une redevance sur le bénéfice net ou l'accroissement des ventes.
- Les investissements peuvent être pris en compte dans le cadre d'un partenariat avec des institutions financières pour compléter d'autres sources de financement.
- Les "Fonds locaux" cherchent à contribuer au développement économique et à la pérennisation de l'emploi sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord.
- Un comité d'investissement commun décisionnel a le pouvoir de déroger aux proportions habituelles de partage des investissements entre le FLI et le FLS en fonction des risques financiers.
- Le processus de traitement des demandes compte l'analyse continue dès réception des informations nécessaires pour un traitement équitable, avec les documents requis listés.
- Les modifications à la politique d'investissement peuvent être apportées sous réserve de respecter les cadres établis par le MEIE et les Fonds locaux de solidarité FTQ s.e.c.
- Il y a des limites au cumul des aides gouvernementales, qui ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du coût total du projet.
- Les frais de recouvrement en cas de manquement aux obligations seront partagés entre le FLI et le FLS selon les proportions d'investissement.