Crédit d’impôt relatif aux coûts de main-d’œuvre R-D
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la R-D au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Gouvernement du Québec
- Revenu Québec
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Obtenez un crédit d’impôt de 14 % à 30 % pour les coûts de main-d’œuvre liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention.
- Travaux de recherche scientifique effectués au Québec
- Travaux de développement expérimental effectués au Québec
- Travaux R-D effectués pour le compte de la société par des sous-traitants québécois
- Activités de soutien aux travaux de R-D
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$140,000
Calgary
Amélioration des processus biotechnologiques agricoles pour le rendement des cultures
$200,000
Vancouver
R&D pour l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables
$120,000
Toronto
Création de matériaux écologiques via la recherche chimique
$150,000
Montréal
Développement d'algorithmes d'IA pour améliorer les diagnostics médicaux
$180,000
Ottawa
Développement de mesures de cybersécurité avancées pour les institutions financières
$160,000
Winnipeg
Solutions logicielles innovantes pour les systèmes de maisons intelligentes
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Résumé des critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D :
- Société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec.
- Société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- Société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite ou avoir été contrôlée par une telle entité au cours des 24 mois précédents.
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Oui, certaines compagnies sont éligibles à cette subvention, mais elles doivent répondre à des critères spécifiques. Voici un résumé des types de sociétés admissibles et non admissibles :
- Une société qui exploite une entreprise au Canada et effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec.
- Une société membre d'une société de personnes, si elle demande le crédit d'impôt pour sa part des salaires versés par la société de personnes.
- Les sociétés associées qui s'entendent entre elles sur la répartition de la limite des 3 millions de dollars lors de la demande du taux majoré du crédit d'impôt.
Les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt :
- Une société exonérée d'impôt.
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Une société contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite ou liée à une telle société contrôlée.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Oui, certaines types de compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention.
Voici une liste des types de compagnies inadmissibles :
- Une société qui est exonérée d'impôt;
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- Une société contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois précédant la conclusion d'un contrat relatif à la R-D, ou une société liée à une telle société contrôlée.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Les salaires que la société a versés à ses employées et employés d'un établissement situé au Québec, pour des travaux de R-D effectués dans l'année
- La partie de la contrepartie versée à un sous-traitant dépendant au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux de R-D effectués pour son compte dans l'année, correspondant aux salaires versés aux employés d'un établissement de ce sous-traitant situé au Québec
- La partie de la contrepartie que le sous-traitant dépendant a versée à un autre sous-traitant dépendant, correspondant aux salaires versés aux employés d'un établissement de cet autre sous-traitant situé au Québec
- La moitié de la contrepartie versée à un sous-traitant indépendant au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux de R-D effectués pour son compte dans l'année par les employés d'un établissement de ce sous-traitant situé au Québec
- La moitié de la partie de la contrepartie que le sous-traitant dépendant a versée à un autre sous-traitant indépendant, pour des travaux de R-D effectués pour son compte dans l'année par les employés d'un établissement de cet autre sous-traitant situé au Québec
grant_eligibility_criteria|zone
- Europe
- Amérique du Nord
- Asie-Pacifique
grant_single_labels|criteria
Ce crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D au Québec ne mentionne pas spécifiquement de critères d'évaluation et de sélection mais définit plusieurs conditions d'admissibilité que les sociétés doivent remplir pour être éligibles.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D au Québec.
- Les salaires et les dépenses doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.
- Les dépenses admissibles incluent les salaires versés pour des travaux de R-D effectués au Québec et certaines contreparties versées à des tiers pour ces travaux.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt, une société de la Couronne, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- La société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite.
- La société doit respecter les montants des dépenses réductibles et les seuils d'exclusion applicables.
grant_single_labels|register
- Étape 1: Vérifier l'admissibilité
- Confirmer que la société exploite une entreprise au Canada.
