Ouvert
Essence utilisée dans du matériel non immatriculé
Remboursement de taxe pour l’essence utilisée dans du matériel non immatriculé
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme permet d’obtenir un remboursement de la taxe sur l’essence payée en Ontario pour du matériel non immatriculé. Il vise l’essence utilisée dans des activités agricoles, de construction, de fabrication et d’autres usages admissibles.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Canadiens
- Structures légales
- OBNL, Entreprise individuelle, Institution publique ou parapublique, Coopérative non financière, Entreprise d'économie sociale, Entreprise à but lucratif
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Développement économique, social et communautaire
- Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
- Envergure
- Provincial
Commencez votre demande pour ce programme
Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entreprises du secteur agricole
- Entreprises de construction
- Entreprises manufacturières
Qui n'est pas admissible
- Entreprises utilisant l’essence à des fins récréatives
- Entreprises utilisant du matériel immatriculé
- Demandes liées à de l’essence consommée hors Ontario
Dépenses admissibles
- Taxe sur l’essence payée sur l’essence admissible
Coûts et activités non admissibles
- Essence utilisée à des fins récréatives ou de loisir
- Essence utilisée dans du matériel immatriculé
- Essence consommée à l’extérieur de l’Ontario
Zone géographique admissible
- Ontario
Activités financées
- Achat d’essence pour matériel agricole non immatriculé
- Achat d’essence pour matériel de construction non immatriculé
- Achat d’essence pour matériel de fabrication non immatriculé
Comment appliquer
- Étape 1 : Télécharger le formulaire
- Télécharger la demande de remboursement TEU.
- Lire attentivement les instructions.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire avec les renseignements requis.
- Préparer les pièces justificatives si nécessaire.
- Étape 3 : Envoyer la demande
- Poster le dossier au ministère des Finances à Oshawa.
- Conserver une copie pour vos dossiers.
Documents Requis
- Formulaire de demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU)
- Registre des achats d’essence
- Factures ou reçus individuels
- Documents justificatifs pour les demandes de plus de 500 $
Critères de sélection
- Conformité aux conditions d’admissibilité
- Preuves suffisantes des achats et de l’usage de l’essence
- Dossiers complets en cas de vérification
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le ministère des Finances
- Vérification des pièces justificatives et des dossiers conservés
- Possibilité d’audit des réclamations
- Décision et traitement du remboursement
Informations supplémentaires
- La demande doit être déposée dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe.
- Les dossiers doivent être conservés pendant sept ans.
- Un audit ministériel peut vérifier les pièces justificatives.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Essence utilisée dans du matériel non immatriculé
Qu'est que le Essence utilisée dans du matériel non immatriculé?
Ce programme permet d’obtenir un remboursement de la taxe sur l’essence payée en Ontario pour du matériel non immatriculé. Il vise l’essence utilisée dans des activités agricoles, de construction, de fabrication et d’autres usages admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Essence utilisée dans du matériel non immatriculé ?
Pour être admissible au programme Essence utilisée dans du matériel non immatriculé, vous devez :
Essence utilisée en Ontario
Matériel non immatriculé
Usage commercial, industriel ou institutionnel
Quelles dépenses sont admissibles pour Essence utilisée dans du matériel non immatriculé?
Taxe sur l’essence payée sur l’essence admissible
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Essence utilisée dans du matériel non immatriculé?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario par courriel à commodity.tax@ontario.ca ou par téléphone au 1-866-ONT-TAXS (668-8297).
Où le programme Essence utilisée dans du matériel non immatriculé est-il disponible ?
Le programme Essence utilisée dans du matériel non immatriculé est disponible la province de Ontario.
Le Essence utilisée dans du matériel non immatriculé est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Essence utilisée dans du matériel non immatriculé est Autre soutien