Essence utilisée dans du matériel non immatriculé

Pour être admissible à un remboursement de la taxe sur l'essence pour le carburant utilisé dans du matériel agricole, de construction ou de fabrication en Ontario, vous devez respecter les critères suivants : - L'essence a été consommée en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles. - La taxe sur l'essence a été payée en Ontario pour l'essence consommée. - Le matériel n'est pas immatriculé ou n'a pas besoin d'être immatriculé selon le Code de la route. - Le matériel n'est pas utilisé à des fins récréatives ou de loisir. - Vous devez conserver tous les enregistrements de dépenses d'essence pour la période concernée. Si vous répondez à ces critères, vous pouvez faire une demande de remboursement en remplissant le formulaire de demande approprié et en le soumettant au ministère des Finances. Si le montant du remboursement est supérieur à 500 $ au cours d'une année civile, vous devrez fournir des documents justificatifs. Pour un remboursement inférieur à 500 $, vous n'avez pas besoin de joindre de documents, mais vous devez conserver vos dossiers pendant sept ans au cas où une vérification serait nécessaire.