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Mise à jour des questions-réponses du volet capital du FDS avec des précisions sur la Loi sur l’aménagement du territoir
La foire aux questions du volet capital du FDS pour les parcours SEED et GROW comprend maintenant de nouvelles précisions sur la Loi sur l’aménagement du territoire, notamment des approbations qui ne sont plus requises et l’exclusion des terres de la ceinture de verdure.
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La foire aux questions du volet capital du FDS pour les parcours SEED et GROW ajoute maintenant une nouvelle section sur les changements liés à la Loi sur l’aménagement du territoire pour les projets admissibles de centres de formation financés en partie par une entente du Fonds pour le développement des compétences du MLITSD. La guidance précise que les approbations de plan d’implantation, les approbations de rezonage ou de dérogation mineure et les exigences de stationnement imposées par les règlements de zonage ne sont plus requises pour ces projets admissibles, tandis que les permis de construire, les évaluations environnementales, les approbations des autorités de conservation et d’autres autorisations applicables peuvent encore être nécessaires. La mise à jour indique aussi que l’exemption ne s’applique pas aux terres de la ceinture de verdure et qu’il pourrait y avoir certaines économies sur les frais de demande d’aménagement. Elle précise enfin que ces changements visent unique
