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MRC Brome-Missisquoi — Programme Petits établissements accessibles (PEA)
QC, Canada
Améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les petits établissements
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Subvention et financement
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- Commerce de détail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services d'hébergement et de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
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- MRC Brome-Missisquoi
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Le programme Petits établissements accessibles (PEA) offre une aide financière jusqu'à 30 000 $ pour améliorer l'accessibilité des établissements commerciaux, d'affaires et de réunion pour les personnes à mobilité réduite. Ce programme encourage la réalisation de travaux permanents conformément aux normes d'accessibilité, en soutenant les activités commerciales, d'affaires et de réunion qui répondent aux critères d'admissibilité établis.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- L’aide financière maximale accordée est de 30 000 $ par établissement admissible.
- La subvention est calculée en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu des travaux.
- L’aide financière totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales ont été reçues pour les mêmes travaux.
- Le versement de la subvention a lieu uniquement après la terminaison et la vérification des travaux.
- Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
- Les travaux doivent débuter après approbation par la municipalité ou la MRC et être complétés dans un délai de douze mois suivant l'autorisation.
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- Ajout d'un débarcadère, d'un seuil ou d'une rampe d'accès à l'établissement.
- Installation d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
- Amélioration du parcours sans obstacles à l'intérieur pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
- Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate et installation d'aides techniques.
grant_single_labels|admissibility
- Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.
- Le bâtiment doit être l'un des types suivants : un établissement d’affaires, un établissement commercial avec une superficie totale de plancher d'au plus 300 m², ou un établissement de réunion n'acceptant pas plus de 9 personnes.
- Les établissements de réunion comportant un accès sans obstacles et acceptant entre 10 et 60 personnes, ou ayant une superficie d'au plus 250 m², sont aussi admissibles sous certaines conditions spécifiques.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Les travaux doivent être de nature permanente et respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction.
- Les travaux ne doivent pas avoir été commencés ou achevés avant la délivrance du certificat d’admissibilité.
- Les travaux ne doivent pas avoir reçu une aide financière d'autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux.
- Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Établissements d'affaires offrant des services sur place à la population tels que banques, bureaux de médecin, cabinets dentaires, cabinets comptables, salons de coiffure ou d'esthétique.
- Établissements commerciaux utilisés pour la vente de marchandises ou de denrées au détail, comme boutiques, magasins, marchés, et salles d'exposition avec activités de vente.
- Établissements de réunion où se rassemblent des personnes pour des activités ou pour consommer des aliments et boissons, par exemple des sous-sols d'église, salles paroissiales, salles communautaires, restaurants, et cafés.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Ajout d’un débarcadère.
- Ajout d’un seuil.
- Ajout d’une rampe d’accès.
- Ajout d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
- Uniformisation du niveau des planchers.
- Installation d’une rampe d’accès à l’intérieur.
- Élargissement de portes.
- Installation d’ouvre-portes électriques.
- Réaménagement de la salle de toilette pour permettre une aire de manœuvre adéquate.
- Installation d’aides techniques telles que des barres d’appui et mains courantes.
- Dégagement de la vanité dans la salle de toilette.
- Abaissement de l’interrupteur dans la salle de toilette.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Obtention du formulaire de demande
- Contacter votre municipalité ou votre MRC pour obtenir le formulaire de demande de participation au programme.
- Étape 2 : Remplissage du formulaire et préparation des documentsRemplir le formulaire de demande de participation en suivant les instructions fournies.
- Rassembler tous les documents requis tels que mentionnés dans le formulaire.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer le formulaire de demande complété et les documents joints à votre municipalité ou à votre MRC.
- Étape 4 : Inspection et évaluation
- Un inspecteur accrédité évaluera votre demande pour déterminer son admissibilité.
- L'inspecteur planifiera une visite de l’établissement pour produire des plans et devis.
- Si nécessaire, faire appel à un ingénieur ou un architecte pour rédiger les plans et devis.
- Étape 5 : Obtention des soumissions
- Obtenir au moins deux soumissions d'entrepreneurs possédant une licence de la RBQ pour les travaux.
- Transmettre les soumissions à l'inspecteur accrédité.
- Étape 6 : Obtention du certificat d’admissibilité
- La municipalité ou la MRC complétera votre dossier si tout est conforme.
- Recevoir un certificat d’admissibilité indiquant le montant de l'aide potentielle.
- Étape 7 : Réalisation et vérification des travaux
- Commencer les travaux après réception du certificat d’admissibilité.
- Une fois les travaux terminés, l’inspecteur accrédité vérifiera leur conformité avec le devis.
- Recevoir la subvention après approbation de la municipalité ou de la MRC.
grant_single_labels|otherInfo
- L'aide financière maximale est fixée à 30 000 $ par établissement admissible.
- Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu.
- L'aide totale cumulée ne doit pas excéder 90 % du coût total reconnu si d'autres subventions municipales sont impliquées.
- La subvention est versée uniquement après que les travaux soient achevés et vérifiés.
- Les travaux doivent se conformer aux exigences d'accessibilité du Code de construction.
- Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ.
- Les travaux doivent commencer après l’approbation de la municipalité ou de la MRC.
- Les travaux doivent être complétés dans un délai de douze mois suivant leur approbation.
- Si nécessaire, l'expertise d'un ingénieur ou d'un architecte sera requise pour rédiger les plans et devis.
- L'inspecteur accrédité effectuera la vérification finale des travaux accomplis.
grant_single_labels|contact
cdesrochers@mrcbm.qc.ca
4502664900
