Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D

Qui est admissible ?

• Sociétés exploitant une entreprise au Canada réalisant des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec.
• Sociétés membres d'une société de personnes effectuant des travaux de R-D au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
• Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite, ou l'ayant été dans les 24 mois précédant un contrat de R-D, ainsi que les sociétés liées à ces sociétés contrôlées.

Dépenses admissibles

• Salaires versés aux employés d’un établissement situé au Québec pour des travaux de recherche et développement effectués dans l’année.
• Parties des contreparties versées à des sous-traitants avec ou sans lien de dépendance, attribuables aux salaires versés pour des travaux de R-D réalisés pour le compte de l’entreprise au Québec, selon des modalités spécifiques (notamment, la moitié du montant dans certains cas).

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant au Québec

• Étape 1 : Préparation des documents administratifsRemplir le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7).
• Remplir le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222).
• Remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.
• Étape 2 : Compilation des pièces justificativesFournir un document détaillant l'ensemble des dépenses engagées.
• Préparer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses.
• Établir une liste des employées et employés avec leur nom, numéro d'assurance sociale, salaire horaire et temps consacré aux travaux de R-D.
• Compiler une liste des sous-traitants avec leur nom, adresse et les montants versés.
• Fournir une liste des employés de chaque sous-traitant ayant effectué les travaux.
• Inclure les copies des factures et preuves de paiement des sous-traitants.
• Joindre une conciliation des dépenses de R-D.
• Fournir un organigramme de la société et un organigramme des sociétés associées le cas échéant.
• Inclure une copie de l'avis de cotisation délivré par l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente.
• Joindre un document expliquant l'écart entre la ligne 18 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et la ligne 50 du formulaire RD-222, si nécessaire.
• Ajouter une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (T661) pour l'année précédente et l'année courante.
• Fournir la description des rôles et responsabilités des personnes ayant reçu des salaires de soutien, si applicable.
• Inclure les feuilles de temps et la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien.
• Joindre une preuve de l'inclusion du crédit d'impôt dans le revenu de l'année courante, si applicable.
• Étape 3 : Déclaration fiscale et inscription du créditIndiquer le nom du crédit d'impôt, son code (02) et son montant aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société.
• Étape 4 : Transmission de la demandeJoindre tous les formulaires (RD-1029.7, RD-222, et RD-1029.7.8 s'il y a lieu) ainsi que l'ensemble des documents requis à la déclaration de revenus.
• Transmettre la déclaration de revenus et la demande de crédit d'impôt par Internet via un logiciel autorisé ou par la poste.
• Si l'envoi se fait par la poste, indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
• Regrouper tous les documents en un seul envoi lorsque possible afin d’accélérer le traitement du dossier.
• En cas d'envoi séparé, transmettre les documents dans les 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration.

• Le taux du crédit d'impôt de base est de 14 %, et peut atteindre jusqu'à 30 % selon le contrôle de la société et la taille de l'actif.
• Les salaires et dépenses doivent être payés au moment de la demande pour être admissibles.
• Un montant des dépenses réductibles s'applique et doit être soustrait des dépenses prises en compte pour le crédit.
• La transmission des documents peut se faire en ligne via des logiciels autorisés ou par la poste, avec recommandations pour un envoi groupé afin d'accélérer le traitement.