Fonds pour l’innovation relative aux minéraux critiques

• Formulaire de demande
• Pièces jointes requises

Qui est admissible ?

• Entreprises du secteur privé.
• Entreprises privées en collaboration avec un organisme public de recherche ou un organisme sans but lucratif.
• Projets menés par un demandeur principal au sein d’un partenariat.

Qui n'est pas admissible

• Personnes inscrites sous certaines lois de sanctions canadiennes.
• Demandeurs liés à des personnes sanctionnées.
• Demandeurs liés à des organisations de recherche nommées.

Dépenses admissibles

• Prototypage, essais et propriété intellectuelle.
• Services techniques, R-D externe et transfert technologique.
• Construction, démonstration et mise à l’échelle liés à la commercialisation.
• Équipements et immobilisations liés au projet.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts non liés aux jalons du projet.
• Dépenses engagées avant l’ouverture de l’admission.
• Salaires déjà payés par le demandeur.
• Frais d’administration courants et marketing.
• Immobilisations et fournitures non liées à la nouvelle technologie.

Zone géographique admissible

• Ontario

• Innovation ou amélioration des technologies ou processus.
• Potentiel de collaboration intersectorielle.
• Capacité du demandeur à livrer le projet.
• Potentiel de mise à l’échelle et de propriété intellectuelle.
• Expérience en recherche et développement.

• La période de candidature sera ouverte du 30 juin au 25 août 2026 à 17 h, heure d’été de l’Est.
• Présentez une demande en ligne par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario (PTO).
• Créez un compte Mon Ontario sur Paiements de transfert Ontario.
• Ouvrez une session dans PTO et inscrivez votre organisation.
• Dans PTO, trouvez le FIMC dans la liste des possibilités de financement.
• Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire de demande et incluez toutes les pièces jointes requises.

• Si votre demande est acceptée, vous devez signer une entente de financement avec le ministère.
• Aucun déboursement ne sera effectué tant que l’entente n’aura pas été signée et que toutes les conditions de financement n’auront pas été remplies; tout autre financement pour le projet doit aussi être engagé.
• Vous devrez fournir la preuve de l’assurance requise.
• Si vous recevez un financement, vous devrez remettre un ou plusieurs rapports provisoires et un rapport final selon les délais et le format prévus dans l’entente de financement, ainsi qu’un état détaillé des dépenses et les reçus à des fins d’audit.

• Le FIMC est un programme concurrentiel, discrétionnaire et sans droit.
• Le ministère peut financer ou non un projet et imposer les conditions qu’il juge souhaitables lors de l’acceptation d’une demande.
• Ne prenez aucune mesure ni n’engagez aucun coût lié au programme tant que votre demande n’a pas été approuvée et qu’une entente de financement n’a pas été conclue.
• Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques.