Bureau des conseillers des employeurs de l’Ontario

Les critères d'admissibilité pour cette subvention ne sont pas spécifiquement détaillés dans le contexte fourni. Ainsi, il n'est pas possible d'établir une liste précise des critères d'admissibilité à partir des informations données.

Qui est admissible?

Cette subvention vise à soutenir les employeurs en Ontario dans la gestion de leurs réclamations d'assurance et de sécurité au travail, en particulier ceux confrontés à des allégations de représailles injustes. Elle est principalement destinée aux petites entreprises employant moins de 100 travailleurs.

• Entreprises de l'Ontario employant moins de 100 travailleurs pour les services en assurance et sécurité au travail.
• Entreprises de l'Ontario employant moins de 50 travailleurs pour les procédures de représailles injustes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Qui n'est pas admissible

Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention sont généralement ceux qui ne répondent pas aux critères spécifiques établis par la loi ou par l'organisme de subvention. Ces critères peuvent varier en fonction du programme de subvention et des exigences spécifiques de chaque subvention.

• Compagnies non enregistrées légalement
• Compagnies ne respectant pas les critères de taille ou de secteur d'activité spécifiques
• Compagnies ayant des antécédents judiciaires ou fiscaux défavorables

Dépenses admissibles

L'Office des conseillers des employeurs (OEA) aide les employeurs de l'Ontario avec leurs réclamations en matière de sécurité au travail et d'assurance, principalement pour ceux ayant moins de 100 employés. Leurs services s'étendent à l'éducation et à la représentation légale concernant les actes de mesures disciplinaires injustes sous la loi sur la santé et la sécurité au travail.

• Assistance juridique pour résoudre les différends au sein du processus de la CSPAAT.
• Représentation des employeurs devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).
• Sessions de formation et de webinaires sur les droits et obligations des employeurs en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, 1997 (LSPAT).
• Stratégies proactives pour éviter les procédures injustes de représailles.
• Représentation devant la Commission des relations de travail de l'Ontario pour les cas de représailles illégales.

Zone géographique admissible

L'Office des conseillers des employeurs (OEA) offre ses services à travers l'ensemble de l'Ontario. Les services sont conçus pour assister les employeurs des différentes régions de la province.

• Employeurs situés dans la province de l'Ontario.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les services de l'OEA sont financés par les primes ou frais administratifs payés par les employeurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB).
• L'OEA est une agence indépendante du Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement professionnel.
• Les services offerts incluent l'éducation et la représentation juridique, spécifiquement pour les employeurs de moins de 100 travailleurs.