Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

La subvention vise à soutenir financièrement des entreprises de la MRC des Collines-de-l’Outaouais à travers le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) afin de favoriser le développement durable, avec une aide financière maximale de 150 000 $ pour le FLI. Les activités éligibles incluent le démarrage, l'expansion, l'amélioration, la transformation d'entreprise et la relève entrepreneuriale.

grant_single_labels|projects

Les projets éligibles à cette subvention visent à renforcer le soutien aux entreprises locales, contribuant ainsi au développement économique de la région. Ils portent essentiellement sur le démarrage, l'expansion et la transmission d'entreprises viables.

Démarrage de nouvelles entreprises jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
Relève entrepreneuriale permettant l'acquisition significative d'une entreprise existante.
Acquisition d'une entreprise ou de ses actifs pour renforcer sa présence sur le territoire.
Projets d'amélioration et de transformation numérique d'une entreprise existante.
Expansion d'entreprise, incluant le développement de nouveaux produits ou marchés.
Financement temporaire pour appuyer des prêts à court terme en attente d'autres financements confirmés.
Redressement d'entreprises rencontrant des difficultés financières passagères.

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à la subvention pour le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) est définie par une série de critères spécifiques concernant l'entreprise, ses activités et sa situation financière.

L'entreprise doit être à but lucratif, une coopérative ou un organisme sans but lucratif exerçant dans l'économie sociale, légalement constituée au Québec ou au Canada.
L'entreprise doit opérer sur le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais et avoir son siège social au Québec.
Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Les promoteurs doivent avoir des connaissances et expériences pertinentes dans le domaine.
Le projet doit démontrer une viabilité économique et de bonnes perspectives de rentabilité.
L'entreprise doit démontrer une ouverture envers les travailleurs et avoir une politique de relations de travail positive.
Il doit y avoir une participation financière d'autres partenaires financiers.
Le projet doit avoir des retombées environnementales et sociétales positives.
L'entreprise ne doit pas être sous la protection des lois sur la faillite ou insolvabilité.
Le projet doit s'inscrire en cohérence avec les priorités d'investissement de la MRC.
Pour le FLS, les entreprises d'économie sociale doivent répondre aux conditions spécifiques décrites dans l'annexe « A ».

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Les entreprises éligibles à cette subvention sont celles qui sont légalement constituées au Québec ou au Canada et qui opèrent sur le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Elles doivent contribuer au développement durable de la région et peuvent inclure des entreprises à but lucratif ainsi que des entreprises d’économie sociale selon les conditions énoncées.

Entreprises à but lucratif, légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
Entreprises collectives telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif ayant des activités marchandes.
Les organisations doivent avoir leur siège social au Québec et être inscrites au Registre des entreprises du Québec.
Entreprises opérant dans des secteurs alignés avec les priorités déterminées par la MRC.
Entreprises d’économie sociale respectant les critères indiqués dans l'annexe A, notamment la primauté de la personne sur le capital et l’autofinancement à 60%.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à empêcher l'octroi de fonds à des entités non conformes aux exigences éthiques et légales de la subvention.

Demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Entreprises ayant manqué à leurs obligations envers le Ministère ou la MRC pour des aides antérieures.
Sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement.
Entreprises sous la protection des lois sur les créanciers ou en faillite.
Entities ayant un comportement éthique ou environnemental douteux.
Enterprises ayant un historique de non-respect des lois du travail ou des droits de la personne.
Entreprises impliquées dans la production ou distribution d'armements.
Sociétés œuvrant dans les énergies fossiles, sauf pour transitions vers des économies sobres en carbone.
Opérateurs de jeux de hasard et d'argent, exploitation sexuelle ou gestion immobilière sans services aux locataires.
Production ou vente de tabac et drogues, à l'exception de certaines activités liées au cannabis et chanvre industriel pour le FLI.
Industries de produits récréatifs liés au cannabis ou produits médicaux non homologués par Santé Canada dans ce secteur.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent les coûts directement liés à la réalisation et au financement des projets d'entreprise.

Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie, et de matériel roulant.
La construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise.
Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise.
Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
Les honoraires professionnels directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

grant_eligibility_criteria|zone

Cette subvention s'adresse aux entreprises opérant sur le territoire de la MRC des Collines-de-l'Outaouais. Les projets admis doivent avoir un lien direct avec cette région pour être éligibles à l'aide financière proposée par les Fonds locaux d'investissement et de solidarité.

Territoire de la MRC des Collines-de-l'Outaouais.

grant_single_labels|criteria

La sélection des projets pour cette subvention repose sur plusieurs critères visant à s'assurer de la viabilité et de l'impact positif des projets financés.

Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant capacité de remboursement et bonnes perspectives de rentabilité.
Expérience et connaissances des promoteurs dans le domaine concerné et en gestion.
Contribution positive aux retombées environnementales et sociétales par le biais de pratiques d'affaires durables.
Ouverture de l'entreprise envers ses travailleurs et les relations de travail.
Partenariat financier avec d'autres partenaires pour renforcer la structure de financement du projet.
Effet potentiel sur la pérennisation des fonds par un équilibre et une viabilité financière à long terme.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Vérifier l'admissibilité
Confirmer que l'entreprise est légalement constituée au Québec ou au Canada.
S'assurer que le siège social est situé au Québec et inscrit au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Vérifier que l'entreprise n'est pas inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Confirmer que l'entreprise ne se trouve pas dans les secteurs d'activité exclus (comme la production d'armements, etc.).
Étape 2 : Préparation des documents
Compléter le formulaire de demande d’aide financière.
Rédiger le plan d'affaires ou préparer une description détaillée du projet.
Préparer la ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
Assembler le montage financier du projet et obtenir les confirmations de tout autre financement.
Recueillir les états financiers des trois dernières années et les états financiers intérimaires le cas échéant.
Produire des états financiers prévisionnels.
Fournir des déclarations de conformité ou des certificats en matière de francisation ou d'égalité en emploi si applicable.
Étape 3 : Soumission de la demande
Transmettre tous les documents requis à la MRC par le biais de leur système de dépôt en ligne ou par tout autre moyen indiqué par la MRC.
Étape 4 : Confirmation et suivi
Recevoir une confirmation de réception de la demande si applicable.
Suivre les instructions de la MRC si des informations supplémentaires ou des clarifications sont demandées.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le partenariat entre le FLI et le FLS implique l'utilisation d'un seul contrat de prêt mentionnant le montant total combiné et le taux pondéré.
Tout remboursement anticipé doit être appliqué au prorata des deux fonds.
Les frais de gestion pour les dossiers sont fixés à 0,5% du prêt total, non remboursables et à la charge du promoteur ou de l'entreprise.

S’inscrire à ce programme

Une source de financement stratégique pour les entreprises de la MRC des Collines-de-l'Outaouais

La Politique d’investissement commune pour le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) vise à soutenir financièrement les entreprises sur le territoire de la MRC des Collines-de-l'Outaouais. Cette politique, adoptée en septembre 2023, soutient divers stades de développement, allant du démarrage à la relève entrepreneuriale en passant par la croissance et la transformation des entreprises.

Comprendre les mécanismes et les objectifs de la politique d’investissement commune FLI/FLS

La Politique d’investissement commune du FLI et FLS établit un cadre financier stratégique pour stimuler le développement économique durable au sein de la MRC des Collines-de-l'Outaouais, une région du Québec. Adoptée en septembre 2023, cette politique vise à aborder plusieurs angles de développement entrepreneurial, incluant le démarrage de nouvelles entreprises, la relève entrepreneuriale, et l’expansion des entreprises existantes. Ces objectifs s'inscrivent dans une volonté globale de favoriser la création et le maintien d’emplois de qualité, tout en consolidant l'attrait économique et la pérennité des entreprises bénéficiaires.

Le soutien des fonds FLI et FLS se matérialise par l’octroi de prêts dont les conditions sont modulées en fonction de la typologie des projets et des besoins spéciaux des entreprises. Ainsi, ils représentent un levier financier central pour les entrepreneurs qui peuvent ensuite mobiliser d'autres sources de financement, telles que des prêts conventionnels ou des subventions. Le partenariat entre le FLI et le FLS est conçu non seulement pour maximiser les ressources disponibles, mais aussi pour inspirer confiance parmi d'autres investisseurs potentiels grâce à la robustesse et la fiabilité du cadre instauré par la MRC et les fonds partenaires.

Les conditions d’éligibilité des entreprises sont strictes mais essentielles pour garantir que les fonds bénéficient à des projets viables et potentiellement prospères. Les bénéficiaires doivent, par exemple, démontrer une viabilité économique solide, disposer d’une équipe de direction compétente, et pouvoir prouver l’alignement de leurs projets avec les priorités socioéconomiques et environnementales de la MRC. De plus, la politique privilégie les projets qui engendrent une valeur ajoutée significative sur le territoire, en termes d’innovation et de responsabilité sociétale de l’entreprise.

Un aspect clé de cette politique réside dans la durabilité financière des fonds eux-mêmes. L’autofinancement est une priorité, et chaque projet soutenu fait l’objet d’une évaluation rigoureuse pour s’assurer qu’il contribue positivement au portefeuille des fonds. Cette attention portée à la pérennisation des fonds garantit que les ressources continuent à être redistribuées de manière stratégique et efficace, permettant une chaîne continue de soutien aux entreprises locales.

En outre, la politique prévoit un éventail de modalités spécifiques pour répondre aux besoins variés des différents types de projets. Par exemple, les projets d’amélioration et de croissance peuvent bénéficier de moratoires sur le remboursement des capitaux, ce qui accroît la flexibilité financière des entreprises soutenues. Ces dispositions témoignent d'une compréhension nuancée des défis rencontrés par les entrepreneurs et d’une adaptation proactive aux réalités du marché et aux perspectives de développement économique local.

En conclusion, la mise en œuvre de cette politique d’investissement constitue une démarche stratégique majeure pour l’économie locale, affermissant la capacité du territoire à soutenir et canaliser des initiatives porteuses d’avenir. Elle agit comme catalyseur pour l'innovation et la croissance durable, tout en solidifiant l'écosystème entrepreneurial de la MRC des Collines-de-l'Outaouais. Cela en fait un instrument essentiel pour les entrepreneurs cherchant à capitaliser sur un soutien structuré et visionnaire.