MRC La Haute-Côte-Nord — FLI/FLS

• Formulaire de demande d’aide financière.
• Modèle de plan d’affaires.
• Formulaire de coût et financement.

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives, soit les coopératives et les OBNL, ayant des activités marchandes.
• Entrepreneurs ou groupes d’entrepreneurs visant une acquisition de participation significative pour une relève entrepreneuriale.
• Entreprises à but lucratif disposant d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) pour le FRR – Volet 2.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au RENA, sociétés d’État, entreprises contrôlées par un gouvernement, entreprises sous protection des lois sur la faillite ou les arrangements avec les créanciers, ou entreprises ayant des enjeux d’intégrité, d’environnement, de travail ou de droits de la personne.
• Entreprises non conformes au processus de francisation lorsqu’il s’applique.
• Entreprises en phase de prédémarrage ou en situation de redressement, sauf exceptions prévues pour le FLS.
• Entreprises œuvrant dans la production ou la distribution d’armements, les énergies fossiles, les jeux de hasard, les jeux violents, l’exploitation sexuelle, la gestion et le développement immobilier, ou la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues, avec les exceptions prévues pour le FLI concernant le cannabis et le chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, et l'aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels pour l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact préalables à la réalisation du projet.
• Honoraires professionnels liés à l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie, ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation, et l'aménagement des locaux et du terrain.
• Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée et d'actifs de l'entreprise dans le cadre de la relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande.
• Le service de la dette, le remboursement d’emprunts à venir, une perte en capital, un remplacement de capital ou tout paiement à titre de capital.
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés.
• Les dépenses de recherche et développement.

• Viabilité économique démontrée par la permanence de la rentabilité et la capacité de remboursement de l'entreprise.
• Expérience et connaissances pertinentes des promoteurs dans le domaine de l'entreprise, ainsi que compétences en gestion.
• Retombées environnementales et sociétales positives du projet avec l'adoption de pratiques d’affaires durables.
• Approche ouverte envers les travailleurs et bonnes relations de travail au sein de l'entreprise.
• Participation d'autres partenaires financiers incluant une implication d'institutions financières et des promoteurs.
• Pérennisation des fonds locaux à travers l'analyse d'impact sur le portefeuille et la balance de la gestion des fonds.

• Remplir le formulaire de demande d’aide financière.
• Envoyer le dossier complet à l’adresse elodie.morin@mrchcn.qc.ca au plus tard à la date limite.
• Pour le FLI/FLS, déposer les demandes en continu à la MRC de La Haute-Côte-Nord.

• Les dossiers de demande incomplets ne seront pas traités.
• La MRC peut refuser d’accorder l’aide financière ou cesser de la verser si le demandeur ou le bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité.

• Le FRR – Volet 2 est réalisé grâce au gouvernement du Québec dans le cadre du Fonds régions et ruralité.