- S'assurer que les travaux de recherche et développement sont effectués ou font effectuer au Québec.
- Vérifier que la société n'est pas exemptée d'impôt et ne remplit pas les critères d'exclusion.
- Confirmer que la société n'est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Étape 2: Calculer les dépenses admissibles
- Calculer les salaires versés aux employés pour la R-D effectuée au Québec.
- Calculer la partie des contreparties versées aux sous-traitants, en fonction des liens de dépendance.
- Déduire les dépenses réductibles du montant total des dépenses admissibles.
- Étape 3: Préparer les documents prescrits
- Formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7)
- Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la R-D (RD-222)
- Formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu
- Étape 4: Préparer les documents requis
- Détail des dépenses engagées
- Pièces justificatives relatives aux dépenses engagées
- Liste des employés et leurs détails (nom, NAS, salaire horaire, temps consacré à la R-D)
- Liste des sous-traitants, y compris leur nom, adresse et montant payé
- Liste des noms des employés de chaque sous-traitant
- Copies des factures des sous-traitants
- Preuves de paiement aux sous-traitants
- Conciliation des dépenses de R-D
- Organigramme de la société et des sociétés associées
- Copie de l'avis de cotisation délivré par l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente
- Document expliquant l'écart entre les montants des formulaires CO-17.A.1 et RD-222, s'il y a lieu
- Copie du formulaire fédéral T661 rempli pour l'année précédente et l'année courante
- Document présentant les rôles et responsabilités des personnes à qui des salaires de soutien ont été versés
- Feuilles de temps et méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien
- Preuve d'inclusion du montant du crédit d'impôt dans le revenu de l'entreprise, s'il y a lieu
- Étape 5: Inscrire les renseignements dans la déclaration de revenus
- Inscrire le nom du crédit d'impôt à l'une des lignes 440p à 440y
- Inscrire le code (02) et le montant du crédit d'impôt dans les espaces prévus
- Étape 6: Transmettre les documents
- Joindre les formulaires RD-1029.7, RD-1029.7.8 (s'il y a lieu) et RD-222 à la déclaration de revenus
- Transmettre tous les documents prescrits et requis par Internet ou par la poste
- Indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier sur tous les documents transmis par la poste
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Il y a des informations supplémentaires qui peuvent être pertinentes pour l'applicant :
- Les dépenses en matériel et en outils directement liés aux travaux de R-D ne sont pas incluses dans ce crédit d'impôt.
- Les frais administratifs ou généraux ne sont pas admissibles pour ce crédit d'impôt.
- Les sociétés doivent fournir des documents supplémentaires comme des descriptions de projets et des preuves de résultats pour assurer l'admissibilité de certaines dépenses.
- Il est crucial de s'assurer que les feuilles de temps et les descriptions des tâches des employés sont bien détaillées et précises pour les travaux de R-D.
- Les délais de traitement peuvent être allongés si les documents ne sont pas soumis en un seul envoi, ce qui peut retarder l’obtention du crédit.
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Crédit d'Impôt Relatif aux Salaires pour la R-D au Québec
Les entreprises canadiennes effectuant des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les salaires versés, avec des taux variant entre 14 % et 30 %, sous certaines conditions. La subvention vise à encourager l'innovation et la croissance économique en offrant un soutien financier substantiel pour les efforts de R-D.
Guide détaillé du Crédit d'Impôt Relatif aux Salaires pour la R-D au Québec
Le crédit d'impôt relatif aux salaires pour la recherche et développement (R-D) au Québec est une mesure fiscale destinée à encourager l'innovation au sein des entreprises canadiennes. Ce crédit d'impôt s'applique aux sociétés qui réalisent des travaux de R-D ou font effectuer de tels travaux dans la province du Québec. Dans ce guide, nous allons explorer en détail les conditions d'admissibilité, les taux applicables, les dépenses admissibles, et la méthode pour demander ce crédit d'impôt.
