MRC La Haute-Côte-Nord — FLI/FLS

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées sous les lois du Québec ou du Canada, ayant leur siège social au Québec et inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Entreprises collectives telles que coopératives et organismes à but non lucratif (OBNL) opérant dans un contexte d'économie marchande, et respectant les caractéristiques des entreprises d'économie sociale selon la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E1.1.1).
• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord.
• Individus ou groupes souhaitant acquérir une participation significative dans une entreprise existante pour assurer sa relève entrepreneuriale.
• Entreprises engagées dans des projets de démarrage, d'amélioration, de transformation, de croissance, d'expansion ou de relève entrepreneuriale.
• Entreprises dans des secteurs contribuant au développement social et économique du territoire de la MRC.
• Entreprises oeuvrant dans la transformation numérique ou utilisant des pratiques organisationnelles durables.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Sociétés d’État ou sociétés contrôlées par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral).
• Entreprises sous la protection des lois sur la faillite et l'insolvabilité ou sur les arrangements avec les créanciers.
• Entreprises ayant un comportement éthique douteux pouvant ternir l'image du gouvernement ou de la municipalité régionale.
• Entreprises ayant un comportement irresponsable au niveau environnemental.
• Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
• Entreprises œuvrant dans la production ou la distribution d’armements.
• Entreprises impliquées dans l’exploitation d’énergies fossiles, sauf celles en transition vers une économie sobre en carbone.
• Entreprises impliquées dans les jeux de hasard et d'argent.
• Entreprises impliquées dans des secteurs d'exploitation violents ou sexuels.
• Projets de gestion et développement immobilier, sauf dans des cas spécifiques de services aux locataires.
• Projets liés à la production, la vente, et les services concernés avec le tabac ou les drogues, à quelques exceptions près pour le cannabis et le chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, et l'aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels pour l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact préalables à la réalisation du projet.
• Honoraires professionnels liés à l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie, ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation, et l'aménagement des locaux et du terrain.
• Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée et d'actifs de l'entreprise dans le cadre de la relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord
• Siège social au Québec

• La politique d'investissement commune FLI/FLS a été adoptée par résolution (2023-09-275) le 19 septembre 2023.
• Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé selon le type de projet, avec des durées maximales spécifiées pour différents types d'activités.
• Les "Fonds locaux" peuvent inclure des prêts participatifs assortis d'une redevance sur le bénéfice net ou l'accroissement des ventes.
• Les investissements peuvent être pris en compte dans le cadre d'un partenariat avec des institutions financières pour compléter d'autres sources de financement.
• Les "Fonds locaux" cherchent à contribuer au développement économique et à la pérennisation de l'emploi sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord.
• Un comité d'investissement commun décisionnel a le pouvoir de déroger aux proportions habituelles de partage des investissements entre le FLI et le FLS en fonction des risques financiers.
• Le processus de traitement des demandes compte l'analyse continue dès réception des informations nécessaires pour un traitement équitable, avec les documents requis listés.
• Les modifications à la politique d'investissement peuvent être apportées sous réserve de respecter les cadres établis par le MEIE et les Fonds locaux de solidarité FTQ s.e.c.
• Il y a des limites au cumul des aides gouvernementales, qui ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du coût total du projet.
• Les frais de recouvrement en cas de manquement aux obligations seront partagés entre le FLI et le FLS selon les proportions d'investissement.