MRC Domaine-du-Roy — Fonds local d'innovation et croissance

Qui est admissible ?

• Entreprises privées.
• Entreprises d’économie sociale.
• Coopératives.

Qui n'est pas admissible

Ce fonds impose certaines restrictions sur les types d'entreprises et de projets qui peuvent bénéficier de son soutien financier. Les exclusions visent à garantir que le financement soit utilisé pour des projets alignés sur les objectifs stratégiques de la MRC.

• Le gouvernement (fédéral, provincial, municipal), les sociétés de la Couronne et toutes sociétés affiliées.
• Les entreprises avec des conflits d’intérêts ou d'apparence de conflits d’intérêts dans le cadre de l'évaluation du projet.
• Projets liés à des études de faisabilité, au financement des dépenses courantes de l'entreprise ou à l'achat d'équipement roulant.

Zone géographique admissible

• MRC du Domaine-du-Roy

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères tangibles qui visent à optimiser les bénéfices économiques et communautaires pour le territoire ciblé.

• Stratégies de gestion et de production innovantes.
• Engagement marqué pour le développement durable et l’environnement.
• Bénéfices importants pour la communauté de la MRC.
• Existence d'autres sources de financement.

• Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
• Assurez-vous que votre entreprise est admissible en tant qu'entreprise privée, coopérative ou d'économie sociale.
• Confirmez que votre projet est majeur (investissement minimum de 500 000 $) et a un effet structurant pour le territoire de la MRC Domaine-du-Roy.
• Vérifiez que votre projet se situe dans un secteur priorisé par la MRC.
• Étape 2 : Préparation de la demande
• Rédigez un plan détaillé du projet incluant son caractère innovant et structurant.
• Préparez les pièces justificatives nécessaires (budget, échéanciers, etc.).
• Préparez des garanties nécessaires comme la caution personnelle ou solidaire, ou une hypothèque.
• Étape 3 : Compilation des documents financiers
• Rassemblez des états financiers récents de votre entreprise.
• Situez tous les détails relatifs aux dépenses admissibles selon le cadre général de la politique de la MRC.
• Étape 4 : Soumission de la demande
• Envoyez votre demande et tous les documents requis à la MRC Domaine-du-Roy pour examen.
• Assurez-vous de recevoir une confirmation de la soumission.
• Étape 5 : Suivi de la demande
• Attendez la décision du comité d'investissement ou de développement de la MRC.
• Si nécessaire, préparez-vous à fournir des informations ou des documents supplémentaires.
• Étape 6 : Acceptation et Signature
• Si la demande est acceptée, procédez à la signature des contrats appropriés.
• Assurez-vous de comprendre et d'accepter toutes les modalités du prêt.
• Étape 7 : Contrôle et Réception des fonds
• Soumettez les pièces justificatives nécessaires pour débloquer le prêt approuvé.
• Recevez les fonds selon l'entente initiale.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Un moratoire de deux ans sur le remboursement du capital et des intérêts est offert dès le déboursement du prêt.
• Le prêt doit être garanti par une caution personnelle ou solidaire ou par hypothèque.
• Une vérification préalable est nécessaire pour contrôler l'utilisation prévue des fonds avant leur versement.
• 5 % des fonds investis sont destinés à la couverture des frais de gestion administrative.
• Le taux d'intérêt est calculé en ajoutant une prime de risque et une prime d'amortissement au taux de base de 2 %.