Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) - Expansion et Diversification

Qui est admissible ?

• Entreprises communautaires de pêche commerciale (CFE) appartenant aux communautés autochtones Mi’kmaq, Malécites et Passamaquoddy situées dans la région de la Gaspésie, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada.
• Entreprises collectives autochtones œuvrant dans la pêche commerciale et l’aquaculture.

Qui n'est pas admissible

• L'Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) – Expansion et Diversification est réservée exclusivement aux 35 Premières Nations Mi’kmaq, Malécites et Peskotomuhkati de la région de Gaspé au Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada. En conséquence, toutes les entreprises, organisations ou groupes n’appartenant pas à ces communautés autochtones précitées ne sont pas admissibles à cette subvention.

Dépenses admissibles

• Salaires, traitements et coûts associés à l’embauche de personnel dédié à l’exploitation des activités commerciales (ex. : directeur(trice) des pêches, coordonnateur(trice) des pêches, assistant(e), comptable, responsable de système de gestion des pêches).
• Honoraires pour services externes de soutien en développement des affaires ou assistance technique (gouvernance, pratiques de gestion, comptabilité, gestion des risques et reddition de comptes).
• Frais de communication liés aux activités soutenues.
• Frais de déplacement directement reliés à l’implantation du plan d’affaires ou au développement de capacités.
• Coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre du plan d'affaires.

Zone géographique admissible

• Premières Nations Mi'kmaq, Malécites et Passamaquoddy situées dans la région de la Gaspésie au Québec, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse

• Alignement des activités proposées avec le plan de développement des affaires de l'entreprise de pêche communautaire (CFE).
• Clarté et exhaustivité du plan de travail et des livrables associés à la mise en œuvre du plan de développement des affaires.
• Détail et précision du budget soumis, en lien avec chacune des activités proposées.
• Soutien et validation de l'équipe de développement des affaires (Business Development Team - BDT) pour chaque demande.
• Capacité à réaliser le projet dans l’année financière visée.

• Étape 1 : Collaboration avec l'équipe de développement des entreprises (Business Development Team, BDT)
  • Contacter votre membre BDT pour discuter de votre projet.
  • Développer un plan de travail et un dossier d’affaires associé, accompagnés des informations et documents nécessaires.
• Étape 2 : Préparation et complétion de la demande
  • Remplir le formulaire de demande de l’Initiative (AICFI Capacity Building - Business Development Application Form), incluant :
  • Le plan de développement d’entreprise actif (Business Development Plan).
  • Le plan de mise en œuvre associé (Workplan) décrivant toutes les activités proposées.
  • Un budget détaillé couvrant l’ensemble des coûts et sources de financement prévues.
  • Une lettre de soutien du chef ou une résolution du conseil de bande autorisant le projet.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Transmettre le dossier complet (formulaire, documents de soutien, budget, lettre de soutien ou résolution) à l’autorité du programme AICFI/IPCIA.
  • L’envoi se fait par courriel à l’adresse suivante : AICFI-IPCIA.XNCR@dfo-mpo.gc.ca
• Étape 4 : Validation et recommandation par le BDT
  • Le programme transférera la demande au leader du BDT, qui confirmera l’appui à la demande et la participation à son élaboration.
• Étape 5 : Vérification et approbation de la demande
  • Pêches et Océans Canada (DFO) vérifiera la complétude du dossier et s’assurera que le niveau de financement demandé est cohérent avec l’allocation prévue.
  • Après ces vérifications et l’approbation par l’autorité du programme, un accord de contribution sera préparé pour ratification par le chef de la Première Nation et DFO.

• Les coûts des services d’accompagnement offerts par l’équipe de développement des affaires (BDT) sont pris en charge par le programme, sans frais pour les demandeurs.
• L’ensemble de l’information transmise dans la demande et les documents justificatifs, ainsi que tous les échanges avec le BDT, restent confidentiels même après l’approbation du projet.
• L’équipe de développement des affaires (BDT) ne possède pas de pouvoir décisionnel sur les octrois de financement et agit uniquement comme soutien-conseil auprès des demandeurs.
• Les demandes peuvent être soumises avant le début de l’exercice financier pour une mise en œuvre dès l'ouverture d'une nouvelle année fiscale.