MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA) - QC - Canada

MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)

QC, Canada
Améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les petits établissements
grant_single|update February 16, 2025

grant_single_labels|summary

grant_single|eligibleFinancing
  • grant_single|maxCount
  • grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
  • grant_single|timelineUnspecified
grant_single|financingType
Subvention et financement
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  • Commerce de détail
  • Services professionnels, scientifiques et techniques
  • Services d'hébergement et de restauration
  • Autres services (sauf les administrations publiques)
  • Administrations publiques
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  • MRC Brome-Missisquoi
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grant_card_status|open

grant_single_labels|preview

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) offre une aide financière jusqu'à 30 000 $ pour améliorer l'accessibilité des établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour les personnes à mobilité réduite. Ce programme encourage la réalisation de travaux permanents conformément aux normes d'accessibilité, en soutenant les activités commerciales, d'affaires et de réunion qui répondent aux critères d'admissibilité établis.

grant_single_labels|terms_and_conditions

  • L’aide financière maximale accordée est de 30 000 $ par établissement admissible.
  • La subvention est calculée en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu des travaux.
  • L’aide financière totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales ont été reçues pour les mêmes travaux.
  • Le versement de la subvention a lieu uniquement après la terminaison et la vérification des travaux.
  • Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
  • Les travaux doivent débuter après approbation par la municipalité ou la MRC et être complétés dans un délai de douze mois suivant l'autorisation.

grant_single_labels|projects

  • Ajout d'un débarcadère, d'un seuil ou d'une rampe d'accès à l'établissement.
  • Installation d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
  • Amélioration du parcours sans obstacles à l'intérieur pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
  • Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate et installation d'aides techniques.

grant_single_labels|admissibility

  • Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.
  • Le bâtiment doit être l'un des types suivants : un établissement d’affaires, un établissement commercial avec une superficie totale de plancher d'au plus 300 m², ou un établissement de réunion n'acceptant pas plus de 9 personnes.
  • Les établissements de réunion comportant un accès sans obstacles et acceptant entre 10 et 60 personnes, ou ayant une superficie d'au plus 250 m², sont aussi admissibles sous certaines conditions spécifiques.
  • Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
  • Les travaux doivent être de nature permanente et respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction.
  • Les travaux ne doivent pas avoir été commencés ou achevés avant la délivrance du certificat d’admissibilité.
  • Les travaux ne doivent pas avoir reçu une aide financière d'autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux.
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

  • Établissements d'affaires offrant des services sur place à la population tels que banques, bureaux de médecin, cabinets dentaires, cabinets comptables, salons de coiffure ou d'esthétique.
  • Établissements commerciaux utilisés pour la vente de marchandises ou de denrées au détail, comme boutiques, magasins, marchés, et salles d'exposition avec activités de vente.
  • Établissements de réunion où se rassemblent des personnes pour des activités ou pour consommer des aliments et boissons, par exemple des sous-sols d'église, salles paroissiales, salles communautaires, restaurants, et cafés.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

  • Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

  • Ajout d’un débarcadère.
  • Ajout d’un seuil.
  • Ajout d’une rampe d’accès.
  • Ajout d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
  • Uniformisation du niveau des planchers.
  • Installation d’une rampe d’accès à l’intérieur.
  • Élargissement de portes.
  • Installation d’ouvre-portes électriques.
  • Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate.
  • Installation d’aides techniques telles que des barres d’appui et mains courantes.
  • Dégagement de la vanité dans la salle de toilette.
  • Abaissement de l’interrupteur dans la salle de toilette.

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

  • L'aide financière maximale est fixée à 30 000 $ par établissement admissible.
  • Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu.
  • L'aide totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales sont impliquées.
  • La subvention est versée uniquement après que les travaux soient achevés et vérifiés.
  • Les travaux doivent se conformer aux exigences d'accessibilité du Code de construction.
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
  • Les travaux doivent commencer après l’approbation de la municipalité ou de la MRC.
  • Les travaux doivent être complétés dans un délai de douze mois suivant leur approbation.
  • Si nécessaire, l'expertise d'un ingénieur ou d'un architecte sera requise pour rédiger les plans et devis.
  • L'inspecteur accrédité effectuera la vérification finale des travaux accomplis.

grant_single_labels|contact

cdesrochers@mrcbm.qc.ca
4502664900

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