Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la R-D au Québec
En résumé
Financement admissible
- Max. 3,000,000$
- Jusqu'à 30% du coût du projet
Dates importantes
- Date d'ouverture : November 14, 2019
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Modalités de l'aide financière
- Taux de base du crédit d'impôt de 14 % sur les salaires de R-D admissibles.
- Taux bonifié pouvant atteindre 30 % pour les sociétés non contrôlées par des non-résidents, avec un actif total de 50 millions de dollars ou moins (plafond de dépenses admissibles de 3 millions de dollars).
- Réduction linéaire du taux bonifié si l’actif total se situe entre 50 et 75 millions de dollars.
- Le montant du seuil d'exclusion est généralement de 50 000 $, augmenté progressivement pour un actif total entre 50 et 75 millions de dollars, et fixé à 225 000 $ pour un actif total de 75 millions de dollars ou plus.
Activités financées
- Réalisation de projets de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
- Sous-traitance de travaux de R-D à des partenaires pour des activités menées au Québec.
Exemples de projets admissibles :
$ 140,000
Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures
$ 120,000
Création de matériaux écologiques via la recherche chimique
$ 150,000
Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux
$ 180,000
Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières
$ 200,000
R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables
$ 160,000
Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes
Admissibilité
- L'entreprise doit exploiter une société au Canada.
- Les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) doivent être réalisés ou faire l'objet d’un contrat pour son compte au Québec.
- Les dépenses admissibles doivent concerner principalement des salaires versés à des employés pour des activités de R-D effectuées au Québec ou des sommes versées à des sous-traitants pour des travaux de R-D réalisés pour l'entreprise au Québec.
- La demande doit porter sur des salaires et/ou des contreparties versées durant l'année d'imposition visée.
Qui est admissible?
- Sociétés exploitant une entreprise au Canada réalisant des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
- Sociétés membres d'une société de personnes effectuant des travaux de R-D au Québec.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées d'impôt.
- Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
- Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite, ou l'ayant été dans les 24 mois précédant un contrat de R-D, ainsi que les sociétés liées à ces sociétés contrôlées.
Dépenses admissibles
- Salaires versés aux employés d’un établissement situé au Québec pour des travaux de recherche et développement effectués dans l’année.
- Parties des contreparties versées à des sous-traitants avec ou sans lien de dépendance, attribuables aux salaires versés pour des travaux de R-D réalisés pour le compte de l’entreprise au Québec, selon des modalités spécifiques (notamment, la moitié du montant dans certains cas).
Zone géographique admissible
- Entreprises opérant au Québec
Comment appliquer
1
Preparation of documents
- Fill out the Tax Credit form related to salaries – R&D (RD-1029.7).
- Fill out the Deduction of Expenses Incurred for Scientific Research and Experimental Development form (RD-222).
- If necessary, complete the Agreement on the Expense Limit between Associated Corporations form (RD-1029.7.8).
- Prepare a document detailing the expenses incurred.
- Gather the supporting documents for the expenses.
- Develop a list of employees with their name, social insurance number, hourly wage, and time dedicated to R&D activities.
- Establish a list of contractors with their name, address, and amount paid.
- Collect invoices and proof of payment from contractors.
- Prepare a reconciliation of R&D expenses.
- Develop organizational charts for the company and associated companies.
- Include a copy of the notice of assessment issued by the Canada Revenue Agency for the previous year.
- Prepare a document explaining the discrepancies between certain tax amounts if applicable.
- Include the federal form T661 for the previous and current year.
- Provide the roles and responsibilities of employees who received R&D support salaries.
- Include time sheets and calculation methods for the allocation of support salaries.
- Provide proof of the inclusion of the tax credit amount in the company's income, if applicable.
2
Entry of information in the tax return
Enter the name of the tax credit and its code (02) as well as its amount in lines 440p to 440y of the income tax return.
3
Transmission of the declaration and documents
- Attach forms RD-1029.7, RD-222, and RD-1029.7.8, if applicable, to the tax return.
- Include all required documents and submit them simultaneously to expedite processing.
- Send the return and documents via the Internet if the functionalities of the software used allow it; otherwise, send them by mail.
- Ensure to include the company's name, its identification and file numbers, as well as the fiscal year's closing date on each document sent by mail.
Informations supplémentaires
- Le taux du crédit d'impôt de base est de 14 %, et peut atteindre jusqu'à 30 % selon le contrôle de la société et la taille de l'actif.
- Les salaires et dépenses doivent être payés au moment de la demande pour être admissibles.
- Un montant des dépenses réductibles s'applique et doit être soustrait des dépenses prises en compte pour le crédit.
- La transmission des documents peut se faire en ligne via des logiciels autorisés ou par la poste, avec recommandations pour un envoi groupé afin d'accélérer le traitement.
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D?
Où le programme Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D est-il disponible ?
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