Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) - Expansion et Diversification

• L’aide financière accordée par l’IPCIA ne peut pas couvrir plus de 90 % du salaire d’un poste individuel dans le cadre du soutien au renforcement des capacités en développement des affaires.

• Le demandeur doit être une communauté autochtone Mi’kmaq, Malécite ou Passamaquoddy de l’Atlantique (incluant la région de Gaspé au Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse) touchée par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada.
• Le projet soumis doit être aligné avec un plan de développement des affaires d’une entreprise communautaire de pêche commerciale (CFE) et soutenir sa mise en œuvre.
• La demande doit être soutenue par une lettre signée par le Chef de la communauté ou une résolution du conseil de bande.
• Le projet doit s’inscrire dans une perspective de renforcement des capacités, d’autonomie et de viabilité des activités de pêche commerciale communautaire.
• La demande doit être validée et accompagnée par l’équipe de développement des affaires (Business Development Team) de l’initiative.

Qui est admissible?

• Entreprises communautaires de pêche commerciale (CFE) appartenant aux communautés autochtones Mi’kmaq, Malécites et Passamaquoddy situées dans la région de la Gaspésie, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada.
• Entreprises collectives autochtones œuvrant dans la pêche commerciale et l’aquaculture.

Qui n'est pas admissible

• L'Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) – Expansion et Diversification est réservée exclusivement aux 35 Premières Nations Mi’kmaq, Malécites et Peskotomuhkati de la région de Gaspé au Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada. En conséquence, toutes les entreprises, organisations ou groupes n’appartenant pas à ces communautés autochtones précitées ne sont pas admissibles à cette subvention.

Dépenses admissibles

• Salaires, traitements et coûts associés à l’embauche de personnel dédié à l’exploitation des activités commerciales (ex. : directeur(trice) des pêches, coordonnateur(trice) des pêches, assistant(e), comptable, responsable de système de gestion des pêches).
• Honoraires pour services externes de soutien en développement des affaires ou assistance technique (gouvernance, pratiques de gestion, comptabilité, gestion des risques et reddition de comptes).
• Frais de communication liés aux activités soutenues.
• Frais de déplacement directement reliés à l’implantation du plan d’affaires ou au développement de capacités.
• Coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre du plan d'affaires.

Zone géographique admissible

• Premières Nations Mi'kmaq, Malécites et Passamaquoddy situées dans la région de la Gaspésie au Québec, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse

• Alignement des activités proposées avec le plan de développement des affaires de l'entreprise de pêche communautaire (CFE).
• Clarté et exhaustivité du plan de travail et des livrables associés à la mise en œuvre du plan de développement des affaires.
• Détail et précision du budget soumis, en lien avec chacune des activités proposées.
• Soutien et validation de l'équipe de développement des affaires (Business Development Team - BDT) pour chaque demande.
• Capacité à réaliser le projet dans l’année financière visée.

• Les coûts des services d’accompagnement offerts par l’équipe de développement des affaires (BDT) sont pris en charge par le programme, sans frais pour les demandeurs.
• L’ensemble de l’information transmise dans la demande et les documents justificatifs, ainsi que tous les échanges avec le BDT, restent confidentiels même après l’approbation du projet.
• L’équipe de développement des affaires (BDT) ne possède pas de pouvoir décisionnel sur les octrois de financement et agit uniquement comme soutien-conseil auprès des demandeurs.
• Les demandes peuvent être soumises avant le début de l’exercice financier pour une mise en œuvre dès l'ouverture d'une nouvelle année fiscale.