Conditions d'Admissibilité
Pour être éligible à ce crédit d'impôt, une société doit remplir plusieurs critères stricts :
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et réaliser des travaux de R-D au Québec.
- Les travaux de R-D doivent être effectués soit directement par la société, soit par des sous-traitants pour compte de la société.
- Certaines entités ne sont pas admissibles, y compris les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne ou leurs filiales contrôlées, et les sociétés contrôlées par des entités de recherche prescrites.
Il est également important de noter que si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit d'impôt pour sa part des salaires versés par la société de personnes, en utilisant les informations du relevé 15.
Taux du Crédit d'Impôt
Le taux de base pour ce crédit d'impôt est de 14 %. Cependant, ce taux peut être majoré jusqu'à 30 % dans certaines conditions :
- La société ne doit pas être contrôlée par une ou plusieurs personnes non résidentes du Canada.
- L'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente doit être de 50 millions de dollars ou moins. Si l'actif total se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit linéairement.
Le taux majoré s'applique aux dépenses jusqu'à un maximum de 3 millions de dollars.
Dépenses Admissibles
Les dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt incluent :
- Les salaires versés aux employés de la société travaillant dans un établissement situé au Québec pour des travaux de R-D.
- La partie de la contrepartie versée à un sous-traitant avec qui la société a un lien de dépendance, correspondant aux salaires versés aux employés du sous-traitant situés au Québec.
- La moitié de la contrepartie versée à un sous-traitant sans lien de dépendance pour des travaux de R-D effectués par des employés au Québec.
Il convient de noter que le terme "sous-traitant" englobe les entités réalisant directement des travaux de R-D, mais aussi celles effectuant des travaux de soutien.
Montant des Dépenses Réductibles
Le montant des dépenses réductibles doit être soustrait des salaires ou des contreparties versées. Ce montant est le moins élevé entre :
- Le montant du seuil d'exclusion applicable, généralement de 50 000 $, mais augmentant linéairement pour les sociétés dont l'actif se situe entre 50 et 75 millions de dollars, et atteignant 225 000 $ si l'actif est de 75 millions de dollars ou plus.
- Le total des dépenses réductibles engagées par la société.
Cette réduction doit d'abord être appliquée aux dépenses donnant droit au taux majoré du crédit d'impôt.
Demande du Crédit d'Impôt
Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit joindre plusieurs documents à sa déclaration de revenus :
- Le formulaire RD-1029.7 – Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D.
- Le formulaire RD-222 – Déduction des dépenses engagées pour la R-D.
- Le formulaire RD-1029.7.8 – Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées, le cas échéant.
En plus des documents prescrits, d'autres documents requis doivent être fournis :
- Un document détaillant les dépenses engagées.
- Les pièces justificatives des dépenses.
- Une liste des employés avec nom, numéro d'assurance sociale, salaire horaire, et temps consacré aux activités de R-D.
- Une liste des sous-traitants avec nom, adresse, et montant payé à chacun.
- Les preuves de paiement aux sous-traitants.
- Une conciliation des dépenses de R-D.
- Un organigramme de la société et des sociétés associées.
- Une copie de l'avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente.
- La copie du formulaire fédéral T661 pour les dépenses de R-D, pour l'année précédente et courante.
Les documents doivent être soit joints à la déclaration de revenus, soit envoyés dans les 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration. Ils peuvent être transmis par Internet ou par la poste, en indiquant le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Optimisation du SEO
Lors de la rédaction de contenu sur le crédit d'impôt pour la R-D au Québec, il est essentiel d’optimiser pour le SEO afin d'augmenter la visibilité et l'accessibilité en ligne. Voici quelques conseils pour y parvenir :
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En comprenant et en suivant ces directives, les entreprises peuvent non seulement maximiser leurs chances de recevoir le crédit d'impôt, mais aussi améliorer significativement leur présence en ligne, attirant ainsi davantage de partenaires et d'opportunités de financement.
