MRC Collines-de-l'Outaouais — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

L'admissibilité à la subvention pour le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) est définie par une série de critères spécifiques concernant l'entreprise, ses activités et sa situation financière.

• L'entreprise doit être à but lucratif, une coopérative ou un organisme sans but lucratif exerçant dans l'économie sociale, légalement constituée au Québec ou au Canada.
• L'entreprise doit opérer sur le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais et avoir son siège social au Québec.
• Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Les promoteurs doivent avoir des connaissances et expériences pertinentes dans le domaine.
• Le projet doit démontrer une viabilité économique et de bonnes perspectives de rentabilité.
• L'entreprise doit démontrer une ouverture envers les travailleurs et avoir une politique de relations de travail positive.
• Il doit y avoir une participation financière d'autres partenaires financiers.
• Le projet doit avoir des retombées environnementales et sociétales positives.
• L'entreprise ne doit pas être sous la protection des lois sur la faillite ou insolvabilité.
• Le projet doit s'inscrire en cohérence avec les priorités d'investissement de la MRC.
• Pour le FLS, les entreprises d'économie sociale doivent répondre aux conditions spécifiques décrites dans l'annexe « A ».

Qui est admissible?

Les entreprises éligibles à cette subvention sont celles qui sont légalement constituées au Québec ou au Canada et qui opèrent sur le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Elles doivent contribuer au développement durable de la région et peuvent inclure des entreprises à but lucratif ainsi que des entreprises d’économie sociale selon les conditions énoncées.

• Entreprises à but lucratif, légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif ayant des activités marchandes.
• Les organisations doivent avoir leur siège social au Québec et être inscrites au Registre des entreprises du Québec.
• Entreprises opérant dans des secteurs alignés avec les priorités déterminées par la MRC.
• Entreprises d’économie sociale respectant les critères indiqués dans l'annexe A, notamment la primauté de la personne sur le capital et l’autofinancement à 60%.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à empêcher l'octroi de fonds à des entités non conformes aux exigences éthiques et légales de la subvention.

• Demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations envers le Ministère ou la MRC pour des aides antérieures.
• Sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement.
• Entreprises sous la protection des lois sur les créanciers ou en faillite.
• Entities ayant un comportement éthique ou environnemental douteux.
• Enterprises ayant un historique de non-respect des lois du travail ou des droits de la personne.
• Entreprises impliquées dans la production ou distribution d'armements.
• Sociétés œuvrant dans les énergies fossiles, sauf pour transitions vers des économies sobres en carbone.
• Opérateurs de jeux de hasard et d'argent, exploitation sexuelle ou gestion immobilière sans services aux locataires.
• Production ou vente de tabac et drogues, à l'exception de certaines activités liées au cannabis et chanvre industriel pour le FLI.
• Industries de produits récréatifs liés au cannabis ou produits médicaux non homologués par Santé Canada dans ce secteur.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent les coûts directement liés à la réalisation et au financement des projets d'entreprise.

• Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
• Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie, et de matériel roulant.
• La construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
• Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise.
• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
• Les honoraires professionnels directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

Zone géographique admissible

La subvention est destinée aux entreprises situées dans la MRC des Collines-de-l'Outaouais. Ce soutien vise à promouvoir le développement durable au sein de cette région spécifique du Québec.

• MRC des Collines-de-l'Outaouais

La sélection des projets pour cette subvention repose sur plusieurs critères visant à s'assurer de la viabilité et de l'impact positif des projets financés.

• Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant capacité de remboursement et bonnes perspectives de rentabilité.
• Expérience et connaissances des promoteurs dans le domaine concerné et en gestion.
• Contribution positive aux retombées environnementales et sociétales par le biais de pratiques d'affaires durables.
• Ouverture de l'entreprise envers ses travailleurs et les relations de travail.
• Partenariat financier avec d'autres partenaires pour renforcer la structure de financement du projet.
• Effet potentiel sur la pérennisation des fonds par un équilibre et une viabilité financière à long terme.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le partenariat entre le FLI et le FLS implique l'utilisation d'un seul contrat de prêt mentionnant le montant total combiné et le taux pondéré.
• Tout remboursement anticipé doit être appliqué au prorata des deux fonds.
• Les frais de gestion pour les dossiers sont fixés à 0,5% du prêt total, non remboursables et à la charge du promoteur ou de l'entreprise.