MRC des Collines-de-l'Outaouais — Fonds régions et ruralité (FRR) – Volet 1

• Formulaire de demande rempli en français.
• Résolution du demandeur approuvant le projet.
• États financiers, rapports annuels et prévisions des coûts détaillés.
• Plan de financement avec lettres de confirmation des autres aides financières et échéancier réaliste.
• Règlements généraux et lettres patentes, s’il y a lieu, ainsi que lettres d’engagement ou d’intention des partenaires, s’il y a lieu.

Qui est admissible ?

• Toute personne physique ou morale qui réside et exerce ses activités au Québec, dans la région administrative visée par la demande.
• Un établissement visé à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou un établissement d’enseignement peut être admissible si le projet est réalisé dans une municipalité de moins de 20 000 habitants et que ses bénéfices sont partagés avec la communauté.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères, organismes, sociétés d’État et leurs filiales, ainsi que toute entité contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement provincial ou fédéral.
• Les établissements visés à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les fondations d’hôpitaux, les coopératives de santé, les cliniques privées ou publiques offrant des soins de santé, les établissements d’enseignement et leurs organismes associés.
• Les entreprises du secteur financier, incluant les coopératives financières et les planificateurs financiers, ainsi que les entreprises de courtage en assurance ou de courtage immobilier.
• Les organismes sans but lucratif dont aucune action ne s’apparente à l’action communautaire, les personnes physiques non en affaires, les demandeurs inscrits au RENA, les demandeurs en défaut d’obligations après mise en demeure dans les deux années précédant la demande, et les demandeurs sous la protection des lois sur les arrangements avec les créanciers ou sur la faillite et l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Frais directement liés à la réalisation du projet : salaires, avantages sociaux, loyer, frais de déplacement, acquisition de données, matériel et équipements, reddition de comptes.
• Frais liés à la réalisation de plans et d’études, notamment pour un plan d’affaires, une analyse de marché ou une étude de faisabilité technique et financière.
• Coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet.
• Frais liés à une démarche de planification et de concertation avec des intervenants régionaux, notamment pour un diagnostic ou une planification régionale.
• Frais d’administration, jusqu’à 5 % des dépenses admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet, les dépenses récurrentes de fonctionnement, le déficit d’opération, le remboursement d’emprunts et le renflouement d’un fonds de roulement.
• Les dépenses de décontamination, de construction, de rénovation ou de conversion d’unités d’habitation.
• Le financement de bourses, de prix ou de concours.
• Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande, les projets déjà réalisés, le soutien aux travaux du comité régional de sélection et le déplacement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région administrative.
• L’administration gouvernementale, les activités encadrées par des règles budgétaires approuvées, les dépenses visant des entreprises inscrites au RENA ou en défaut, la portion remboursable des taxes, les frais d’intérêt, les prêts, les garanties de prêt, les prises de participation, les activités de lobbyisme et les frais juridiques liés à des accusations civiles ou criminelles impliquant les dirigeants ou le personnel.

• Présenter la demande sur le site du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales, en réponse à un appel de projets régional.
• Remplir le formulaire de demande en français.
• Joindre l’ensemble des documents requis.
• Fournir une description claire du projet, sa portée territoriale, la cible générale et les cibles spécifiques.
• Ajouter un plan de financement avec les lettres de confirmation des autres aides financières, le cas échéant, ainsi qu’un échéancier réaliste.
• Déposer la demande pendant une période de dépôt annoncée par le Ministère, d’une durée minimale de 30 jours.

• Le Ministère vérifie le respect des normes de l’appel de projets et analyse l’admissibilité du demandeur et du projet.
• Le Ministère prend notamment en compte les avis sectoriels émis par les ministères et organismes du gouvernement concernés.
• Les demandes sont ensuite analysées, puis priorisées par le comité régional de sélection.
• La ministre rend la décision finale.
• Une convention de subvention est conclue entre le demandeur et la ministre; elle précise les modalités de versement et les obligations à respecter, notamment pour obtenir le dernier versement, et le demandeur doit fournir les informations nécessaires à l’évaluation des résultats.