Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 90% des dépenses admissibles, jusqu'à 30000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)?

MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA) est financé par Société d’habitation du Québec (SHQ), MRC Brome-Missisquoi

MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)?

Le demandeur doit être une personne physique ou morale propriétaire ou locataire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion. Le bâtiment doit être un établissement d’affaires, commercial ou de réunion avec les spécifications mentionnées (par exemple, d’au plus 2 étages pour les établissements d’affaires). Les travaux doivent respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction et être de nature permanente.

Mis à jour : May 30, 2025

QC, Canada

Améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les petits établissements

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA) en résumé

Financement admissible

Max. 30,000$
Jusqu'à 90% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Subvention et financement

Industries admissible

Commerce de détail
Services professionnels, scientifiques et techniques
Services d'hébergement et de restauration
Autres services (sauf les administrations publiques)
Administrations publiques

Subventionneurs

Société d’habitation du Québec (SHQ)
MRC Brome-Missisquoi

Statut

Ouvert

Aperçu du programme MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) offre une aide financière jusqu'à 30 000 $ pour améliorer l'accessibilité des établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour les personnes à mobilité réduite. Ce programme encourage la réalisation de travaux permanents conformément aux normes d'accessibilité, en soutenant les activités commerciales, d'affaires et de réunion qui répondent aux critères d'admissibilité établis.

Modalités de l'aide financière

L’aide financière maximale accordée est de 30 000 $ par établissement admissible.
La subvention est calculée en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu des travaux.
L’aide financière totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales ont été reçues pour les mêmes travaux.
Le versement de la subvention a lieu uniquement après la terminaison et la vérification des travaux.
Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Les travaux doivent débuter après approbation par la municipalité ou la MRC et être complétés dans un délai de douze mois suivant l'autorisation.

Projets admissibles et activités

Ajout d'un débarcadère, d'un seuil ou d'une rampe d'accès à l'établissement.
Installation d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
Amélioration du parcours sans obstacles à l'intérieur pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate et installation d'aides techniques.

Critères d'admissibilité du programme MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.
Le bâtiment doit être l'un des types suivants : un établissement d’affaires, un établissement commercial avec une superficie totale de plancher d'au plus 300 m², ou un établissement de réunion n'acceptant pas plus de 9 personnes.
Les établissements de réunion comportant un accès sans obstacles et acceptant entre 10 et 60 personnes, ou ayant une superficie d'au plus 250 m², sont aussi admissibles sous certaines conditions spécifiques.
Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Les travaux doivent être de nature permanente et respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction.
Les travaux ne doivent pas avoir été commencés ou achevés avant la délivrance du certificat d’admissibilité.
Les travaux ne doivent pas avoir reçu une aide financière d'autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux.
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Qui est admissible?

Établissements d'affaires offrant des services sur place à la population tels que banques, bureaux de médecin, cabinets dentaires, cabinets comptables, salons de coiffure ou d'esthétique.
Établissements commerciaux utilisés pour la vente de marchandises ou de denrées au détail, comme boutiques, magasins, marchés, et salles d'exposition avec activités de vente.
Établissements de réunion où se rassemblent des personnes pour des activités ou pour consommer des aliments et boissons, par exemple des sous-sols d'église, salles paroissiales, salles communautaires, restaurants, et cafés.

Qui n'est pas admissible

Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Dépenses admissibles

Ajout d’un débarcadère.
Ajout d’un seuil.
Ajout d’une rampe d’accès.
Ajout d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
Uniformisation du niveau des planchers.
Installation d’une rampe d’accès à l’intérieur.
Élargissement de portes.
Installation d’ouvre-portes électriques.
Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate.
Installation d’aides techniques telles que des barres d’appui et mains courantes.
Dégagement de la vanité dans la salle de toilette.
Abaissement de l’interrupteur dans la salle de toilette.

Comment appliquer au programme MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Obtaining the application form

Contact your municipality or your MRC to obtain the application form for participation in the program.

Filling out the form and preparing the documents Fill out the participation application form by following the provided instructions.

Gather all the required documents as mentioned in the form.

Submission of the request

Send the completed application form and the attached documents to your municipality or your MRC.

Inspection and evaluation

An accredited inspector will assess your application to determine its eligibility.
The inspector will schedule a visit to the establishment to produce plans and specifications.
If necessary, call on an engineer or architect to draft the plans and specifications.

Obtaining quotations

Obtain at least two quotes from contractors holding a RBQ license for the work.
Send the quotes to the accredited inspector.

Obtaining the eligibility certificate

The municipality or the MRC will complete your file if everything is in order.
Receive a certificate of eligibility indicating the amount of potential assistance.

Realization and verification of the work

Start the work after receiving the eligibility certificate.
Once the work is completed, the accredited inspector will verify its compliance with the estimate.
Receive the grant after approval from the municipality or the MRC.

Informations supplémentaires

L'aide financière maximale est fixée à 30 000 $ par établissement admissible.
Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu.
L'aide totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales sont impliquées.
La subvention est versée uniquement après que les travaux soient achevés et vérifiés.
Les travaux doivent se conformer aux exigences d'accessibilité du Code de construction.
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
Les travaux doivent commencer après l’approbation de la municipalité ou de la MRC.
Les travaux doivent être complétés dans un délai de douze mois suivant leur approbation.
Si nécessaire, l'expertise d'un ingénieur ou d'un architecte sera requise pour rédiger les plans et devis.
L'inspecteur accrédité effectuera la vérification finale des travaux accomplis.